Société civile immobilière — Wikipédia

Société civile immobilière

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En droit civil français , une société civile immobilière (SCI) est une société civile , qui a un objet immobilier . Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier...

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Date: 2017-03-04 00:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal sci capital variable / droit fiscal code general impots / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux creation sci

Rabat Accueil

Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions

Fiscalité

Votre domiciliation fiscale

Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :

Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,

Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...

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Site : http://www.rabataccueil.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france maroc assurance vie / convention fiscale france maroc dividende

Les sociétés Holding, Création entreprise, optimisation ...

 

Les sociétés Holding

Face à la mondialisation et au développement du marché, le dirigeant d'entreprise doit faire de son groupe de société « une infrastructure organisée capable, bien au-delà de l'indispensable marketing, d'encadrer les activités et de les rendre possibles sans prise de risques exagérés».

La multiplicité des sociétés du groupe génère de lourds coûts...

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Date: 2010-04-12 10:33:41
Site : http://fiduspain.global-multimedia-services.com

Thèmes liés : societe holding outil optimisation fiscale / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe mere fille / centre d'etude fiscale et financiere

Une ingénierie financière et fiscale adaptée | Groupe-Carrere

Accueil Votre projet Votre investissement locatif Une ingénierie financière et fiscale adaptée

Une ingénierie financière et fiscale adaptée

A la qualité du support immobilier, Groupe Carrere ajoute une ingénierie financière et fiscale adaptée.

Il s'agit d'un ensemble de produits et services optionnels* spécialement conçu pour répondre aux attentes de visibilité et de rentabilité...

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Date: 2017-03-12 07:19:51
Site : http://www.groupe-carrere.com

Thèmes liés : ingenierie fiscale et financiere operation immobiliere / ingenierie financiere fiscale et juridique / ingenierie financiere et fiscale / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interet emprunt locatif

Daviaconseil.com

Notre philosophie est de favoriser l'écoute et d'apporter la meilleure des réponses à vos attentes.

Qui sommes nous ?

Davia Conseil, finance et courtage, est fondée en 2009. Nous sommes présents de chaque côté de la frontière franco-suisse, pour proposer aux particuliers, aux professionnels et aux entreprises, une analyse patrimoniale et un bilan de vos assurances. Suite à  cette...

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Date: 2017-03-11 18:55:43
Site : http://www.daviaconseil.com

Thèmes liés : optimisation fiscale france suisse / optimisation fiscale frontalier suisse / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / conseil fiscal gestion patrimoine / conseil fiscal frontalier suisse

L'avantage de sponsoriser un club - La Libre.be

L'avantage de sponsoriser un club

Ph.G. Publié le

lundi 14 janvier 2008 à 00h00

- Mis à jour le

Entreprise

Devenir sponsor d'un club sportif, est-ce intéressant financièrement ? Tout dépend des retombées que l'on peut tirer de cette forme de publicité. Les performances et la renommée du club auront assurément un impact sur l'efficacité du message publicitaire. Quoi qu'il en soit, sur...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Fiscalité - VMF Patrimoine

I - IMMEUBLES DE DROIT COMMUN

Le régime fiscal de droit commun est le suivant :

 

1. Immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance

�? quelques exceptions, le principe est qu'aucune charge ne peut être déduite du revenu. En contrepartie, l'avantage en nature relatif à la jouissance par son propriétaire n'est pas imposable.

 

2. Immeuble loué - Revenu foncier

Les recettes...

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Site : http://www.vmfpatrimoine.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal malraux monument historique / dispositif fiscal monument historique / droit fiscal revenu foncier / revenus fonciers droit fiscal

Les charges déductibles des revenus fonciers • Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Les charges déductibles des revenus fonciers

Les charges déductibles des revenus fonciers

by

François

Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n'est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière...

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Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro / deduction fiscale pour travaux d'amelioration

25 conseils pour réduire vos impôts | RCGT

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Cet article , signé Dominique Froment, est paru sur www.lesaffaires.com le 18 mars 2011.

Pour vous aider à vous retrouver dans les dédales de l'impôt, nous avons passé au crible les recueils des grands cabinets d'experts-comptables Raymond Chabot Grant Thornton, Deloitte et RSM Richter Chamberland, en plus de consulter des fiscalistes. S'il y a peu de nouveautés pour l'année...

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Site : http://www.rcgt.com

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / deduction fiscale garde d enfants / taux d amortissement fiscal / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Mutuelle SMATIS - La mutuelle qui réveille l'assurance

Le code postal est incorrect, merci de le saisir à nouveau

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La mutuelle santé pour les particuliers

En matière de santé, nos besoins évoluent selon les étapes de la vie, notamment lorsque la famille s'agrandit ou à l'âge de la retraite. Smatis vous propose une offre santé sur-mesure qui correspond à vos besoins et à votre budget. Selon votre tranche d'âge et la composition de votre foyer, choisissez les garanties et le niveau de remboursement qui vous correspondent.

Attentive à la santé des seniors depuis de nombreuses années, Smatis a composé des offres spécifiquement...

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Site : http://www.smatis.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

1

Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

__________________________

Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Chamfort

Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com

Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : avantages fiscaux don manuel / abattement fiscal donation / don avantages fiscaux / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / abattement fiscal succession 2010

Avantages et inconvénients de la SARL | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SARL et EURL » Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d'entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal sarl unipersonnelle / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal de la sarl de famille

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Toulouse Immobilier 31 : le blog de l'immobilier ...

Chaque année, son lot de nouveauté, voici ce qui nous attend en 2016 pour l'immobilier, il y a des bonnes et des mauvaises nouvelles, état des lieux :

Dès le 1er janvier :

o Pour les acheteurs : le nouveau Prêt à taux zéro (PTZ)

Il pourra financer 40% d'un achat immobilier contre 26% auparavant. Il est aussi élargi à 30.000 communes rurales pour le logement ancien, et le plafond de...

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Site : http://www.toulouseimmobilier31.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale plus value immobiliere / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Solésio PERP Horizon - retraite - rente - La Banque ...

Vous cherchez un contrat retraite qui vous aide à vous constituer un complément de revenus au moment de votre départ à la retraite ?

Avec Solésio PERP Horizon vous pourrez bénéficier :

d'une rente à vie au moment du départ à la retraite

de déductions fiscales dès la première année de versement des cotisations (1)

SIMULATEUR PERP

Solésio PERP Horizon vous offre des avantages (2)...

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Date: 2017-03-12 00:54:29
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : deduction fiscale rachat de cotisations retraite / deduction fiscale versement retraite / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / deduction fiscale assurance vie / regime fiscal cotisation retraite

Le Luxembourg, paradis fiscal de la zone euro

Une rentrée d'argent inattendue ? Au lieu de laisser dormir cet argent sur des comptes dont la rémunération est au plus bas, pourquoi ne pas utiliser ces fonds pour rembourser un crédit immobilier par anticipation, soit en partie ou dans sa totalité ? Mais attention, le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Sauf si l'emprunteur a su négocier (et ce...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale france belgique plus value immobiliere / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france luxembourg assurance vie / convention fiscale france luxembourg

Nouvelle Convention Fiscale entre La France et le Royaume Uni

Une nouvelle Convention de non Double Imposition signée le 19 Juin 2008 entre la France et le Royaume Uni est entrée en vigueur le 1er Janvier 2010 en France et au Royaume Uni à compter du 6 Avril 2010.

Cette Convention se substitue entièrement à l'ancien Traité de 1968. En revanche, la Convention entre la France et le Royaume Uni de 1963 portant sur l'impôt relatif aux successions n'est...

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Date: 2017-03-12 09:11:48
Site : http://www.frenchlawpractice.com

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france royaume uni succession

Circulaire DGAS-5B n° 2004-06 : La gestion des ...

Document d'information n° 1

Le forum aux questions (situation au 30 décembre 2003, version 5 pour site Intranet)

Décret et arrêtés budgétaires, comptables et tarifaires

Journées techniques nationales sur le décret et ses arrêtés d'application :

Le 11 septembre 2003 à Paris, attachés de la PJJ (150 participants).

Le 14 octobre 2003 à Paris, DDASS-DRASS (300 participants).

Le 23...

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Date: 2014-04-08 12:05:14
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / nouvelles mesures fiscales assurance vie

International Financial Reporting Standards — Wikipédia

En septembre 2003, la Commission européenne a adopté les normes comptables internationales, à l'exception des normes 32 et 39 sur les instruments financiers. Fin 2004, elle adopte un règlement portant approbation partielle de la norme 39. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, à l'exception - à titre temporaire - des parties concernant la comptabilité de couverture et...

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Date: 2017-03-04 03:27:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere

Accessibilité - renovation-info-service.gouv.fr

3 bonnes raisons d'agir maintenant :

- Pour faire baisser votre facture d'énergie

Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture de votre logement... En rénovant votre logement, vous diminuerez votre consommation d'énergie et réaliserez des économies importantes sur vos factures. Voir les exemples concrets d'allègement de facture

- Pour...

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Date: 2017-03-12 09:03:18
Site : http://renovation-info-service.gouv.fr

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / fiscaliste d entreprise

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

1

Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.

Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.

I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal

10

Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Les cabinets d'expert-comptable en ligne

Les cabinets d'expert-comptable en ligne

Les TPE/PME ont désormais leur compta low-cost

Du fait de la taille de leur structure, s'offrir les services d'un expert-comptable n'est pas toujours un choix facile pour les créateurs d'entreprises ou dirigeants de TPE. Mais ces entrepreneurs peuvent jouir d'une alternative moins onéreuse : les cabinets de comptabilité en ligne. Ceux-ci permettent au...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Optimisation fiscale : 7 astuces pour payer moins d’impôt ...

De nombreuses entreprises cherchent des astuces d'optimisation fiscale pour payer moins d'impôts sur les sociétés parce qu'elles se plaignent de la charge fiscale et sociale pesant sur elles. Il est vrai que le montant des cotisations sociales est particulièrement lourd, que le taux de l'IS est l'un des plus élevés du monde et que de nombreuses autres contributions viennent grever leur...

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Date: 2017-03-11 09:09:20
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale impot sur les societes

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

  

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal societe en nom collectif / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Visiter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise

Comment placer son argent sans risque et, le plus souvent ...

Pour placer son argent sans risque et, le plus souvent, sans impôt et pouvoir le récupérer à tout moment, il existe cinq formules principales : le livret A, le livret de développement durable, le livret d'épargne populaire, le compte sur livret et le compte épargne-logement.

Le plan épargne-logement est une formule particulière, car il s'agit d'un placement à terme, mais contrairement...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : plan epargne logement fiscalite 2013 / plan epargne logement fiscalite / livret epargne populaire fiscalite / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur

Les firmes multinationales – Le processus de ...

Source du tableau : http://www.populationdata.net

 

L'internationalisation d'une entreprise s'appréhende comme l'intrusion d'une firme sur des territoires géographiquement, culturellement, économiquement et juridiquement différents de ceux de son marché national dont ils sont séparés par des frontières multiformes (tarifaires, sanitaires, fiscales, réglementaires).

 

 I  - Les...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal transaction / regime social et fiscal

Marketing caritatif : vers des approches centrées sur le ...

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Quel sera l'impact de la probable suppression de l'ISF sur le marché du don ? Comment les acteurs de la générosité doivent-ils réinventer leur approche du digital pour augmenter la part des dons générés via Internet ? Quelle place pour le crowdfunding ? Réponse avec Alexis Vandevivère, Directeur Général associé, Adfinitas .

Le marché du don sera-t-il impacté par...

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Site : http://www.marketing-professionnel.fr

Thèmes liés : deduction fiscale don isf / deduction fiscale don association / avantages fiscaux don association / plafond deduction fiscale don / deductions fiscales impots sur le revenu

Association loi de 1901 — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme d'intérêt...

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Date: 2017-03-04 17:11:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901

Finance et investissement - La déductibilité de ses ...

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En général, un client peut déduire les honoraires raisonnables qu'il paye à un représentant dont l'activité principale est de conseiller sur l'opportunité d'acheter ou de vendre une action ou une valeur mobilière, ou d'administrer les titres qu'il possède, lorsque ces valeurs sont détenues dans un compte non enregistré.

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Site : http://www.finance-investissement.com

Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / deduction fiscale frais de garde / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Présentation du système fiscal tunisien - Fiscalité ...

I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

 

Personnes Imposables

L'IRPP, est dû par toute personne physique avant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu à raison de certains revenus de source tunisienne.

 

Les catégories de revenus imposables sont :

- Les bénéfices industriels et commerciaux,

- Les...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deductions fiscales impots sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

Expatrié — Wikipédia

L'expatriation professionnelle[ modifier | modifier le code ]

Du point de vue de la protection sociale (et non fiscal), il faut distinguer "expatrié" et "détaché".

Le travailleur détaché part travailler à l'étranger pour une durée limitée : l'affectation est au maximum de 36 mois, renouvelable une fois [ réf.  souhaitée]  ; il reste affilié au régime de Sécurité sociale de son...

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Date: 2017-03-04 01:14:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code fiscal france entreprise / code fiscal france / expatries fiscaux francais / droit fiscal francais / avantages fiscaux de l'assurance vie

Règlement sur les impôts - publicationsduquebec.gouv.qc.ca

 (chapitre I-3, a. 1086, 1er et 2e al.)

TITRE  I

INTERPRÉTATION ET RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE

titre I; D. 1981-80, titre 1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, titre 1; D. 134-2009, a. 1.

0R1.  Dans le présent règlement, le mot «Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

a. 0R1; D. 1981-80, a. 0R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 0R1; D. 134-2009, a. 1.

0R2.  Afin de...

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Date: 2017-01-30 12:47:24
Site : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / exercices droit fiscal impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

Lire la suite

Date: 2016-10-27 16:41:51
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / avantages fiscaux don manuel / rescrit fiscal don association / avantages fiscaux don association / depenses fiscales de l'etat

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-07-01T13:52:41.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application

1

- aux livraisons de terrains à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / deduction fiscale travaux logement locatif / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale pour travaux d'amelioration

Calendrier de l'impôt 2017. dates importantes impôts

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calendrier de l'impôt 2017

Calendrier de l'impôt 2016 - 2017

Octobre 2016

Lundi 17 octobre 2016 : 10ème prélèvement mensuel, Taxe foncière : date limite de paiement

Samedi 22 octobre 2016 : Taxe foncière : date limite de paiement par Internet

Lundi 31 octobre 2016 : Taxe d'habitation / Redevance audiovisuelle : date limite d'adhésion au...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance

Action (finance) — Wikipédia

�?mission et annulation[ modifier | modifier le code ]

Les actions sont émises en contrepartie des apports lors de la fondation de la société , ce qui permet de créer son capital social .

Pendant son existence, la société peut émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital qui sera souscrite soit par les actionnaires existants soit par des tiers actionnaire .

La...

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Date: 2017-03-04 00:49:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés ...

Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d'un appartement à l'étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français.

La réponse est, en principe, négative : le seul fait de détenir un bien immobilier situé à l'étranger ne vous oblige pas de le déclarer à l'administration française.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez être tenu de déclarer...

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Date: 2017-03-11 14:47:27
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

1

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / benefice fiscal avant impot / droit fiscal code general impots / depenses fiscales 2016

Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.

En...

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Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal micro entreprise bic / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal des micro entreprise

Considérer l'aspect économique de l'installation d'une ...

Il est difficile de savoir qui croire dans l'ensemble. Néanmoins, si on travaille avec une éolienne que l'on espère faire marcher 20 ans, on constate que la maintenance est un poste important à intégrer dans l'analyse de rentabilité économique.

 

Production et rentabilité

 

Afin de pouvoir estimer la rentabilité du projet, il est nécessaire de pouvoir estimer la production électrique...

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Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / etude fiscale d'un projet / reduction fiscale prime assurance vie / etude fiscale d'une entreprise

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Tous vos Services - Service d'aide à la personne en Ile de ...

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Réduction et crédit d'impôts

Liens vers les textes officiels

En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit...

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Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...

Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 parue au JO n° 0301 du 29/12/2015 ( rectificatif paru au JO n° 0013 du 16/01/2016 )

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 mars ...

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Date: 2017-03-11 23:47:17
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RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...

RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations

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Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.

I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant

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Les revenus des...

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De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de conseil à l'export, l'expert-comptable est le conseiller permanent du chef d'entreprise.

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Date: 2017-03-12 06:49:25
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