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4 articles sélectionnés
Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...
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La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.
Par Michel Collet avocat associé, et Laurent Cantoni, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Singapour, quatrième place financière...
Thèmes liés : convention fiscale luxembourg hong kong / convention fiscale france singapour / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france royaume uni
Convention fiscale franco-chinoise - La Chine et la France ...
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Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.
Par Agnès de l'Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine.
1. Les améliorations...
Thèmes liés : nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / nouvelle convention fiscale france chinoise / convention fiscale france chine 2013 / convention fiscale france chine
L’attribution d’actions gratuites «Macron» : la sécurité ...
Lettres professionnelles
L'attribution d'actions gratuites «Macron» : la sécurité juridique dans un cadre social et fiscal favorable
Mars 2016 - B. Borrely, G. Morisson-Couderc et B. De Labarre, PwC Société d'Avocats
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En réformant en profondeur le régime applicable aux attributions d'actions gratuites, la loi Macron ouvre un nouveau futur aux actions gratuites, en offrant un...
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal / regime fiscal societe / avocat fiscaliste d'entreprise
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