Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...

La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / residence fiscale a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Action (finance) — Wikipédia

�?mission et annulation[ modifier | modifier le code ]

Les actions sont émises en contrepartie des apports lors de la fondation de la société , ce qui permet de créer son capital social .

Pendant son existence, la société peut émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital qui sera souscrite soit par les actionnaires existants soit par des tiers actionnaire .

La...

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Date: 2017-03-04 00:49:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

FICHE DE PAIE 2015 - COTISATIONS SOCIALES ET FISCALITÉ ...

- 1 585 EUR par quinzaine ;

- 3 170 EUR par mois ;

- 9 510 EUR par trimestre ;

- 38 040 EUR par an.

Sur les diverses incidences de la revalorisation du plafond, v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- nº 226/2014 du 15 décembre 2014.

CSG ET CRDS

Les taux de la CSG et de la CRDS sont inchangés en 2015 (v. tableau page 2).

L'abattement pour frais professionnels a été ramené de 3 % à...

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Date: 2017-03-12 12:18:26
Site : http://filpac-cgt.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier frais reels / attestation de residence fiscale a l etranger

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier frais reels / attestation de residence fiscale a l etranger

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal interessement

La TVA récupérable sur l'essence comme sur le gazole ...

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S'il est une chose qu'on ne saurait reprocher aux fonctionnaires du Ministère de l'Environnement, de l'�?nergie et de la Mer, c'est de manquer de cohérence. Eux qui promettent déjà de verser 10.000 euros à toute personne qui achète un véhicule électrique neuf pour remplacer un vieux Diesel de plus de dix ans d'âge, voudraient inciter les entreprises à renoncer à leur...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale voiture electrique societe / deduction fiscale voiture electrique 2017 / deduction fiscale voiture electrique

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...

" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).

La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de...

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Date: 2017-03-12 11:55:57
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal categorie de revenus / convention d integration fiscale modele / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal des associations d'avocats

JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...

JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian

JURIPOLE DE LORRAINE

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA SOCIETE EN FORMATION

PREMIERE PARTIE

TITRE 1 : la notion de société en formation

Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france

M2 Fiscalité Internationale - Assas.net

 

Il y a une quinzaine de places pour les étudiants issus de l'université.

On essaye de diversifier les étudiants du Master, et de ne pas prendre que des étudiants issus de Paris II, mais il n'existe pas de quota.

 

La sélection se déroule en deux étapes :

 

1) Examen de tous les dossiers : on examine ici surtout le profil académique (qui est un critère primordial) et l'intérêt...

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Site : http://www.assas.net

Thèmes liés : cours droit fiscal affaire / cours droit fiscal general / classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Encyclopédie Larousse en ligne - Ve République

Régime de la France fondé par la Constitution du 4 octobre 1958.

Charles de Gaulle

La Ve République est, comme les régimes républicains qui l'ont précédée, issue d'une crise : celle de la guerre d'Algérie , qui ramène au pouvoir le général de Gaulle en mai 1958 et provoque la fin de la IVe République .

Portée par les espoirs de la Libération , la IVe République est un régime...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal europeen et international paris 13

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

3 - L'ECO-PTZ POUR LES COPROPRIETES

Depuis le 1er janvier 2014, l'éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriété ( décret du 27 décembre 2013 ). Les copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent en bénéficier dès lors que 75 % de la copropriété est à usage d'habitation et que les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés avant...

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Date: 2017-03-12 07:09:27
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale travaux d'isolation thermique

Artiste-auteur | AFE, Agence France Entrepreneur

 

Différentes catégories d'artistes

  Les artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / statut fiscal artiste auteur / statut fiscal maison des artistes / statut fiscal artiste libre / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Modalités d'imposition des revenus catégoriels

La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été publiée au Journal Officiel le 15 août 1965.

Cette convention a été modifiée par l'avenant du 15...

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Date: 2017-03-12 09:26:19
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france belgique revenus mobiliers / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france belgique dividendes

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / centre d'information fiscale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / centre d information fiscale / droit fiscal de l'entreprise nanterre

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Postes à pourvoir | Afric RH

Responsable Financier

Basé à Libreville, vous reporterez directement au Directeur Général et fonctionnellement au Directeur Régional et travaillerez en étroite collaboration avec les différents départements. Vous êtes responsable de la tenue de la comptabilité et des différentes déclarations en veillant au respect des dispositions locales et aurez pour principales missions :

la...

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Site : http://www.africrh.com

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Les enjeux liés à la détermination ... - Glorieuse France

Droit Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

29 mars 2012 - 18 h 14 min

17 janvier 2016

En commerce international, les acteurs privés sont pour la plupart des sociétés commerciales. Dès qu'une société exerce une activité internationale il devient nécessaire de connaître quelle loi lui appliquer, en particulier...

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Site : http://glorieusefrance.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal international de la suisse / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

1

Les procédures de saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu des articles L211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et L 263 du LPF .

Alors que la matière qui fait l'objet des deux chapitres...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Convention du 21/06/1963 - La France au Royaume-Uni

Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

signée à Paris le 21 juin 1963,

approuvée par la loi n°64-562 du 17 juin 1964

(JO du 18 juin 1964),

entrée en vigueur le 30 juin 1964

et publiée par le décret n°64-789 du 27 juillet 1964

(JO du 1er août...

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Date: 2017-03-12 09:27:59
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : convention fiscale france grande bretagne / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Le démantèlement des grandes demeures : de La Roche-Guyon ...

La Comtesse d'Egmont Pignatelli en costume espagnol, 1763,

et son cadre sculpté

Huile sur toile - 136 x 103 cm

Minneapolis, Institute of Art

Voir l'image dans sa page

Le devenir des collections du château était pourtant depuis longtemps alarmant. En 2002, Pygmalion et Galatée (1813-1819), ultime chef d'oeuvre de Girodet, fut acquis par le Louvre. Entré au château par mariage en 1889, il...

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Site : http://www.latribunedelart.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / dispositif fiscal monument historique

LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés

Parmi nos missions récentes

*

Vie des acteurs publics

Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / etude fiscale d'une entreprise / centre d etude d information fiscale

Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...

Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015

Projet de la loi de Finances 2017: Le bâton fiscal pour ...

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FINANCES- Le projet de la loi de Finances 2017 suscite déjà la polémique. Avant même sa présentation pour examen par le législatif, la fuite de quelques dispositions de ladite loi fait réagir les Tunisiens.

Il est à noter que le Chef du gouvernement, Youssef Chahed, a présidé, lundi 26 septembre 2016, un Conseil ministériel restreint consacré à l'examen de la Loi de...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

L'héritage : Le vrai bilan complet ... - A Perdre La Raison

- 8,173 millions de personnes pauvres

- 4,621 millions de personnes au chômage catégories A,B,C y compris DOM (+6,5 % sur un an)

- 2 922 100 personnes en catégorie A ("le coeur" du chômage, + 7,5% en un an)

- 1 300 000 chômeurs supplémentaires depuis le point le plus bas de 2008

- 43% des jeunes hommes des quatiers sensibles sont au chômage

- 37% des jeunes femmes des quartiers sensibles...

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Date: 2017-03-10 14:24:44
Site : http://www.perdre-la-raison.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france allemagne assurance vie / convention fiscale france pays bas assurance vie

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-03-12 07:33:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

Lorsque le montant des cotisations ou primes de 2014 est supérieur à la limite de déduction, la fraction excédentaire n'est pas déductible.

Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, la rectification est portée cases PS, PT, PU.

Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :

- votre situation de famille a changé en 2013 (mariage, PACS, décès, divorce) ;

-...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale rachat annees d'etudes / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 10/03/2017 à 09:20 par Vanessa

Bonjour Jérôme,

Actuellement, seule une préfecture a les habilitations nécessaires pour traiter des demandes telles que la vôtre. Par conséquent, nous vous invitons de soit vous rapprocher de votre préfecture soit d'appeler l'Agence Nationale des Titres Sécurisé au 0811 105 716 afin d'obtenir les renseignements que vous demandez.

L'équipe...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / quitus fiscal impots france / centre impots metz quitus fiscal

Histoire de la fiscalité — Wikipédia

Antiquité[ modifier | modifier le code ]

En Chine, et dans la Grèce antique , puis l' Empire romain , la fiscalité est souvent associé au territoire [5] . Elle alimente le "trésor public" (ou de l'empereur...) qui permet la vie de la cité, la défense du territoire et qui finance les guerres et les alliances.

Le financement de la Royal Navy et de la première révolution anglaise[ modifier...

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Date: 2017-03-05 21:54:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / convention fiscale france angleterre impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Situation fiscale : le maître Hollande dépasserait-il l ...

" Mieux vaut aller chercher la matière imposable là où elle se cache aujourd'hui " Chiche, Monsieur le Président de la République ? Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec vous et souhaite vous aider modestement dans cette vaste entreprise. Permettez-moi de prendre un exemple d'optimisation, voire de possible fraude fiscale : le vôtre me semble tout particulièrement...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale

Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...

Régime fiscal et social des indemnités

20 septembre 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.

Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite rupture conventionnelle urssaf / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite transactionnelle

Article Economie - Fillion : son programme pour les TPE et ...

Fillion : son programme pour les TPE et les indépendants

Selon François Fillon, arrivé en tête du premier tour de la primaire de la droite et du centre, Il est urgent de donner des perspectives d'avenir aux Français et en particulier aux jeunes générations qui ont un désir fort d'autonomie dans le travail : 2 millions d'entre eux sont sans emploi et 45% des jeunes veulent se lancer dans...

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Site : http://www.haoui.com

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / cabinet avocat fiscaliste paris

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / charge sociale et fiscale societe civile forestiere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL CIVIL - fbls.net

MOD�?LES DE BAIL PROFESSIONNEL

ET DE SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE

Les modèles que vous pouvez ci-dessous, télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un code à 3 EUR ttc acheté par CB, SMS surtaxé,  Internet+, ou un appel surtaxé.

LE MOD�?LE N°1 concerne le BAIL PROFESSIONNEL

LE MOD�?LE N°2 concerne la SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE

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Date: 2016-12-21 11:48:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal location local commercial / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / regime fiscal location chambre d'hote

CAEF - La patente | Le portail des ministères économiques ...

Patente

La patente

Sur cet impôt direct qui a existé de 1791 à 1976, le CAEF conserve les travaux de préparation et de mise en forme des textes législatifs et réglementaires, les rôles généraux des contributions directes, qui centralisent chaque année les montants des impositions par départements et communes (1870 à 1935), et les dossiers de classement des professions à la...

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Date: 2017-03-12 08:55:51
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / le droit fiscal est entierement codifie dans le code general impots / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.

Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.

L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2010 / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012

Formation - Assurance vie - 2015 - EFE

Objectifs pédagogiques

o Optimiser l'assurance vie parles techniques de démembrement et maîtriser les différents risques fiscaux

o Appréhender la gestion des risques dans un contexte international et découvrir les avantages de la réglementation luxembourgeoise en matière d'assurance vie

o Faire le point sur les dernières règles de commercialisation de l'assurance vie pour adapter vos...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie luxembourg / non resident fiscal francais assurance vie

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables

1

Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

I. Personnes physiques

A. Règles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl marchand de biens / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal d une sci

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .

Sommaire

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Toute obligation suppose un...

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Date: 2017-03-04 02:02:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

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Thèmes liés : centre statistique d'information fiscale / numero d'identification fiscale societe france / centre d'information fiscale a distance / centre d'information fiscale / centre d information fiscale