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3 articles sélectionnés
abus fiscal | Carnet de route en droit immobilier
Le point sur les plus-values internes
Les plus-values sur actions et parts réalisées par des personnes physiques sont taxables lorsque :
Soit il s'agit d'une plus-value réalisée dans le cadre de l'activité professionnelle : je n'examinerai pas cette hypothèse ;
Soit lorsqu'elle est réalisée en dehors de la gestion normale du patrimoine privé, ceci au regard de l'article 90, 1°, ou...
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal societe holdings / regime fiscal plus avantageux
notification fiscale | Carnet de route en droit immobilier
Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales
On connaissait déjà la notification de l'article 93ter du Code TVA, et celle de l'article 433 CIR/92 pour les impôts directs.
L'ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.
Les articles 25 et...
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / fiscaliste immobilier bruxelles
Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...
Droit de préemption dans un bail
1. Cession
1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.
1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du bien sans exercice du droit de...
Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale
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