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4 articles sélectionnés
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / etude fiscale d'un projet / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / centre d'etude de fiscalite des entreprises
DROIT DES SOCIETES - lexinter.net
La GmbH est soumise au même régime fiscal que l'AG.
B. Les sociétés de personnes
1) L'OHG (Offene Handelsgesellschaft) ou SNC
En pratique, cette société jouit d'une capacité juridique assez étendue (elle peut notamment ester en justice, conclure des contrats...). On remarquera ici la similitude, à quelques exceptions près, du régime juridique de l'OHG avec celui de...
Date: 2014-04-12 17:22:57
Thèmes liés : regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / sanctions fiscales definition / fraude fiscale en france sanctions / fraude fiscale sanctions
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - lexinter.net
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il est ouvert même sans texte.
Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte
Le recours...
Date: 2017-02-21 18:05:17
Thèmes liés : recours fiscal delai / recours fiscal contentieux
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