TVA: la méthode forfaitaire - LPG Fiduciaire Genève

16/04/2013

La TVA forfaitaire

Le décompte de TVA peut être établi selon deux principales méthodes : la méthode effective et la méthode forfaitaire (méthode du taux de la dette fiscale nette).

 

La méthode effective est la méthode « traditionnelle », c'est-à-dire TVA collectée moins TVA déductible.

 

La méthode forfaitaire

La méthode forfaitaire a pour principal rôle et avantage...

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Date: 2017-03-12 07:11:56
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Liquidateurs : vous n’êtes pas responsables des dettes ...

Afschrift Nouvelles Liquidateurs : vous n'êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

Liquidateurs : vous n'êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

mai 21, 2012

Dans son souci de renflouer les caisses de l'Etat, l'administration fiscale utilise parfois des moyens qui flirtent avec l'ambivalence, si ce n'est avec la mauvaise...

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Décompte de la TVA - Startseite - www.ch.ch

Décompte de la TVA

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La TVA a des implications sur votre comptabilité; elle peut faire l'objet de deux méthodes de décompte:

décompte effectif (déclaration du chiffre d'affaires et de l'impôt préalable): vous devez établir un décompte tous les trois mois

méthode des taux de la dette fiscale nette: vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les six mois (y compris la TVA que vous avez facturée à vos clients) et le multiplier par le taux de la dette fiscale nette fixé par l'Administration fiscale des...

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Traitement comptable et fiscal des scissions partielles ...

Publié le 25 août 2012 par coppens

1. Principes o Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l'intégralité du patrimoine d'une société ou de plusieurs sociétés à l'occasion d'une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe. Considérée par le Code des sociétés [1] comme une « opération assimilée à une fusion ou à une...

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La TVA à taux fixe, système pratique pour les ...

Elle explique comment elle a résolu le problème des taux de TVA différents pour les deux prestations. Mais la solution qu'elle a choisie est remise en question par le Contrôle fédéral des finances

4 minutes de lecture

Publié vendredi 15 août 2014 à 22:04.

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La TVA à taux fixe, pratique mais contestée

Restauration A Yverdon, Elisabeth Basset gère un restaurant et vend à...

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Date: 2017-03-12 07:10:38
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Dette publique de la France — Wikipédia

La dette publique de la France , rigoureusement dette brute de l'ensemble des administrations publiques françaises , est l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l' �?tat (y compris les ODAC ), les collectivités territoriales et les organismes publics français ( entreprises publiques , certains organismes de sécurité sociale ...).

La dette publique, « au...

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Date: 2017-03-07 17:51:47
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / dette fiscale france / taux dette fiscale nette 2011

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie

Le bilan prévisionnel : définition, contenu et ...

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Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Publié dans la cat&eacutegorie Prévisionnel financier

Le bilan prévisionnel est une des composantes du prévisionnel financier . Ce tableau représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à...

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Site : http://www.compta-facile.com

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REC - bofip.impots.gouv.fr

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

1

- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.

Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve des dispositions contraires propres à cette mesure d'exécution ( Code civil, art. 2191 ) (Cf....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Compteur de la dette québécoise | IEDM

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Compteur de la dette québécoise

Notre «compteur de la dette québécoise» montre en temps réel la croissance de la dette du secteur public. Il s'agit de la dette brute du gouvernement, à laquelle on ajoute la dette des réseaux de santé et d'éducation, des municipalités et des autres entreprises sous la responsabilité finale du gouvernement.

 

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Date: 2017-03-12 07:10:19
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PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / procedure controle fiscal isf

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Analyse financière - Leçon 6 - Ratio et grandeurs ...

Vous connaissez désormais la structuration d'un bilan ainsi que les grandes masses qui le compose. Nous allons rentrer à présent dans les détails et aborder l'étude des ratios propres au bilan.

Avant de se lancer dans leur présentation il convient de définir

Certaines grandeurs caractéristiques du bilan qui nous serons utiles pour le calcul. Ce sont par ailleurs des notions à connaître, notions que l'on retrouve dans de nombreux articles de presse et...

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Capitaux propres — Wikipédia

Les capitaux propres correspondent donc à la somme des montants inscrits dans les comptes 101000 à 145000.

En comptabilité française , le montant des capitaux propres est le premier sous-total du passif du bilan. On retrouve également ce montant sur la liasse fiscale n°2051.

L'actif net, autre désignation des capitaux propres[ modifier | modifier le code ]

Une autre manière d'appréhender...

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Date: 2017-03-04 00:52:06
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