Articles sélectionnés pour le thème : definition fiscale de l'oeuvre d'art
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Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction ...
Le droit a deduction : les conditions d'exercice
Le regime des deduction et la TVA nette
Les deductions sont un regime fondamentale de la TVA auquelle la CJCE a consacre de nombreux arrets, parfois a l'encontre des normes francaises.
Le regime general :
Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a la TVA ( par les consommateurs car ils ne sont...
Site :
http://cours-de-droit.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours droit fiscal tva / principes general droit fiscal
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...
Site :
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
Comment la constituer vous même !
Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...
Site :
http://infosagricoles.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avantage fiscal sci capital variable / gestion fiscale de l entreprise
Brèves - idit.asso.fr
Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape
En complément de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en...
Site :
http://www.idit.asso.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / liasse fiscale et comite d'entreprise / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal entreprise 2013 / controle fiscale entreprise
BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire
BIC - Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire
1
Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Des taux d'amortissement supérieurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire prorata
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
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2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
1
Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°46
Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B no 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l�?arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l�?évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l�?arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels...
Date: 2012-05-09 17:55:27
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale frais / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale location avec option d'achat
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
1
Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).
Avant d'examiner ces deux catégories de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Appel dans la justice française — Wikipédia
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change...
Date: 2017-03-04 01:20:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / contentieux fiscal tribunal administratif / principes generaux du droit fiscal international
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
1
Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).
Avant d'examiner ces deux catégories de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et ...
BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle
I. Déclaration de cession ou cessation d'activité
A. Souscription de la déclaration de cession ou cessation d'activité
1. Délais de déclaration de cession ou cessation d'activité
1
Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
1
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale formation chef d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / societe conseil droit fiscal
Les associations en Tunisie - leaders.com.tn
Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...
Site :
http://www.leaders.com.tn
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération
I. Personnes et activités visées par le dispositif
A. Personnes visées par le dispositif
1
L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :
- quel que soit le régime...
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2016-11-17 23:31:54
Site :
http://ybtfiscalite.blogspot.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / depenses fiscales de l'etat
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
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2017-03-08T15:47:02.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
1
Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal de l'entreprise livre
BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d ...
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2014-10-13T15:28:26.000+02:00
BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale
I. Aspects comptables
1
Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général (PCG) qu'un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont...
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
1
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / definition fiscale oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-10-01T16:59:50.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général
I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
1
A....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal des droits d'auteur en france / association fiscaliste d'entreprise
Domicile fiscal - users.skynet.be
Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).
Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.
Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc
En vertu de l'art. 179 CIR, sont...
Date: 2006-11-02 15:57:55
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...
656 600
742 700
Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).
Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...
Date: 2015-11-19 10:30:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal
Le Conseil d'État : Glossaire
A
Abrogation
abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte réglementaire
à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / contentieux fiscal tribunal administratif
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts
I. Champ d'application de l'obligation de déclarer
A. Contrats de prêts à déclarer
1. Principe
1
Le 3 de l' article 242 ter du code général des impôts (CGI) soumet à déclaration tous les contrats de prêts.
Ces dispositions ayant une portée générale, il y...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal a l'etranger / impots gouv domicile fiscal / domiciliation fiscale a l'etranger / code general des impots domicile fiscal
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
Appliquée à l'action en recouvrement de l'impôt, la notion de prescription extinctive, qui est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ( art. 2219 du code civil ) a pour corollaire une notion de délai,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / recouvrement fiscal prescription / prescription fraude fiscale 6 ans / prescription penale fraude fiscale
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2017-03-04 00:58:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / societe conseil droit fiscal / controle fiscal societe compte personnel / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal isf residence principale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Immunité parlementaire en France — Wikipédia
8.2 Liens externes
L'immunité parlementaire, de la Révolution à nos jours[ modifier | modifier le code ]
Les révolutionnaires français érigèrent l'immunité parlementaire en principe républicain pour protéger le pouvoir législatif ( Mirabeau lors des �?tats Généraux - gravé par Lamotte en 1889 - reproduit l'oeuvre de Dalou ).
En France , l'immunité des parlementaires est une...
Date: 2017-03-09 21:52:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal francais cours
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure ...
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Décisions prises sur les réclamations
1
L'administration des finances publiques statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ( livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 198-10 ).
Après examen des résultats de l'instruction, la décision prise sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / contentieux fiscal tribunal administratif / avertissement fiscal avis d'imposition / recours fiscal delai / recours fiscal contentieux
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
Epargne - Fiscalité - UFC-Que Choisir
Tous les contenus des dossiers Epargne - Fiscalité
Actualité
Deux études pointent une surévaluation du prix des biens vendus sous le régime de défiscalisation Pinel, ainsi que la faiblesse de la demande locative dans de nombreuses villes. Ce qui n'empêche pas le gouvernement d'élargir le périmètre éligible.
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Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / plan epargne retraite populaire fiscalite / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-03-12 10:39:26
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / centre d etude d information fiscale / droit fiscal europeen cours / abus fiscal droit d'enregistrement
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
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Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-03-04 03:28:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france
Apec - Guide juridique de la réforme de la formation ...
Apec - Guide juridique de la réforme de la formation professionnelle - édition juin 2016
1. GUIDE JURIDIQUE -LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE- JUIN 2016 Prenez rendez-vous avec l'avenir.
2. 2 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - DOSSIER JURIDIQUE AU 1ER JUIN | 2016 ©APEC SOMMAIRE L'ESSENTIEL DE LA RÉFORME . Les 4 points clés de la réforme...
Site :
fr.slideshare.net
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal ...
Sous-estimer la valeur des biens reçus en héritage ou en dissimuler une partie n'est pas sans risques. Pour éviter les ennuis, la première précaution à prendre est de déposer votre déclaration de succession dans les délais requis (six mois). En effet, tout retard peut déclencher un contrôle.
Procédure : les agents des impôts ont jusqu'à six ans pour épingler les fraudeurs
Pour...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal proposition de rectification / definition fiscale oeuvre d'art / delai controle fiscal succession / penalites fiscales mauvaise foi
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
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En application...
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N° 695 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
sur les véhicules de collection,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...
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RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
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Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
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Les revenus des...
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INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.
La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...
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TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales
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Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l' article 258 du code général des impôts (CGI) , l' article 258 A du CGI et l' article 258 B du CGI .
I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou...
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TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...
TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres
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Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...
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Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
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Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-12 11:53:23
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