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83 articles sélectionnés

Rescrit fiscal | service-public.fr

Accueil particuliers > Argent > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) >Rescrit fiscal

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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / rescrit fiscal / nouvelles regles fiscales

Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr

Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI .

PEA-PME

PEA bancaire

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en...

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / plan epargne retraite fiscalite / plan epargne actions fiscalite / plan epargne entreprise fiscalite / plan epargne fiscalite

Conditions de travail de l'apprenti : durée, congés ...

962,17 EUR

1 154,61 EUR

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au...

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Comment obtenir un quitus fiscal ? | service-public.fr

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence :

Ministère chargé des finances

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez...

Thèmes liés : comment impots quitus fiscal / quitus fiscal impots france / impots quitus fiscal / certificat de residence fiscale

Déclaration d'activité d'un artiste-auteur ...

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Pour débuter leur activité, les artistes des domaines de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques sont soumis à des déclarations spéciales, ce qui leur permet d'être affiliés au régime des artistes auteurs en matière de protection sociale.

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Personnes concernées

Les artistes-auteurs...

Thèmes liés : statut fiscal artiste auteur / gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal maison des artistes / fiscaliste d'entreprise salaire / regime social et fiscal

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction ...

Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.

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Dons et cotisations concernés

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne...

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / reduction fiscale don / reduction fiscale cotisation association / benefice fiscal avant impot

Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ...

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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : paiement >Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ?

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Thèmes liés : information fiscale 2016 / impots bouclier fiscal

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ...

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?

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Thèmes liés : attestation residence fiscale / residence fiscale

Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt ...

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Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés > Services en ligne et formulaires >Détermination du résultat fiscal de...

Thèmes liés : benefice fiscal et resultat fiscal / information fiscale entreprise / impots avoir fiscal

Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...

Location entre particuliers

3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de...

Thèmes liés : regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location local commercial / aide fiscale creation entreprise / regime fiscal location meuble

Loi de Finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.

Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :

la création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de...

Thèmes liés : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / loi fiscale plus value immobiliere / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Litiges fiscaux : réclamation contentieuse ...

Accueil professionnels > Fiscalité > Réclamations - Contentieux fiscaux >Litiges fiscaux : réclamation contentieuse

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Thèmes liés : contentieux fiscal / litige fiscal

Rapport civil et rapport fiscal dans une succession ...

Le rapport civil concerne le règlement de la succession alors que le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession.

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Rapport civil

La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. L'opération consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se...

Thèmes liés : droit fiscal succession / nouvelles regles fiscales donations / abattement fiscal succession

Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées ...

Imposition des indemnités versées lors d'un arrêt de travail

Situation

Indemnité journalière de maternité

Imposable

Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

Imposable

Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par les CPAM aux femmes dont le métier...

Thèmes liés : declaration liasse fiscale en ligne / remplir declaration fiscale 2015 / declaration liasse fiscale sur internet

Livret d'épargne populaire (LEP) | service-public.fr

Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat.

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Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France .

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets...

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne ...

Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

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Contrat de rente survie

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d'un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

un parent en...

Thèmes liés : droit fiscal impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / fiscal impots sur le revenu

Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....

Thèmes liés : droit fiscal succession / abattement fiscal donation

Réévaluation De La Pension Alimentaire | Service-public.fr

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension...

Thèmes liés : deduction fiscale pension alimentaire

Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans ...

Les fonctionnaires et agents non titulaires sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Elle s'applique plus ou moins sévèrement selon le contexte et la place de l'agent dans la hiérarchie. Les fonctionnaires et agents non titulaires sont également soumis à la discrétion et au secret professionnels.

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Tout...

Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales ...

Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

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Les cotisations doivent être versées aux organisations suivantes :

Organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires

Associations professionnelles nationales de militaires représentatives

Déclaration

Déclarer en ligne

La déclaration par...

Thèmes liés : remplir declaration fiscale 2015 / fiscal impots sur le revenu

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre...

Thèmes liés : remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal impot sur le revenu

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ...

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Accueil particuliers > �?tranger - Europe > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers >�?tranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

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Thèmes liés : question fiscale france

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut ...

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Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu

Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul | service ...

Actualités

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Accueil professionnels > Fiscalité > Allégements fiscaux > Services en ligne et formulaires...

Thèmes liés : fiscalite credit impot recherche

Indemnité de licenciement | service-public.fr

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Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.

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Qui est concerné ?

Licenciement

L'indemnité...

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire

Qu'est-ce qu'un enfant à charge au sens de l ...

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Thèmes liés : charge fiscale

Liquidation de la retenue à la source sur dividendes ...

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Accueil professionnels > Fiscalité > Impôt sur le revenu pour les professionnels > Services en ligne et formulaires...

Thèmes liés : fiscalite impots sur le revenu

Livret de développement durable et solidaire (LDDS ...

Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) :

Majeur ayant son domicile fiscal en France,

Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.

Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).

Pour ouvrir un LDDS, vous devez signer une convention avec l'établissement...

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Impôt sur le revenu : déclaration des pensions ...

en 2015 est supérieur à 28 000 EUR.

Service en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclarer sur formulaire papier

En...

Thèmes liés : remplir declaration fiscale 2015

Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en ...

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C'est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'�?tat chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.

Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants,...

Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu