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2 articles sélectionnés
Protection de la vie privée - CADA
Archives publiques
Rapport d'activité 2015
Protection de la vie privée
La protection de la vie privée
Le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». L'état de santé d'une personne est, quant à lui, couvert par le secret médical ....
Date: 2017-03-12 06:41:45
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance
Budget et comptes - CADA
Archives publiques
Rapport d'activité 2015
Le rapport d'activité pour l'année 2015 vient de paraître. Cette année encore est marquée par une intense activité.
Budget et comptes
Détenus ou élaborés par l'administration, ces documents constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont donc communicables sur le fondement de cette loi. Pour les...
Date: 2017-03-12 06:28:39
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat
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