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quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux taxations différentes, tu...
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La savais-tu ? C'est une question qui préoccupe actuellement les fiscalistes les mieux payés de la planète, tout cela à cause d'une position prise par le CJCE (l'arrêt Lankhorst, confirmée depuis) ... Là, honnêtement, ça devient une affaire de spécialistes et je ne saurais te dire le pourquoi du comment, mais en gros la fraude fiscale se définit par la...
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