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8 articles sélectionnés

DDFIP - Rescrit fiscal - Les-aides.fr

Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise.

2 procédures de rescrit fiscal existent :

la procédure de rescrit fiscal général : l'entreprise expose sa situation de fait à l'administration fiscale et sollicite une réponse formelle de la part des services fiscaux. Cette procédure concerne tous les...

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Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots / liasse fiscale entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / code fiscal france entreprise

DDFIP - Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise - Les ...

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

DDFIP

Objet

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.

Les dons doivent être versés au profit :

d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,...

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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise

DDFIP - Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise - Les ...

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

DDFIP

Objet

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.

Les dons doivent être versés au profit :

d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,...

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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise

Exploiter le rescrit du crédit d'impôt recherche - Les ...

Exploiter le rescrit du crédit d'impôt recherche

17 août 2015

Le crédit d'impôt recherche est le dispositif fiscal le plus connu en matière de financement de la recherche et de l'innovation. L'entreprise qui s'engage dans un projet de recherche et développement peut être tentée par ce crédit d'impôt. Mais comment vérifier que les dépenses réalisées seront bien éligibles ? Le...

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Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / redressement fiscal credit impot / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal entreprise

Les aides fiscales et sociales pour la création d'entreprise

Les aides fiscales et sociales pour la création d'entreprise

10 février 2017

En création, malgré la bonne préparation et le prévisionnel, les encaissements sont aléatoires. Or, certains décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.). Pour faciliter cette conjugaison difficile, les dispositifs d'exonération ou de report de charges fiscales et sociales...

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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / aide fiscale creation entreprise / fiscaliste d entreprise / reduction fiscale creation entreprise / reduction fiscale creation societe

Les aides fiscales et sociales pour la création d ...

Les aides fiscales et sociales pour la création d'entreprise

10 février 2017

En création, malgré la bonne préparation et le prévisionnel, les encaissements sont aléatoires. Or, certains décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.). Pour faciliter cette conjugaison difficile, les dispositifs d'exonération ou de report de charges fiscales et sociales...

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DDFIP - Déduction d'impôt pour investissements réalisés ...

Déduction d'impôt pour investissements réalisés par les exploitants agricoles

DDFIP

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement.

Cette déduction doit concerner :

l'acquisition et la production de...

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Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale impots / regime fiscal societe

DDFIP - Réduction d'impôt pour souscription en numéraire ...

Les contribuables qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Il doit s'agir de sociétés non côtées en phase d'amorçage, en phase de démarrage ou en phase de croissance ou d'expansion, ou d'entreprises solidaires.

Les 3 phases (amorçage, démarrage, croissance ou...

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Thèmes liés : reduction fiscale apport capital pme / fiscaliste d entreprise