Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...

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de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents

Préambule

Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...

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Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie

Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Qu’est ce qu’un abus de droit fiscal ? Définition et exemples

Qu'est ce qu'un abus de droit fiscal ? Définition et exemples

Par

Vous découvrirez ici les contours et les limites de l'abus de droit fiscal. Après une définition de ce type d'abus  vous en trouverez plusieurs exemples.

Définition de l'abus de droit fiscal

Applicable à tous les impôts et à tous actes écrits ou non écrits, l'abus de droit vise tous les actes ayant un caractère fictif (...

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Site : http://www.actufinance.fr

Thèmes liés : abus droit fiscal definition / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / regime fiscal societe mere fille / abus de droit fiscal 2014

Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille

Signature du quatrième amendement à la convention fiscale ...

Signature du quatrième amendement à la convention fiscale France - Luxembourg

8 Septembre 2014

Array ( [0] => stdClass Object ( [id] => 10654693 [parent_id] => 6967496 [subheading] => [text] => Un communiqué de presse du Ministère des Finances luxembourgeois daté du 5 septembre 2014 a annoncé la signature, le même jour, d'un...

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Site : http://www.arsene-taxand.com

Thèmes liés : avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / avenant convention fiscale france luxembourg / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france luxembourg / avenant convention fiscale france

Directeur fiscal - Direct Emploi

Directeur comptable et fiscal h/f

Au sein de la Direction financière, vous êtes responsable de l'ensemble de l'activité comptable et fiscale du groupe. À ce titre vous êtes membre du Comité de Direction, et vous appliquez à votre domaine de responsabilité les orientations définies en termes de bonnes [...]

Arthur hunt

Directeur rattaché au Directeur Administratif et Financier, votre mission est de diriger les...

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Site : https://www.directemploi.com

Thèmes liés : directeur fiscal groupe / droit fiscal francais / comptable fiscaliste / directeur fiscal / l'optimisation fiscale

Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-03-12 07:58:26
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france luxembourg droits de succession / convention fiscale france israel droits de succession / convention fiscale entre la france et l'argentine / convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire

Droit fiscal des affaires - D. Gutmann - 2e édition ...

Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Matière riche et vivante, elle constitue un passionnant objet d'étude.

Le présent ouvrage poursuit un triple objectif qui en fait l'originalité :

expliquer clairement les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises en les replaçant dans leur contexte historique et en présentant leurs enjeux économiques ainsi que leur application pratique ;

donner au droit fiscal international et au droit de l'Union européenne la place essentielle qui leur revient dans un monde caractérisé par l'internationalisation des échanges et des opérations ;

présenter le droit...

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Date: 2013-11-06 12:45:35
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal des affaires gutmann / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal europeen et international / livre droit fiscal des affaires

DU International de Droit fiscal européen - Formation ...

DU International de Droit fiscal européen

Objectifs de la formation

Ce diplôme délivré par l'Ecole Supérieure des Sciences fiscales de Bruxelles et l'Université de Bourgogne n'a pas d'équivalent en Europe. Il permet de :

 se doter d'une solide culture fiscale européenne pour acquérir des réflexes en la matière.

 maîtriser les principes généraux de la fiscalité internationale et...

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Date: 2017-03-12 06:31:49
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / principes generaux du droit fiscal international / formation droit fiscal international / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux france

SECTION 2 MODALITÉS D'IMPOSITION [DB 5B712]

SECTION 2 MODALITÉS D'IMPOSITION [DB 5B712]

Références du document

SOUS-SECTION 1

Principes généraux

1Les contribuables domiciliés hors de France sont, en principe, imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (cf. DB 5 B 7111 ).

2Toutefois comme il a déjà été indiqué (cf. DB 5 B 7112 ) les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont également...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france pays bas

abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 04:41:05
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

Trouver un avocat à Marseille : Annuaires d’avocats

Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Marseille

Le barreau de l'ordre des avocats de Marseille est un des plus dynamiques de France. Il compte aujourd'hui plus de 1 500 avocats. Comment trouver l'avocat de Marseille qui corresponde le mieux à votre problématique juridique ? Voici comment trouver facilement un cabinet d'avocats sur...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : avocat droit fiscal marseille / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste immobilier marseille / cabinet avocat droit fiscal

L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre

Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.

Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...

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Date: 2017-03-12 07:32:50
Site : http://www.ambafrance-ad.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Offres d'emploi Fiscaliste - France | Optioncarriere.com

Michael Page - Vannes, Morbihan

Au sein de la Direction Administrative et Financière du Groupe, et sous la responsabilité du Responsable Fiscal du Groupe, vos missions seront les suivantes : Conseil et assistance des équipes opérationnelles et comptables en matière fiscale courante, Support fiscal pour l'arrê...

Michael Page - Vannes, Morbihan

. Dans un contexte d'évolution de son...

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Thèmes liés : formation en droit fiscal a distance / societe conseil droit fiscal / devenir fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / formation droit fiscal international

Cabinet d'avocat Pelloux - About | Facebook

Cabinet d'avocat PELLOUX : une spécialisation en droit fiscal à Nice

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HISTOIRE

Le cabinet d'avocats Pelloux est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Situé au 24 avenue des Fleurs à Nice (06000), il comprend deux avocats, Me Christophe Pelloux, avocat associé, et Me Julie Choisy, avocate collaboratrice, ainsi qu'une assistante. Le standard téléphonique du cabinet...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste

Association À But Non Lucratif Maroc Fiscalité ...

|[Année] | | |Boomscud | | |... | | |Boomscud | |[La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s'assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses |...

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Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .

On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...

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Date: 2017-03-04 04:48:29
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Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie

Importance et application des conventions fiscales ...

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des conventions fiscales internationale

La fiscalité internationale en quelques mots

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :

D'une part le risque de double imposition du fait de la...

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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale france royaume uni

Impôts des expatriés en UK - joptimiz.com

Impôt des Expatriés UK

Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>

New : nos quelques conseils avant de partir à Londres

Quelques principes d'imposition en UK

L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.

L'impôt sur le revenu

Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en...

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Date: 2016-10-30 14:01:28
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger

Votre avocat fiscaliste à Bordeaux - Thierry Bouclier

Votre avocat fiscaliste à Bordeaux

La fiscalité est au coeur des préoccupations des professionnels et des particuliers. Face à la complexité du système fiscal français, les avocats fiscalistes assistent tous les contribuables dans leurs rapports avec l'administration fiscale.

Spécialiste en droit fiscal, Thierry Bouclier est...

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Date: 2017-03-12 10:27:07
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Thèmes liés : avocat droit fiscal bordeaux / avocat fiscaliste conseiller fiscal bordeaux / avocat au conseil droit fiscal / avocat fiscaliste international bordeaux / avocat fiscaliste bordeaux

Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...

6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?

1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?

La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.

En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...

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Date: 2017-03-12 09:13:23
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france espagne plus value immobiliere / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale franco espagnole succession

Appel à tous - Convention fiscale Canada France - Appel à ...

Appel à tous - Convention fiscale Canada France - Appel à tous.

Bonjour à vous,

Je cherche à comprendre comment est appliqué l'article 23 de la "Convention entre le Canada et la France tendant à éliminer les doubles impositions (sic) et combattre l'évasion fiscale"

. Cette disposition établit un mécanisme de crédit d'impôt (avoir fiscal) qui compenserait l'État source de...

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Thèmes liés : convention fiscale france canada reer / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france canada / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france

La détention d'un immeuble en France par une société ...

La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise

 

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...

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Date: 2017-03-12 09:18:27
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise succession / convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg droits de succession

M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire

INT - Convention fiscale entre la France et le Canada

INT - Convention fiscale entre la France et le Canada

1

Les relations fiscales entre la France et le Canada sont régies par la convention du 2 mai 1975 et par l'entente fiscale signée le 1er septembre 1987 entre la France et le Québec. 

Les dispositions qui suivent concernent la convention signée entre la France et le Canada le 2 mai 1975. Pour l'application des dispositions spécifiques...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale france canada / convention fiscale france canada / avenant convention fiscale france / convention fiscale france / convention fiscale internationale france

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.

La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Rapatriement des capitaux français : une amnistie fiscale ...

Une amnistie fiscale en France, on en parle régulièrement, certes à voix basse depuis l'affaire Cahuzac, mais on ne fait rien. La dernière remonte à 1986. C'était sous Balladur, une amnistie à 10% qui a fait rentrer 2,5 milliards d'euros en France... pour 240 millions d'euros dans les caisses de l'État. Autant dire pas grand-chose alors que les Italiens ont réussi à faire rentrer en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / lutte contre l'evasion fiscale maroc / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

1

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

10

Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

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Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

1

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

Avocat contentieux fiscal - Direct Emploi

Salaire

avocat contentieux fiscal

Direct emploi est un site d'offre d'emploi destiné à faciliter votre recherche d'emploi. Que ce soit pour un cdi, un cdd, un stage ou un poste en alternance, vous pouvez effectuer des recherches simplement pour...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

N° 181

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT...

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Date: 2010-12-21 16:20:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale france cameroun / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale / convention fiscale france

Fiscalité Assurance Vie pour les non-résidents ...

Convention fiscale avec le Zimbabwe

Etre un non résident fiscal

Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale illimitée sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Vous trouverez ci-dessous des définitions pour vous permettre de savoir si vous pouvez prétendre au statut de non résident fiscal français.

Etre résident fiscal

Selon l' article...

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Site : http://www.non-residents.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / administration fiscale france non residents / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

avis du comite des abus de droit au bofip : ETUDES ...

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 05:51:33
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale

Jean-LucBochatay | FBT Avocats SA

L'entraide administrative selon les standards de l'OCDE Avril 2010 / L'Expert-Comptable Suisse / Droit fiscal Jean-Luc Bochatay , Monica Favre , Jean-Marc Wasem

Conférences

Transparence fiscale et lutte contre le blanchiment d'argent : responsabilité et solidarité des gérants indépendants / évolutions réglementaires Octobre 2015 / Droit des sociétés et contrats Alain Moreau , Frédérique Bensahel , Jean-Luc Bochatay , Pierre-Olivier...

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Site : http://www.fbt-avocats.ch

Thèmes liés : droit fiscal francais / expert comptable fiscaliste / domicile fiscal suisse

Droit fiscal international : un master cousu main à Neuchâtel

Droit fiscal international  : un master cousu main à Neuchâtel

Article publié dans le numéro 225 de Juillet 2009

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À l'échelle des pays membres de l'OCDE -- Organisation de coopération et de développement économiques --, la fiscalité internationale est désormais une matière harmonisée. Neuchâtel ouvre le premier master suisse du genre, dont la particularité...

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Site : http://endirect.univ-fcomte.fr

Thèmes liés : master droit fiscal international / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / droit fiscal international de la suisse / cours droit fiscal international

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Droit — Wikipédia

Droit et société[ modifier | modifier le code ]

Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .

Droit, morale, éthique et justice[...

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Date: 2017-03-10 12:56:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / principes generaux du droit fiscal international / source droit fiscal francais / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal international definition

Trophée du meilleur jeune fiscaliste : nouveau triomphe ...

Un palmarès conséquent pour le master 2 Droit Fiscal des Affaires

12 participations du Master DFA Rennes au TMJF en 12 ans d'existence

9 fois sur les marches du podium

3 fois vainqueurs, en 2014 et 2015 et 2016

31 étudiants du M2 DFA en finale depuis 12 ans

Le master 2 Droit Fiscal des Affaires est dirigé par le professeur Yolande Sérandour.

"La finalité professionnelle "Droit fiscal des affaires" offre la possibilité aux étudiants d'acquérir des compétences approfondies en fiscalité des affaires tant au plan interne qu'au plan européen et international. La complexité...

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Date: 2017-03-12 06:04:14
Site : https://www.univ-rennes1.fr

Thèmes liés : universite rennes master 2 droit fiscal des affaires / universite de rennes droit fiscal des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal des affaires rennes

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51
Site : http://europa.eu

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2017-02-10 04:51:44
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Comment devenir avocat fiscaliste | Comment devenir avocat

Comment devenir avocat fiscaliste

Comment devenir avocat fiscaliste

Avant de se poser la question de savoir comment devenir avocat fiscaliste, il serait déjà judicieux de se poser la question de savoir comment devenir avocat tout court. En effet, et c'est là une vérité de la palisse, impossible de devenir avocat fiscaliste sans auparavant avoir décroché son diplôme d'avocat. Ce n'est...

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Site : http://www.commentdeveniravocat.com

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Départ de France : cédez votre habitation principale avant ...

Départ de France : cédez votre habitation principale avant de partir !

Article | | 23/04/14 | Cécilia Chaves Hélène Delurier Xavier Rohmer

Les récentes réformes apportées en matière de plus-values immobilières suscitent de nouvelles interrogations notamment en ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession résultant de la cession de l'habitation...

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Date: 2017-03-12 09:10:57
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Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Date: 2017-02-17 08:26:37
Site : http://www.avocatconseiljuridique.fr

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Imposition en France — Wikipédia

Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .

Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .

La notion de prélèvements obligatoires, bien...

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Date: 2017-03-08 12:12:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots et autre prelevements / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

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Offres d'emploi Juriste Fiscaliste - France

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