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5 articles sélectionnés

SECTION 2 MODALITÉS D'IMPOSITION [DB 5B712]

SECTION 2 MODALITÉS D'IMPOSITION [DB 5B712]

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SOUS-SECTION 1

Principes généraux

1Les contribuables domiciliés hors de France sont, en principe, imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (cf. DB 5 B 7111 ).

2Toutefois comme il a déjà été indiqué (cf. DB 5 B 7112 ) les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont également...

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Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france pays bas

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

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N° 109 du 31 DECEMBRE 2008

PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE

(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)

NOR : BUD L 08 00054 J

Bureaux CF 1 et GF 2 B

PRESENTATION

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...

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Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale

B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]

B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]

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N° 58 DU 20 JUIN 2012

INSTRUCTION DU 7 JUIN 2012

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REDEVABLE. OPERATIONS REALISEES PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE. SUPPRESSION DE LA TOLERANCE DU REPONDANT ET MODIFICATION DU TITULAIRE DE L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS.

(C.G.I., art. 283-1)

NOR : EFI L...

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Thèmes liés : administration fiscale tva france / numero identification fiscale entreprise france / numero identification fiscale france / identification fiscale entreprise france / code identification fiscale france

B.O.I. N° 4 du 11 JANVIER 2007 [BOI 3E-1-07]

B.O.I. N° 4 du 11 JANVIER 2007 [BOI 3E-1-07]

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N° 4 du 11 JANVIER 2007

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONSERVATION DES FACTURES. MESURE

D'ASSOUPLISSEMENT.

(CGI, art. 286 et 289 ; LPF, art. L. 102 B).

NOR : BUD F 07 30003J

Bureaux D 1 et CF 1

PRESENTATION

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / instruction fiscale 5 b 17 06

BOFiP-Impôts-Archives

=> Projets d'instructions soumis à consultation

BOFiP-Impôts-Archives

La base BOFiP-Impôts-Archives permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et...

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Thèmes liés : doctrine fiscale administrative / impot fiscal 2012