SCEA : comment monter une SCEA, statuts prêts à l'emploi ...

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La S.C.E.A est une société civile dont le but pour est à caractère agricole (sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur), soit l'exploitation d'un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, soit à la fois la gestion et l'exploitation de ces derniers. Généralement, la S.C.E.A est constituée de personnes qui...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe civile / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

Chapitre 2 : La gérance de la SARL - prosocietes.com

En cas de pluralité de gérants, les statuts organisent généralement une répartition des tâches entre les cogérants.

Dans ce cas, les gérants doivent respecter cette organisation.

En l'absence de telles dispositions statutaires, chaque gérant peut agir séparément.

2. Rapports avec les tiers

a) Règle générale

La situation où il...

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Date: 2003-08-28 10:35:20
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : quitus de l'administration fiscale francaise / controle fiscal societe compte personnel / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal gerant sarl / code droit fiscal

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Sabristi,

Bonjour Madame et pardon pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Seuls nos services administratifs http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/informations seraient en mesure de vous répondre précisément, néanmoins vous trouverez ci-dessous les références officielles :

Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14,...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / statut fiscal artiste auteur / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal maison des artistes / regime fiscal micro entreprise bnc

Assurance vie - Abus de retard pour les bénéficiaires ...

On parle beaucoup des contrats d'assurance vie entrés en déshérence faute de bénéficiaires identifiés. Mais un autre phénomène, non moins symptomatique de la tendance qu'ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats dénoués par le décès des assurés, concerne des bénéficiaires parfaitement répertoriés. Nombre d'entre eux peinent à récupérer les fonds qui...

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Thèmes liés : abus de droit fiscal assurance vie / abattement fiscal assurance vie / nouvelles regles fiscales assurance vie / droit fiscal de l'entreprise paris 10

DHL | Termes et Conditions | Français

Conditions de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DHL EXPRESS

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution, par DHL International Express (France) SAS ci-après dénommée « DHL », à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire,...

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Date: 2017-03-09 13:29:08
Site : http://www.dhl.fr

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Niger : Droit fiscal | Droit des affaires africain

Importation faites par des opérateurs ayant un NIF

Importations faites par des opérateurs n'ayant pas de NIF

Opérations de réexportation et de Transit faites par des opérateurs ayant un NIF et n'ayant pas une attestation de dispense BIC

Opérations de réexportation et de Transit faites par des opérateurs n'ayant pas le NIF et d'attestation de dispense BIC.

 Retenue à la source BIC/BNC de...

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Site : http://www.droit-africain.com

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / cours de droit fiscal des affaires gratuit / cours droit fiscal affaire / droit fiscal affaire / droit fiscal de l'entreprise paris 10

NOVAXIA Immo Opportunité - reduction-isf.fr

Une ferme urbaine de 60 m² sur le toit avec une zone de compost

Un espace de 40 m2 ouvert au public pour créer du lien social

Les points clés de l'offre Novaxia Immo Opportunité 5 :

Une diversification sectorielle : l'immobilier et l'hôtellerie

Une réduction d'ISF de 50% ou d'IR de 18%

Une exonération de 100% du montant investi au titre de l'ISF

Le bénéfice de l'expérience du groupe...

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Site : http://reduction-isf.fr

Thèmes liés : reduction fiscale logement neuf / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale isf / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale investissement capital pme

Devenir avocat : une reconversion professionnelle ouverte ...

Bonjour, Voici un article intéressant trouvé sur le site de l'Etudiant : http://www.letudiant.fr/educpros/actualite/devenir-avocat-une-reconversion-professionnelle-ouverte-aux-universitaires.html

Je ne suis pas un robot *

39

Luc Lauzet, responsable du service de l'exercice professionnel de l'ordre des avocats de Paris, regrette que si peu d'universitaires ne demandent à prêter serment pour...

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Site : http://www.letudiant.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Participer à la recherche - Faire un don - inserm.fr

Faire un don

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est une libéralité par laquelle une personne physique vivante (appelée donateur) ou une personne morale (le mécène) remet, sans formalité particulière, une valeur mobilière (une somme d'argent, un bien meuble, etc.) à une autre personne (le donataire).

La libéralité se caractérise par l'absence de contrepartie directe ou...

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Date: 2017-03-12 10:12:30
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Thèmes liés : avantages fiscaux don manuel / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Texte adopté n° 843 - Proposition de loi, adoptée, par l ...

relative au devoir de vigilance des sociétés mères

et des entreprises donneuses d'ordre,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501.

2e lecture : 3239, 3582 et T.A. 708.

Commission mixte paritaire :...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal societe delai / controle fiscal societe

Le "paradis fiscal" des députés et sénateurs - 21 avril ...

Il existe dans Paris deux petits paradis fiscaux , deux îlots bénis où règne un régime d'imposition exorbitant du droit commun, répandant sur les populations indigènes une foule d'avantages dont la coutume et le bon vouloir des intéressés ont fixé les modalités. En vertu de la séparation des pouvoirs, ces enclaves jouissent en effet, à l'instar de Monaco ou d'Andorre, d'une...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Portrait – Marc Ladreit de Lacharrièreu - Ojim.fr

Marc Ladreit de Lacharrière

Accueil / Portraits / Marc Ladreit de Lacharrière

Marc Ladreit de Lacharrière :

la passion des médias au coeur des réseaux

« Un homme à la zone d'influence considérable, sans doute plus grande encore que celle d'un ministre. Enquête sur un personnage au coeur de toutes les décisions importantes, navigant entre mécénat et cynisme économique. L'un des...

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Thèmes liés : convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale en anglais / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Bouclier fiscal, mandat unique... Ce que contient le ...

Actualités  >  Politique  >  Présidentielle 2017  > Bouclier fiscal, mandat unique... Ce que contient le programme de Vincent Peillon

Bouclier fiscal, mandat unique... Ce que contient le programme de Vincent Peillon

Vincent Peillon a présenté son programme à Paris, le 3 janvier 2017. (B. GUAY/AFP)

A moins de trois semaines du premier tour de la primaire de la gauche, le candidat...

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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / impots bouclier fiscal / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Archive Larousse : Dictionnaire de l'Histoire de France ...

F

Ferme générale,

sous l'Ancien Régime, compagnie privilégiée chargée de la collecte des impôts indirects.

L'affermage consiste à concéder par bail la perception des revenus fiscaux à des particuliers : ceux-ci en avancent le produit attendu, et se remboursent auprès des contribuables, moyennant de gros bénéfices. Le roi dispose ainsi de rentrées d'argent garanties sans avoir à se...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...

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Date: 2017-03-12 09:55:34
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / classement cabinet d'avocat droit fiscal / droit fiscal est codifie code general impots / cabinet d'avocat droit fiscal

Nicolas Miguet — Wikipédia

(juillet 2008)

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Pour les articles homonymes, voir...

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Date: 2017-03-11 09:26:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10

DETTE DE LA FRANCE depuis 1950, DEFICIT PUBLIC, Crise ...

19 Sep. 2016, 10:25

En général, les entreprises fonctionnent bien et gagnent de l'argent...

n'importe quel chef d'entreprise, avant d'effectuer une dépense, se pose la question :"combien cela coûte, combien cela rapporte ?"

il semblerait que ceux qui gouvernent la france ne le fassent pas pour arriver à un tel déficit !

d'autre part, dans les entreprises, les cadres ont obligation de...

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Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / dette fiscale france / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Valls et Hamon: deux programmes contrastés - La Croix

Programme de Benoît Hamon

AFP

Montage réalisé le 22 janvier 2017 à Paris de portraits d'archives de Benoît Hamon et Manuel Valls

AFP/Archives

Valls et Hamon: deux programmes contrastés

afp, le 24/03/2017 à 11h06

Benoît Hamon à son QG de campagne au soir du premier tour de la primaire du PS, le 22 janvier 2017 à Paris / AFP

Montage réalisé le 22 janvier 2017 à Paris de portraits...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

CAEF - Dette publique - Gestion des emprunts français et ...

Loterie nationale

B-0050033/1 : Situation comptable de la Loterie nationale par année : tableaux récapitulatifs et comparatifs, journal. - 1947-1974

B-0050034/1 : Situation comptable entre les différentes associations d'anciens combattants et la Loterie nationale : états des comptes, registre. - 1957-1970

B-0050035/1 : Falsification des billets de la Loterie nationale, dossiers classés par...

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Date: 2017-03-12 11:24:52
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis assurance vie / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis succession