Site : http://www.modelo.fr
Classement : 849 / 901
2 articles sélectionnés
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Par Inès Hamza le
21/05/2013
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est négocié. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Détermination du minimum légal
L'indemnité légale de licenciement, qui constitue le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle, est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté,...
Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle / fiscaliste d'entreprise salaire
Modèle de lettre Modèle d'attestation fiscale annuelle ...
Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne
Franck JOFFO
Auteur du modèle de lettre Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne
Avocat
Franck JOFFO est titulaire d'un D.E.S.S « Méthodes expertales et arbitrales en informatique et techniques associées », d'un D.E.S.S. « Juriste d'Affaires International » et d'un D.E.A. « Finances Publiques et Fiscalité ».
Linkedin Google+ Twitter Facebook
A...
Thèmes liés : avantages fiscaux
2 Ressources