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Budget 2014

Loi de finances pour 2014 :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 du 29 décembre 2013 (partiellement conforme)

Objet du texte

Le projet de loi de finances (loi de finance initiale) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le...

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Date: 2016-12-06 18:01:57

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / depenses fiscales de l'etat