Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal europeen et international
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JVM AvocatsHome - JVM Avocats
JVM est un cabinet de niche spécialisé en propriété intellectuelle et médias.
Créé en 2003 par Eric Jooris et Emmanuel Van Melkebeke, il regroupe aujourd'hui une équipe d'avocats dynamiques travaillant en étroite synergie.
Notre expérience dans les différents secteurs et notre approche pragmatique nous permettent de fournir des services juridiques sur-mesure, adaptés aux besoins et...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles
Autre document : Accord entre la France et la Chine du 26 ...
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
signé à Pékin le 26 novembre 2013,
publié aux JORF n°0002 du 3 janvier...
Date: 2017-03-12 06:22:54
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http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale entre france et chine
Usufruit - Nue-propriété
Usufruit - Nue-propriété
mercredi 26 août 2015 13h38
On le retrouvera ici : http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF )
Il change fondamentalement les règles internes de droit international privé (V° A. Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions. Commentaire du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : Bruylant, Bruxelles, 2013. -...
Date: 2017-03-12 04:34:43
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http://usufruit-nue-propriete.blogspirit.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal succession / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / droit fiscal international cours pdf
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
Propriétaire immobilier suisse en France : quelle ...
Les invités
Propriétaire immobilier suisse en France: quelle fiscalité appliquer?
La fiscalité de l'immobilier française a connu ces dernières années un alourdissement considérable (imposition des plus-values, prélèvements sociaux, succession...). Ce phénomène d'abord limité aux résidents fiscaux français s'est ensuite propagé aux non-résidents, suisses inclus. Dès lors, le...
Date: 2017-03-12 10:27:52
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale internationale france suisse
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-03-12 07:33:37
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http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises
Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale — Wikilivres
Droit fiscal/Le régime d'intégration fiscale
Un livre de Wikilivres.
Wikipédia propose un article sur : « Intégration fiscale ».
�?bauche
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Ressources...
Date: 2017-02-21 20:40:43
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Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / regime fiscal societe en nom collectif
ETICCC - Avocats associés
Baux Commerciaux
Jacques-Hubert DINER
Après 4 années en entreprise (VALEO, INDOSUEZ), en tant que fiscaliste international et fiscaliste des opérations financières / restructurations / salle des marchés, il rejoint en 1986 le cabinet COOPERS & LYBRAND (actuellement PWC Avocats) au département fiscal pour s'occuper de la fiscalité des grandes entreprises, des multinationales, et des...
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http://eticccavocats.eu
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Cabinet d'avocats Chamaillard - Paris 14, droit immobilier ...
Les domaines principaux d'intervention du cabinet sont le droit de l'entreprise au sens large (droit des contrats, droit des sociétés, droit fiscal, PME-PMI-TPE, fusions et restructurations, entreprise en difficultés...), le droit de l'immobilier (droit de la construction, baux, gestion...
Date: 2017-03-12 10:07:17
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http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal entreprise / cabinet avocat droit fiscal / societe conseil droit fiscal
Valorial - Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore ...
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
19 novembre 2013
20 novembre 2013
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...
Date: 2017-03-12 06:54:25
Site :
http://www.valorial.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
Organisation non gouvernementale internationale — Wikipédia
Une multitude de dénominations possibles[ modifier | modifier le code ]
Les dénominations pour les acteurs non étatiques d'origine privée qui sont actifs à une échelle internationale varient d'une institution internationale à l'autre, voire à l'intérieur d'une même institution. Le Conseil de l'Europe , dans la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique...
Date: 2017-03-04 00:46:33
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Thèmes liés : droit fiscal international definition / convention fiscale internationale definition / droit fiscal international de la suisse / droit fiscal europeen et international
Régime fiscal suspensif (RFS) - Douane.gouv.fr
Circulaire du 7 janvier 2013 (NOR : BUDD1300319C)
Le régime fiscal suspensif à l'importation (RFSI)
Le régime fiscal suspensif à l'importation (RFSI) permet de stocker des biens importés sur le territoire français en suspension de TVA.
Ces biens doivent provenir :
- soit d'un territoire exclu du territoire fiscal de la Communauté ;
- soit d'un pays n'appartenant pas au territoire douanier...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal tva / regime fiscal en france / regime fiscal / droit fiscal international et europeen cours
Cours de comptabilite et fiscalite des entreprises - Roger ...
Cours de comptabilite et fiscalite des entreprises
De Roger Njiki (Auteur) -- 77 pages
Publié par
Comptabilitéet fiscalitédes entreprises
1
Cours de comptabilitéet fiscalitédes entreprises Chapitre I : la comptabilitéet son droit Avant la 2èmeguerre mondiale la comptabilitén'avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés...
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http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Immunité parlementaire en France — Wikipédia
8.2 Liens externes
L'immunité parlementaire, de la Révolution à nos jours[ modifier | modifier le code ]
Les révolutionnaires français érigèrent l'immunité parlementaire en principe républicain pour protéger le pouvoir législatif ( Mirabeau lors des �?tats Généraux - gravé par Lamotte en 1889 - reproduit l'oeuvre de Dalou ).
En France , l'immunité des parlementaires est une...
Date: 2017-03-09 21:52:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal francais cours
L’optimisation fiscale ou comment faire des économies ...
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
Mon Portail Financier
Défiscalisation
Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.
Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d ...
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 EUR.
Tout replier
Tout déplier
Comment faire la démarche ?
Vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal / droit fiscal impots directs et indirects / quitus fiscal impots france / domicile fiscal a l'etranger
Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste : Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Spécialisé en fiscalité, Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Au barreau de Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste à Paris
Accueil
Avocat Fiscaliste à Paris, Maître Jonathan SEMON
Me Jonathan SEMON est un avocat en droit fiscal, exerçant à Paris (75008), ayant une compétence particulière en fiscalité internationale.
Avant de...
Site :
http://www.avocatfiscaliste.paris
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet avocat fiscaliste paris / avocat fiscal paris / avocat specialise controle fiscal
Les objectifs de valeur constitutionnelle - Page d'accueil
Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 - Juin 2006
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Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
À la suite de certaines constitutions étrangères qui font une large place aux objectifs imposés aux pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel a consacré ce qu'il appelle les « objectifs de valeur constitutionnelle »....
Date: 2017-03-10 10:27:32
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime fiscal des droits d'auteur en france / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / droit fiscal europeen et international paris 13
Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste : Paris
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Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris
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Accueil
Avocat Fiscaliste à Paris, Maître Jonathan SEMON
Me Jonathan SEMON est un avocat en droit fiscal, exerçant à Paris (75008), ayant une compétence particulière en fiscalité internationale.
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Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet avocat fiscaliste paris / avocat fiscal paris / avocat specialise controle fiscal
Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
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Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .
La rétroactivité est la caractéristique d'une norme...
Date: 2017-03-11 09:48:40
Site :
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite de la loi fiscale plus douce / principes generaux du droit fiscal international / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / principes general droit fiscal
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Champ d'application de la convention
I. Personnes concernées
1
Il convient de relever qu'en application du paragraphe 4 de l'article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
Représentation fiscale - representant-fiscal.com
Représentation fiscale
Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.
A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.
La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...
Date: 2017-03-12 11:30:18
Site :
http://www.representant-fiscal.com
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva
La loi fiscale rétroactive ? - La Libre.be
samedi 17 décembre 2011 à 04h15
- Mis à jour le
Entreprise
Risque-t-on de voir l'une ou l'autre de ces règles nouvelles s'appliquer rétroactivement ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? En principe, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif" (1).
Le législateur peut cependant s'écarter de cette règle et donner à une loi un effet...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : loi retroactive fiscal / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen cours / loi fiscale 2011 / cours droit fiscal international
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention ...
Les deux pays sont parvenus à un compromis entre la proposition kenyane qui s'inspire du modèle de l'ONU, et celle française qui correspond au modèle de l'OCDE.
Il existe en effet deux modèles de convention fiscale internationale : le modèle de l'OCDE et celui de l'ONU. Le plus couramment utilisé à ce jour est celui issu des travaux du comité des affaires fiscales de l'OCDE. Ce Comité...
Date: 2011-12-22 15:45:53
Site :
senat.fr
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / convention fiscale internationale france / convention fiscale transport international
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
17. La portée juridique
18. L'objectif poursuivi
19. Le mode principal de notification ou de signification
20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification
21. L'institution d'entités centrales
22. Les frais
23. La date de la signification ou de la notification
24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...
Date: 2007-03-13 17:29:08
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale entre la france et l'argentine / attestation de residence fiscale a l etranger / convention fiscale entre france et etats unis / residence fiscale a l'etranger
Arrêt van Gend en Loos — Wikipédia
Arrêt van Gend en Loos
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise
Code
Détails juridiques
Citation
« Impossibilité pour les �?tats de faire prévaloir, contre [le droit communautaire], une mesure unilatérale ultérieure » (définition de primauté issue de...
Date: 2017-03-10 22:39:32
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / droit fiscal communautaire / droit fiscal europeen cours / droit fiscal europeen et international
Virages
Equipe de formateurs
Marina BLANCHART
Après un Master en psychologie clinique (1995), précédé d'un Master en sciences économiques appliquées (1990) à l'UCL, Marina se forme en thérapie brève à l'Institut Gregory Bateson et poursuit par une spécialisation clinique à Paris avec l'équipe de Giorgio Nardone.
Elle exerce comme thérapeute depuis 2002 à Louvain-La-Neuve et propose...
Site :
http://virages-formations.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / strategie fiscale de l'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste international / avocat fiscaliste d'entreprise
Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...
Convention fiscale entre la France et l'Algérie
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES...
Date: 2017-03-12 04:29:42
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http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale entre france et algerie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale concernant le revenu et la fortune / droit fiscal impot sur le revenu
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / taux d amortissement fiscal / non resident fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...
Convention fiscale entre la France et l'Australie
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE , SIGNEE LE 20 JUIN 2006 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 2009
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de...
Date: 2017-03-12 09:36:53
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en france / convention internationale fiscale france australie / convention fiscale france australie / impots convention fiscale
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Conseil européen - La reconduction de Donald Tusk à la présidence du Conseil européen provoque l'ire du gouvernement polonais
Date de publication : 10-03-2017
Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont réunis le 9 mars 2017 pour la première journée d'un Conseil européen notamment marqué par la reconduction de Donald Tusk au...
Date: 2017-03-10 13:26:03
Site :
http://www.europaforum.public.lu
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / lutte contre l'evasion fiscale internationale / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale en france
DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA ... - Afschrift
Afschrift Nouvelles DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
février 27, 2014
On connaît l'invraisemblable problème que rencontrent les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises : alors que les deux pays sont liés par une convention...
Site :
http://www.afschrift.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco belge retenue a la source / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale franco belge impot revenu
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
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http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...
Les revenus fonciers :
Le principe en France est le suivant : Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables en principe sur l'ensemble de leurs revenus locatifs en France, qu'il s'agisse de revenus provenant d'immeubles situés en France ou à l'étranger.
Un problème se pose, qu'en est-il du droit espagnol, s'il taxe les revenus fonciers de tous les immeubles sur son...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale france espagne / convention fiscale france espagne
Master de spécialisation en Gestion | Solvay Brussels ...
Home o Programmes o Complementary Masters o Master de spécialisation en Gestion
Master de spécialisation en Gestion
80% français/ 20% anglais (bonne connaissance de l'anglais indispensable)
Durée:
2 ans
Horaires:
L'horaire hebdomadaire s'étend du lundi au jeudi (18h-21h) et le samedi (9h-12h). Le rythme, à titre indicatif, est de 3 à 4 séances par semaine et régulièrement le samedi. Les...
Date: 2017-03-12 06:09:20
Site :
http://www.solvay.edu
Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / master specialise en gestion fiscale / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal europeen ulb / etude fiscale d'une entreprise