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6 articles sélectionnés

d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

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Date: 2017-03-12 05:06:49

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste - PATRICK MICHAUD ...

La fraude fiscale et l'avocat fiscaliste

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l'équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation -peu utilisée - pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

la documentation administrative sur les délits...

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Date: 2017-03-12 07:51:37

Thèmes liés : avocat fraude fiscale / fraude fiscale en france 2011 / fraude fiscale en france / fraude fiscale / avocat au conseil droit fiscal

L' Amnistie fiscale en Suisse - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...

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A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu'au niveau de l'impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.

 

Cette amnistie comporte de fait deux volets.

Il s'agit en premier lieu de simplifier le rappel d'impôt en cas de...

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Date: 2017-03-12 09:42:45

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu

PRESCRIPTION FISCALE : les délais de reprise par l ...

Prescription du droit de reprise de l'administration

délai de prescription fiscale

Les tribunes sur le délai de reprise

La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt.

Elle n'opère pas, cependant, de plein droit et doit être invoquée en justice par le débiteur, l'article...

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Date: 2017-03-12 06:14:08

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / controles fiscaux prescription / recouvrement fiscal prescription / droit fiscal code general impots / droit fiscal impot

Avocat fiscaliste |Honoraires| Patrick Michaud - PATRICK ...

Nos honoraires sont en principe facturés au temps passé.

Ils peuvent aussi être fixés à la consultation ou au résultat. 

L'honoraire de consultation varie en principe de 250 euros HT  à 350 euros HT suivant la complexité des questions traitées. et le temps de recherche de documentations et jurisprudences .

En cas de consultation écrite plus importante,un devis est proposé duquel l'honoraire...

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Date: 2017-03-12 04:09:31

Thèmes liés : honoraires avocat fiscaliste

Plus value immobiliere - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE ...

C A A  de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014  

En cas de copropriété chacun des lots DOIT être affecté à l'habitation principale 

 la circonstance que le lot n° 1 constitue à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d'une même copropriété fait présumer qu'en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste...

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Date: 2017-03-12 07:43:10

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / residence fiscale et residence principale