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Les délais d’action de contrôle ... - controle-fiscal.fr
A propos
Les délais d'action de contrôle de l'Administration
Lorsque l'administration fiscale procède à des contrôles, elle doit respecter une procédure bien particulière codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Si elle a le pouvoir de corriger les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans les déclarations fiscales des contribuables, ce pouvoir est limité dans...
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Contrôle Fiscal : Entreprises, Particuliers, réagissez au ...
A propos
Contrôle Fiscal : Entreprises ou Particuliers, comment réagir ?
Que ce soit chez les entreprises ou les particuliers, la crainte d'un contrôle fiscal est toujours présente. Un contrôle fiscal peut frapper n'importe qui et n'importe quand. Il ne suffit pas d'être « très riche » ou « spécialement malhonnête » pour voir le Fisc s'intéresser de plus près à la concordance entre les revenus déclarés d'une personne et son train de vie. A partir du moment où un...
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Différentes étapes du contrôle fiscal - controle-fiscal.fr
o Une phase contentieuse
La phase de contrôle
Cette phase correspond à l'examen critique par l'administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu'elle détient, l'administration procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à plusieurs évènements :
o Une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications :
o Une proposition de...
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Les intérêts et pénalités de retard | Controle Fiscal
A propos
Les intérêts et pénalités de retard
En matière de contrôle fiscal, un redressement des bases d'imposition aboutit à des rappels d'impôts. Ces rappels d'impôts sont accompagnés de pénalités et d'intérêts de retard destinés à compenser le préjudice financier subi par le Fisc. Décryptage...
Les différentes pénalités existantes
Il est possible de distinguer trois...
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / redressement fiscal proposition de rectification / controle fiscal redressement tva / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu
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