Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal impot
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Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...
Brochures et dépliants
En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.
Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale franco suisse droit succession / droit fiscal succession / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal international de la suisse
Le crédit d'impôt pour économies d'énergie - L'Express ...
Vous effectuez des travaux visant à faire des économies d'énergie dans votre logement ? Faites-les subventionner par l'Etat en profitant du crédit d'impôt prévu à cet effet.
Quel est le principe ?
Grâce à un crédit d'impôt sur le revenu, l'Etat vous aide à financer des équipements de l'habitat permettant de réaliser des économies d'énergie ou favorisant une énergie renouvelable....
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / aide fiscale pompe a chaleur / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal impot sur le revenu
EXPERTISE COMPTABLE : missions de l’expert-comptable – ECE 94
ET MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE
L'ordre des Experts-Comptables : une institution nationale
Créé par l'ordonnance de 1945 et placé sous la tutelle du Ministère de l'économie, des Finances et du Budget, l'Ordre des Experts-Comptables a pour vocation de gérer et d'animer le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l'entreprise. Représenter, défendre, valoriser...
Site :
http://www.ece-conseil.com
Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / gestion fiscale de l entreprise / expert comptable fiscaliste / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / strategie fiscale de l'entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale france belgique succession / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france belgique donation / convention fiscale france belgique
III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr
III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979
La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...
Date: 2010-12-21 19:01:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger
LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...
Président de Section (h) au Conseil d'Etat
I- Le droit de la responsabilité des services fiscaux s'est avéré à l'expérience trop restrictif1
II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3
III- Quelle est la portée réelle de l'abandon de la jurisprudence Bourgeois ?. 4
Conseil...
Date: 2017-03-12 07:26:44
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / doctrine fiscale administrative / administration fiscale francaise organisation / regime fiscal d une sci / administration fiscale francaise
Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...
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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...
Date: 2017-03-11 17:04:51
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse
Contentieux fiscal en algerie - doc-etudiant.fr
Contentieux fiscal en algerie
Contentieux fiscal en algerie
Publié le 3 févr. 2011 - Donne ton avis
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Contester la base de l'impôt, sa liquidation ou son recouvrement est une garantie donnée au contribuable contre les erreurs ou abus de l'administration fiscale. Cette dernière a des droits allant du contrôle des déclarations, de leur rejet (pouvoir...
Site :
https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / controle et contentieux fiscal en algerie / recours fiscal contentieux / controle fiscal contentieux recouvrement / controle fiscal et contentieux
CF - Garanties liées aux procédures de rectification ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-18T11:07:06.000+02:00
CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu
Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...
Recommandation sur les conventions fiscales
Directive révisée sur la coopération administrative
Communication sur une stratégie extérieure
Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes
Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives
Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales
Mesures...
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise
la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france
Bienvenue chez Ethias - Les bons réflexes - Fiscalité des ...
Les emprunts hypothécaires conclus entre le 01/01/1993 et le 31/12/2004 pour une habitation unique.
Les emprunts conclus depuis le 01/01/2005 pour refinancer un crédit antérieur du 01/01/2005
Les emprunts de rénovation conclus depuis le 01/01/2005 alors qu'il existe encore, pour ce même bien, un prêt antérieur à 2005 et que l'on n'opte pas pour la nouvelle fiscalité
Ne concerne pas :
Les...
Site :
ethias.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale prime assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014
50% de réduction ou crédit d'impôt | Faites le faire ...
En janvier/février de chaque année, nous expédions les attestations fiscales à l'ensemble de nos clients, leur permettant ainsi de bénéficier de 50% de déduction fiscale* (crédit d'impôts ou réduction d'impôts) sur l'ensemble de nos prestations.
COMMENT CA MARCHE ?
Avec Faites le faire, vous n'avez rien à faire pour bénéficier de votre...
Date: 2017-01-16 17:27:10
Site :
http://faiteslefaire.net
Thèmes liés : deduction fiscale impots / impots gouv domicile fiscal / deduction fiscale credit / droit fiscal impot / impots domicile fiscal
Calculez vos impôts | Le troisième pilier.ch
3e pilier 3ème pilier Information prévoyancce
Comment peut-on calculer ses impôts ?
Il est tout à fait possible de savoir combien on va payer d'impôts : De nombreux fiscalistes vous proposent des simulations personnalisées qui calculent au centime près le montant de votre impôt futur.
Vous pouvez...
Site :
http://www.troisiemepilier.ch
Thèmes liés : deduction fiscale 3eme pilier geneve / deduction fiscale 3eme pilier vaud / deduction fiscale 3eme pilier / droit fiscal impot
FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous
Mise à jour : 18/06/2015
FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger
On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?
OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...
Date: 2016-10-10 16:37:51
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents
Calendrier de l'impôt 2017. dates importantes impôts
Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calendrier de l'impôt 2017
Calendrier de l'impôt 2016 - 2017
Octobre 2016
Lundi 17 octobre 2016 : 10ème prélèvement mensuel, Taxe foncière : date limite de paiement
Samedi 22 octobre 2016 : Taxe foncière : date limite de paiement par Internet
Lundi 31 octobre 2016 : Taxe d'habitation / Redevance audiovisuelle : date limite d'adhésion au...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F2-C2, Crédit d’impôt ...
Dans le calcul de son impôt payable selon la partie I, un étudiant peut vouloir déduire un crédit d'impôt pour frais de scolarité non remboursable. Ce crédit d'impôt permet à un étudiant de réduire son impôt pour compenser les frais de scolarité payés pour certains types d'études. Le montant du crédit d'impôt pour frais de scolarité se détermine en multipliant le pourcentage du...
Date: 2016-06-20 18:04:46
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : deduction fiscale frais de scolarite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscalite credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale credit impot recherche
Avocat fiscaliste - Avocat fiscal - Marseille - Avocats ...
Expertises
Droit Fiscal
Nous intervenons en matière de fiscalité personnelle (impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, ISF..) et de...
Site :
http://www.atlaw.fr
Thèmes liés : cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet avocat fiscaliste marseille / avocat droit fiscal marseille / avocat fiscaliste marseille / cabinet d'avocat droit fiscal
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
INTÉGRATION FISCALE. - LexisNexis
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Fiscal Impots Directs > Fasc. 1135-40 : INTÉGRATION FISCALE. - Régime fiscal du résultat et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble. - Obligations déclaratives. Paiement de l'impôt. Conventions d'intégration. - CGI, art. 223 A à 223 U
Fasc. 1135-40 : INTÉGRATION FISCALE. - Régime fiscal du résultat et de la plus ou...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / convention integration fiscale / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / impots convention fiscale
I. Définition du régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
1
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile
Défiscalisation, mode d'emploi | Services à la Personne ...
Accueil | Défiscalisation, mode d'emploi
Défiscalisation, mode d'emploi
« 50% de crédit d'impôt »
Vous bénéficiez avec un jardinier professionnel , membre de notre Coopérative Professionnels à Domicile, d'un crédit d'impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la Coopérative pour l'entretien de jardin.
La réglementation fixe le plafond du...
Site :
http://www.jardiniers-professionnels.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal code general impots / cheque emploi service avantages fiscaux / code general des impots domicile fiscal / reduction fiscale pour cheque emploi service
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / forfait fiscal suisse canton / convention fiscale france suisse donation / domicile fiscal suisse
LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES · Burkina: Fiscalité ...
9 février, 2011 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES
LOI N° 041-2010/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT - GESTION 2011
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE
Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l'article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 - 9 nouveau...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2010 / droit fiscal de l'entreprise livre
L'impôt sur le revenu (2010) - Docs-en-stock.com
Cas des enfants dans un foyer fiscal
La détermination du revenu brut global
Les traitements et salaires (TS)
Les revenus fonciers (RF)
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
La détermination du revenu net global
Les charges déductibles
Les réductions et crédits d'impôts
La réduction d'impôt pour dons...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde enfant
Offres d'emploi Fiscaliste - Paris | Optioncarriere.com
Fiscaliste international H/F
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Paris
La Direction juridique de PROPARCO recherche un Fiscaliste international H/F, qui aura pour missions : - Appui et conseil aux divisions... minimum de trois à cinq ans environ en tant que fiscaliste international ou juriste/avocat fiscaliste, acquise au sein d'un grand cabinet d'audit...
Michael Page - Paris
Dans une équipe...
Site :
http://www.optioncarriere.com
Thèmes liés : conseiller fiscal international paris / cabinet d'avocat fiscaliste international / offre d'emploi juriste fiscaliste junior / avocat conseil fiscal paris / cabinet avocat fiscaliste paris
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions
I. Justifications des versements
1. Établissement des reçus
1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions
I. Justifications des versements
1. Établissement des reçus
1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...
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Code des Droits et Procédures Fiscaux - Droit Tunisien
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Titre I : Contrôle Fiscal
Chapitre Premier : Dispositions Générales
Section III : Droit de communication
Art. 16
Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : code de droit fiscal tunisien / secret professionnel administration fiscale / code droit fiscal / droit fiscal tunisien cours / droit fiscal tunisien
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
il y a 1 ans
Total affichages :
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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Association des Avocats Fiscalistes
> Contact : Association des Avocats Fiscalistes - Maison de l'Avocat
> Retrouvez les actualités de l'AAF :
Adresse postale : 15 Rue Alexandre Mari - 06300 NICE
Téléphone : 04.97.18.81.00 / Fax. 04.97.18.81.01
Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901
Présentation
L'Association des Avocats Fiscalistes regroupe des avocats praticiens du droit fiscal, inscrits aux Barreaux de...
Date: 2013-06-03 12:09:52
Site :
http://www.aaf-06.com
Thèmes liés : association avocat fiscaliste nice / association avocats fiscalistes / avocat droit fiscal nice / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Crédit, réduction d’impôt ou déduction fiscale, quelles ...
Réductions d'impôt ou déduction fiscale sont des termes fréquemment employés. Pour autant, ont-ils la même signification et à quoi correspondent-ils ?
Petit lexique.
Les réductions d'impôt
Ce sont les plus connues, et pour cause : comme leur nom l'indique, les réductions d'impôt viennent diminuer directement l'impôt à payer. Autrement dit, si vous devez verser 1000EUR d'impôt sur...
Date: 2017-03-12 07:16:01
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale garde d enfants / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale impots
Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité
Accueil Nos domainesFiscalité
Aperçu général sur la Fiscalité
Le système fiscal tunisien a fait l'objet d'une profonde réforme qui s'inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie.
Cette réforme a concerné tous les types d'impôts. Elle a permis d'instaurer un système fiscal moderne et ce par sa...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / residence fiscale a l'etranger
III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des ...
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de territorialité exposés ci-après visent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal francais cours / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement ...
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à10 millions et inférieur ou égal à 20 millions...
20.000
Supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 20...
Date: 2017-03-12 07:21:24
Site :
http://www.burkinapmepmi.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots taxe redevance
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit fiscal
Défilez un peu vers le bas pour consulter le calendrier fiscal du mois de Mars
Avant l'expiration du mois de Mars 2017
IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.
Versement de l'IR retenu à la source au titre du mois de Février 2017 :
-...
Date: 2017-03-10 11:29:26
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal
Impôts - La convention fiscale franco-allemande — INFOBEST
Deutsch
La convention fiscale franco-allemande
La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit...
Site :
https://www.infobest.eu
Thèmes liés : convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale franco allemande assurance vie / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale franco allemande des retraites
Recouvrement fiscal - Compte Rendu - Citronnelle57
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Question 11 : Le recouvrement fiscal :
Le recouvrement est la perception de l'impôt. Souvent présenté comme une fonction régalienne, la collecte des prélèvements obligatoires peut aussi être prise en charge par des institutions privées bénéficiant de prérogatives de puissance publique.
Dans un premier temps...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / controle fiscal contentieux recouvrement / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots directs et indirects
Abus de droit fiscal : florilège de faux et détournements ...
Cet article a été publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 86, avril 2015).
La procédure d'abus de droit est l'épouvantail destiné à repousser ceux que l'appétit d'une moindre fiscalité rendrait trop aventureux. Quelques récents avis du comité de l'abus de droit fiscal (n° 2014-32, 14 nov. 2014 ; nos 2014-05 et 2014-33, 29 janv. 2015) et décisions du Conseil d'Etat...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / abus fiscal droit d'enregistrement / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal sanction
SCC : SCC FAQ Fritax - Etat de Fribourg - fr.ch
Que faire si je ne retrouve pas ma déclaration d'impôt effectuée avec FriTax ?
Si vous ne retrouvez plus votre déclaration d'impôt effectuée avec FriTax, vous pouvez essayer de faire une recherche sur votre ordinateur. Dans votre outil de recherche, tapez « .FRNP ».
Si des fichiers avec l'extension « .FRNP », ce qui correspond au format utilisé par FriTax, sont sauvegardés sur votre...
Date: 2016-06-28 12:15:28
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : remplir declaration fiscale / declaration liasse fiscale sur internet / declaration fiscale formation / aide declaration fiscale / declaration liasse fiscale
Le calcul complexe de la participation des salariés
Formulaire
Renaud Negre du cabinet Soxia a animé un colloque devant un parterre de commissaires aux comptes à Paris »
La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications
De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit...
Site :
http://www.soxia.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal participation / benefice fiscal et resultat fiscal / liasse fiscale et comite d'entreprise
Directeur fiscal : salaire, études, rôle, compétences ...
Accueil Les métiers > Fonction direction / management > Directeur fiscal
Directeur fiscal
Bac +5
Répartition par niveau d'étude*
*Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob
Salaire
35 000 EUR/an
Salaire souhaité par les candidats*
*Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui occupent/recherchent ce...
Site :
http://www.regionsjob.com
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / directeur fiscal salaire / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
La fiscalité en Espagne - Les avantages fiscaux en Espagne ...
Les avantages fiscaux en Espagne
La fiscalité immobilière en Espagne
A l'heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d'investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité immobilière en droit espagnol.
a) Fiscalité associée à la propriété de biens immeubles en Espagne :
-...
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L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en ...
Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44
La longue marche du Conseil d'Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles.
C'est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et...
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1 Message - Fiscal on line
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Type de rescrit
Délai de réponse de l'administration
« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF )
3 mois (Seule une réponse expresse de l'administration fiscale l'engage)
« Rescrit de l'article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises...
Date: 2017-03-12 06:36:39
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Domicile fiscal des personnes physiques - TaxInfo - Canton ...
Domicile fiscal des personnes physiques
Domicile fiscal des personnes physiques
5 Procédure de détermination du domicile
1 Domicile fiscal en général
Le domicile fiscal d'une personne se trouve au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir durablement et, si elle séjourne alternativement à deux endroits ou plus, au lieu avec lequel elle a les attaches les plus fortes. Ce lieu...
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Assiette fiscale — Wikipédia
Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe . Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux .
Par exemple, pour l' impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus...
Date: 2017-03-04 02:32:21
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Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...
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En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-03-12 09:15:47
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