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Un fonds de dotation « Aurige
Un fonds de dotation
Qu'est ce qu'un fonds de dotation ?
L'article 140 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un « fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation...
Thèmes liés : regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal code general impots / reduction fiscale dons isf
Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige
Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990 I du CGI. Le notaire est alors en droit de percevoir des émoluments sur les sommes reçues....
Thèmes liés : assiette fiscale assurance vie / abattement fiscal assurance vie
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Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)
15 janvier 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21" a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d'un décret d'application en date du 28 décembre 2016. Ces textes...
Thèmes liés : reduction fiscale dons isf / reduction fiscale don / regime fiscal donation
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