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Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...

Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.

Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?

 Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à...

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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

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Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !

 Analyse par STEPHANE PILLEYRE et JACQUES DUHEM

 

POUR ACCEDER A LA VERSION PDF, MERCI DE CLIQUER ICI

 

La loi...

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