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6 articles sélectionnés
Contrôle fiscal | Belgium.be
Contrôle fiscal
Délai
Le délai normal d'investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de 3 ans. Il prend cours le premier janvier de l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.
En cas d'infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d'impôts sur les revenus, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai peut être...
Date: 2017-03-12 10:07:43
Thèmes liés : delai controle fiscal / cours droit et controle fiscal / controle fiscal impots locaux / impots controle fiscal / controles fiscaux
Contrôle fiscal (IPP) | Belgium.be
Home » Impôts » Impôt sur les revenus » Particuliers et indépendants » Déclaration » Contrôle
Contrôle fiscal (IPP)
Le calcul et l'enrôlement de l'impôt impliquent un certain nombre de vérifications et de contrôles destinés à détecter des erreurs ou des omissions dans la déclaration d'impôts.
Certaines erreurs sont corrigées d'office par l'administration sur base de données...
Date: 2017-03-12 10:07:47
Thèmes liés : impots controle fiscal / remplir declaration fiscale / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal definition / impots avoir fiscal
Les services publics fédéraux et les services publics de ...
Les services publics fédéraux et les services publics de programmation (les SPF et SPP)
Bien qu'il apparaisse encore ici et là dans certains textes, le mot 'ministère' appartient presque entièrement au passé. Lors de la dernière grande réforme des structures de l'administration fédérale, réforme dite 'Copernic' qui a eu lieu en 2000, les 'ministères' ont été rebaptisés 'services...
Date: 2017-03-12 07:13:28
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Site gouvernemental sur la TVA en Belgique - Belgium.be
Home » Impôts » TVA
TVA
La TVA est un impôt sur les biens et les services qui est supporté par le consommateur final et qui est perçu par étapes successives, à savoir à chaque étape dans le processus de production et de distribution. C'est donc la valeur ajoutée qui est taxée à chaque étape.
Les taux appliqués varient selon la nature du bien ou du service taxés.
Exemple
Un...
Date: 2017-03-12 08:55:50
Thèmes liés : administration fiscale tva belgique / administration fiscale tva
Calcul des droits de succession | Belgium.be
Calcul des droits de succession
Montant de base pour le calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .
Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces...
Date: 2017-03-12 06:37:13
Thèmes liés : droit fiscal succession / domicile fiscal
Donation | Belgium.be
En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage. La donation peut apporter à son bénéficiaire un avantage fiscal non négligeable, surtout si les sommes données sont importantes et le lien de parenté éloigné.
La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur ...) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l'un pour le donateur et...
Date: 2017-03-12 06:29:08
Thèmes liés : droit fiscal succession / avantages fiscaux don manuel
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