la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france

LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net

LEXIQUE JURIDIQUE

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d'entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d'exploitation.

Actifs d'une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur...

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Site : http://www.modification-societe.net

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Formation continue Droit et Fiscalité - ISC Paris Business ...

- Responsabilité pénale des entreprises

- ...

Annabelle JAULIN : Doctorat en droit. Avocat fiscaliste. Responsable de la mineure de spécialisation juridique et fiscale

Henry MULSANT : Expert-comptable. Expert en Comptabilité publique....

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Site : http://www.iscparis.com

Thèmes liés : formation continue en droit fiscal / droit fiscal entreprise / formation droit fiscalite / avocat droit fiscal international / avocat droit fiscal

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et vérification

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / verification fiscale de la comptabilite / abus fiscal droit d'enregistrement

ODSF cabinet d'avocat fiscaliste basé à rennes dédié au ...

Le cabinet conseille les particuliers, les entreprises françaises ou étrangères et les associations, principalement dans les domaines du droit fiscal (tous impôts: IS, CFE, CVAE, Taxe foncière, ISF,...

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Site : http://www.odsf.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet droit fiscal rennes

Titre 2 – Contribution sur les revenus locatifs - LEGANET.CD

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Pilotage - procomptable.com

 INTRODUCTION

 

La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...

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Date: 2011-01-25 14:06:20
Site : http://www.procomptable.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition

CEDCF: Centre d'Etudes de Droit Comptable et Fiscal

Le CEDCF

Présentation

Le CEDCF représente ses membres dans toutes les instances consultatives ou décisionnelles, belges ou internationales et à toutes manifestations scientifique.

Nous organisons chaque année depuis 1938, des séminaires et conférences de haut niveau qui visent de par le choix des sujets, des conférences et de la documentation remise aux participants, à développer des activités de formation permanente.

Destinés aux...

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Site : http://www.cedcf.be

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste bruxelles / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude d information fiscale / expert comptable fiscaliste

André Lefeuvre, Avocat spécialiste en droit fiscal et ...

Ancien inspecteur des impôts, avocat spécialiste en droit fiscal inscrit au barreau de Nantes (30 route de Saint Joseph 02 40 74 09 70) exerçant en cabinet groupé avec la société d'avocats PUBLIJURIS, je conseille mes clients,particuliers et entreprises, je les assiste en cas de contrôle fiscal...

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Date: 2017-03-11 21:56:36
Site : fr.viadeo.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat au conseil droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal nantes

Baujoin-Kretz-Schneider / Avocats à Strasbourg: Me Chantal ...

Me Chantal Schneider

Domaines d'intervention principaux :

Fiscalité des entreprises, des professions libérales, indépendantes et agricoles (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, TVA, taxe professionnelle, droits d'enregistrement,...)

Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,...)

Fiscalité immobilière (TVA immobilière, droits d'enregistrement, revenus fonciers, plus-values, fiscalité des marchands de biens, location meublée, monuments historiques, secteurs sauvegardés,...

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Site : http://www.baujoin-kretz-schneider-avocats.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / societe conseil droit fiscal / fiscalite impots sur le revenu

Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, et ...

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(*) Mentions obligatoires

Contrôle sur place ou contrôle à distance : comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle.

Contrôle sur place ou contrôle à distance ?

Depuis le 1er janvier 2017, un contrôle fiscal peut être...

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Site : http://www.fiducial.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise duree

ETICCC - Avocats associés

Baux Commerciaux

Jacques-Hubert DINER

Après 4 années en entreprise (VALEO, INDOSUEZ), en tant que fiscaliste international et fiscaliste des opérations financières / restructurations / salle des marchés, il rejoint en 1986 le cabinet COOPERS & LYBRAND (actuellement PWC Avocats) au département fiscal pour s'occuper de la fiscalité des grandes entreprises, des multinationales, et des...

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Site : http://eticccavocats.eu

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Franck Maurel, Cabinet Maurel, cabinet d'avocat ...

Cabinet Maurel, cabinet d'avocat spécialiste en droit fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Assistance et défense des contribuable, entreprises, sociétés ou particuliers lors des contrôles fiscaux engagés par l'Administration fiscale qui s'appuie sur différentes procédures de contrôle telles que le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l'ESFP.

CONSEIL FISCAL ET OPTIMISATION...

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Date: 2017-02-20 15:06:23
Site : fr.viadeo.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / l'optimisation fiscale des entreprises

Le régime d’intégration fiscale - petite-entreprise.net

Le régime d'intégration fiscale

8.9/10

Le régime d'intégration fiscale est applicable pour les groupes de sociétés ou les holdings intégrant au moins deux sociétés.

Principe du régime d'intégration fiscale

Les sociétés faisant partie intégrante d'un groupe ou d'un holding peuvent consolider leurs résultats au niveau de ce groupe. En effet, chaque entreprise calcule, d'abord, son...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise

Master Droit patrimonial, immobilier et notarial

Master Droit patrimonial, immobilier et notarial

Navigation

Nombre de crédits : 120

Code : ME5DPA

Plaquette de la formation

Fiche modifiée le 08/12/2016

Vous pouvez visiter le site Web du SUIO (dans une autre fenêtre) pour avoir une information plus générale sur les problèmes d'orientation.

Contacts orientation

Spécialités

Objectif

La mention « Droit patrimonial, immobilier et...

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Date: 2017-03-11 18:19:17
Site : http://formations.univ-amu.fr

Thèmes liés : formation droit fiscal immobilier / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude d information fiscale / centre d etude fiscale / centre d'etude de fiscalite des entreprises

Formation : Formation droit fiscal : établissement liasse ...

Pré-requis : Avoir des connaissances sur le fonctionnement comptable et/ou juridique de l'entreprise 

Objectifs

Étude du traitement fiscal au résultat comptable et mise en exergue des points pouvant soulever des difficultés

Programme

Comment remplir la liasse fiscale pas à pas

Actif : les différents postes du tableau 2050

Passif : les différents postes du tableau...

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Date: 2017-03-12 09:38:51
Site : http://www.rfformation.com

Thèmes liés : tableaux annexes liasse fiscale / difference resultat fiscal et comptable / remplir liasse fiscale 2065 / liasse fiscale 2058 / formation liasse fiscale

Fiscalite internationale - FiscaSwiss

Consultez le site internet "fiscalité internationale"

Fiscalité internationale

Note Etude est spécialisée notamment dans le conseil fiscal international. Nous travaillons avec des études basées dans plusieurs pays, ce qui nous permet de conseiller nos clients dans la réalisation de leurs projets internationaux.

De tels projets posent des questions fiscales complexes qui nécessitent une...

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Site : http://www.fiscaswiss.com

Thèmes liés : strategie fiscale et juridique internationale / etudes fiscales internationales / conseil fiscal international / droit fiscal international / domicile fiscal a l'etranger

Réforme de l’imposition des entreprises: La RIE III pour ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Les intérêts notionnels, ça vous parle? Non? Rassurez-vous, vous faites partie de l'écrasante majorité des citoyens qui se grattent la tête en découvrant la votation sur la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Nous n'allons pas vous mentir: cette réforme est effectivement complexe. Mais sans en...

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Site : http://www.24heures.ch

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Description d´un Fiscaliste - JobisJob France

o Sens de la rigueur et du dynamisme

o Bonnes connaissances comptables

o Connaissance d'une langue étrangère

Formation

De formation Bac+5, études de sciences politiques ou de droit, le fiscaliste a pour tâche de conseiller les entreprises dans des questions de fiscalité et de droit, apportant son expertise pendant les processus...

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Site : http://www.jobisjob.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal entreprise / conseil droit fiscal / conseil fiscal entreprise

Cadeaux d’affaires : La législation se durcit

Si la pratique des cadeaux d'affaires a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir. Encore leur faut-il connaître les règles à respecter en matière fiscale, pénale...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : deduction fiscale cadeaux d'affaires / gestion fiscale de l entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

La gestion fiscale et la fiscalité de l'entreprise

Accueil -> Commerce -> Economie -> La gestion fiscale et la fiscalité de l'entreprise

La gestion fiscale et la fiscalité de l'entreprise

15.00 / 20

Publié le 15 juin 2010 - Donne ton avis

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L'administration fiscale vérifie l'exactitude de ce résultat mais ne peut se prononcer sur la qualité de la gestion adoptée par le chef d'entreprise: C'est le principe de la...

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Formation Contrôle fiscal des groupes | FLF

L'organisation du contrôle fiscal

Au sein de l'administration.

Au sein des groupes eux-mêmes.

Partage d'expériences : comment s'organiser pour anticiper les contrôles ?

Les pouvoirs et droits spécifiques de l'administration fiscale en matière de contrôle fiscal des groupes

Un droit de contrôle étendu.

Des règles dérogatoires de prescription.

Illustration : exemples de mise en oeuvre du...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : master 2 droit fiscal paris dauphine / master 2 droit fiscal paris assas / droit affaires fiscalite assas / master 2 droit fiscal paris / convention d'integration fiscale

Conseil juridique par Avocat & Conseiller en Ligne

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Nous avons résolu plus de 16 000 questions avec à chaque fois un suivi d'orientation.

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des consultants et des avocats expérimentés spécialisés dans tous les domaines...

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Date: 2017-01-03 08:04:36
Site : http://www.monavocatonline.fr

Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal international / droit fiscal international / conseil juridique fiscal / droit fiscal affaire

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / societe conseil droit fiscal

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises de produire leurs déclarations fiscales dans un seul État membre et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union. Les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés.

Ce système resterait...

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Date: 2014-11-10 13:20:10
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ...

La prise en charge des frais de transport

Introduction

Les contribuables peuvent dès le 15 avril 2015, effectuer leur déclaration d'impôt sur le revenu 2015 , en utilisant le service de télédéclaration de l'impôt. Sinon la déclaration papier reste toujours possible. Elle est à rendre pour le 19 mai à minuit.

Les particuliers qui ont employé au cours de l'année 2014 un salarié à...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : reduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat / association fiscaliste d'entreprise

Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application

I. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale

1

Conformément au II de l' article 244 quater H du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale impot sur les societes / association fiscaliste d'entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Master Droit public - formations.univ-amu.fr

Elargissement des connaissances de droit public par la découverte de matières spécialisées (Droit public économique, Droit de la santé publique, Droit comparé des libertés, Droit humanitaire, Droit des nouvelles technologies), approfondissement de certaines matières déjà abordées (Droit constitutionnel des libertés, Droit administratif spécialisé (collectivités locales, contrats, urbanisme...), Droit financier et fiscal, Droit international (économique, pénal, organisations...

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Date: 2017-03-11 18:19:37
Site : http://formations.univ-amu.fr

Thèmes liés : droit fiscal international et compare / formation droit fiscal international / master droit fiscal international / avocat droit fiscal international / droit fiscal international

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux

I. Allégements d'impôt sur les bénéfices

1

Le I de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Le cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, Monaco

CONTACT

Un avocat pour vous défendre et vous assister en matière fiscale à Nice

Maître Christophe Pelloux a ouvert son cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité à Nice en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de dix ans en qualité d'inspecteur des impôts au sein de l'administration fiscale. Du fait de son expérience, il intervient essentiellement en matière de droit fiscal...

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Site : http://www.avocat-pelloux.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international

RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / deduction fiscale travaux logement locatif / avantages fiscaux de l assurance vie

Simon Associés - société d'avocats

 

 

L'activité du cabinet s'est d'abord développée dans des domaines qui restent son coeur de métier : cessions-acquisitions, capital investissement, droit bancaire et financement, sous-performance, retournement et entreprises en difficultés, franchise, réseaux et distribution, sans oublier le conseil et le contentieux.

 

Ces domaines de compétences ont naturellement conduit Simon Associés à élargir son expertise avec la création de départements complémentaires en droit fiscal, en droit immobilier et en droit social, ainsi qu'en droit des réseaux d'informations et de communication.

 

Simon Associés accompagne ses clients,...

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Site : http://www.simonassocies.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal

2.1 La donation de la NP des ... - Gestion de patrimoine

 

 

On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...

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Date: 2016-12-01 09:52:23
Site : http://www.magdae.com

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings

7 Partners :: Expertise Fiscale

Le pilotage du financement de l'innovation

Le dispositif du CIR au coeur du financement de l'innovation

Le dispositif du Crédit d'Impôt Recherche a pour objectif de favoriser l'innovation en France. Ce schéma incitatif et déclaratif est reconnu par tous comme un dispositif très efficace. Cependant, les conditions d'attribution, comme les principes de fonctionnement, sont en perpétuelle...

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Site : http://www.7partners.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'audit fiscal de la tva / strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale

Capacité en droit — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Créé en 1804 afin de former les officiers publics ministériels, la capacité en droit est aujourd'hui une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques et est souvent considérée comme la « vitrine sociale » des UFR Droit. Il offre une formation universitaire juridique générale à tous publics sans condition de diplôme, et ce...

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Date: 2017-03-04 01:25:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise toulouse / cours droit fiscal general / formation en droit fiscal a distance / licence droit fiscal / formation droit fiscal par correspondance

OGCF Ordre Genevois de la Chambre Fiduciaire, experts ...

Sont membres de notre Association, les personnes physiques titulaires de la maîtrise fédérale d'expert comptable, d'expert fiscal, d'expert fiduciaire ainsi que les fiduciaires dirigées par ces personnes et les entreprises membres de l'Association

suisse de révision interne.

Ces experts sont des personnes dignes de confiance, jouissant...

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Date: 2007-04-18 14:05:02
Site : http://www.ogcf.ch

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste / droit fiscal impots directs et indirects / expert fiscal formation / expert fiscal

Droit et justice : des emplois nombreux et variés - Onisep

Droit et justice : des emplois nombreux et variés

publication : 19 mai 2016

Avocats, juristes, magistrats, notaires... Ils exercent des métiers très différents, dans des lieux divers (tribunal, étude, cabinet ou entreprise) et sous tous les statuts (fonctionnaire, libéral ou salarié). Leur point commun : de longues études de droit.

© photodisc - Juristes,...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / juriste d'entreprise fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

Survol des principales mesures du projet de loi de ...

Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Editions Francis Lefebvre

 

 

Mise en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% sur les revenus distribués, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME...

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Date: 2017-03-12 11:20:04
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale

Pour les employeurs de moins de 50 salariés | ANCV

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace

Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire. 

Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant. 

Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...

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Date: 2017-03-11 13:28:33
Site : http://www.ancv.com

Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Arènes Conseil : Experts Comptables - Commissaires aux ...

Expert-comptable et commissaire aux comptes, Etienne de LA BOUILLERIE accompagne ses clients dans leur quotidien.

Spécialisé dans l'analyse des process, il accompagne les entreprises dans leur mutation technologique par :

L'automatisation des tâches,

La mise en place de solutions métier.

Soucieux de répondre au mieux aux attentes de ses clients, il s'attache à :

Analyser les flux d'informations,

Limiter au maximum la lenteur et la lourdeur administrative,

Réduire les durées et les coûts de traitements,

Mettre en...

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Site : http://arenes-conseils.com

Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / expert comptable fiscaliste / fiscaliste d entreprise / droit fiscal entreprise

Avocats en Droit Fiscal | Contact Légal

Secteur public et secteur caritatif

Impôts fonciers

Fiscalité des projets d'immobilisations financières

Litiges fiscaux et aspects fiscaux des capitaux privés et de l'externalisation

Transmission de biens et d´entreprises

Faire appel à un avocat fiscaliste

Le recours à un juriste spécialiste de la fiscalité ne devrait pas seulement être réservé aux entreprises ou particuliers à hauts...

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Date: 2017-03-12 10:39:49
Site : http://www.contactlegal.fr

Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal nice / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal / juriste d'entreprise fiscaliste

La fiscalité internationale | Cabinet Guillerm Avocat ...

Fiscalité internationale

Fiscalité internationale

Une entreprise peut, au cours de l'évolution de son activité, être amenée à se positionner sur le marché international. Les axes de réflexion s'articulent alors autour de choix stratégiques tels que :

le choix du lieu d'implantation à l'étranger, qui peut être motivé par des raisons fiscales

le choix de la forme juridique de la...

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Christian Amand - Avocat - Droit fiscal Avocat Xirius

Christian Amand

Avocat - T.V.A., droits de douane, accises Avocat Xirius

Christian AMAND est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1977), licencié en droit économique (1978) et titulaire d'une maîtrise en droit fiscal de l'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales (Bruxelles - ICHEC-1988). Il a une longue expérience en  fiscalité indirecte et en TVA en...

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LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...

                                       Président de Section (h) au Conseil d'Etat

I- Le droit de la responsabilité des services fiscaux s'est avéré à l'expérience trop restrictif1

II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3

III- Quelle est la portée réelle de l'abandon de la jurisprudence Bourgeois ?. 4

 

Conseil...

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Date: 2017-03-12 07:26:44
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Débouchés | Master 2 Droit des Affaires - Panthéon-Assas

 

DES OBJECTIFS AMBITIEUX

Dirigé pendant de nombreuses années par le professeur Paul DIDIER, auquel a succédé le Professeur Hervé SYNVET, le Master Recherche de Droit des Affaires se distingue par la qualité de sa formation. Les enseignements sont ainsi dispensés par des universitaires et professionnels de grande qualité et aux compétences reconnues. Témoigne également de cettequalité la satisfaction des étudiants des promotions passées et leur réussite professionnelle.

 

1.      Le Master Recherche de Droit des Affaires a pour...

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