Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...

Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac

Comprendre une procédure fiscale

Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...

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Site : http://www.cj-avocats.net

Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / avocat conseil fiscal paris / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal nantes / avocat droit fiscal salaire

Master pro droit processuel - Formation Bourgogne | Les ...

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Master pro droit processuel

Objectifs de la formation

La formation a pour ambition de former des juristes de haut niveau maîtrisant les procédures civile, pénale et administrative. Connaître, rédiger les actes, maîtriser les différents délais, décider de l'opportunité d'un recours, obtenir l'exécution d'un titre...

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Date: 2017-03-12 06:34:08
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / formation droit fiscal international / master droit fiscal international / droit fiscal europeen et international

Le secret bancaire en Droit Luxembourgeois a t-il un ...

En parlant de la place financière luxembourgeoise, il est indispensable de mentionner le secret bancaire, secret tant discuté au niveau européen. Le secret bancaire luxembourgeois a toujours fait l'objet de pressions européennes en ce qui concerne l'harmonisation fiscale. Surtout les dernières années cette pression a augmenté et le gouvernement luxembourgeois, comme nous allons le voir...

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Site : legitech.lu

Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / abus fiscal droit d'enregistrement / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / secret fiscal luxembourg

0262 L’impôt sur le revenu en France (2/2) - les-crises.fr

jducac Le 25 septembre 2013 à 07h38

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@ Inox Le 24 septembre 2013 à 22h04

Je ne vois pas cela comme un chantage. Mais comme un choix.

C'est exact et Schröder a choisi la voie de l'intelligence et de la raison. En s'appuyant sur une analyse fonctionnelle de l'économie et en privilégiant l'ordre et la prise de responsabilité au lieu de laisser dériver vers le désordre et la...

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Site : les-crises.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / droit fiscal de l'entreprise nanterre / etude fiscale d'une entreprise

Administration fiscale cantonale | Département des finances

L'Administration fiscale cantonale (AFC), avec ses quelque 530 collaboratrices et collaborateurs, est la plus grande entité du département des finances.

L'AFC perçoit l'essentiel des recettes permettant à l'Etat de fournir ses prestations publiques.  

 

 

  Les principales missions de l'AFC sont les suivantes:

Procéder, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les...

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Date: 2017-03-12 07:01:59
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal succession

La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...

> La prescription de l'action en recouvrement

[TO] Droit commercial

La prescription de l'action en recouvrement

Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -

Publié le 10/04/1998

INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)

Présentation générale

La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / recouvrement fiscal prescription / domicile fiscal a l'etranger

Le secret bancaire en Droit Luxembourgeois a t-il un ...

Thierry Wiwinius, MBA (Business Law) eufom University Luxembourg. Sous la coordination de Thomas Gergen.

1. Introduction

La place financière de Luxembourg est le deuxième centre mondial de fonds d'investissements après les Etats-Unis, le plus grand centre européen pour les captives de réassurance et le premier centre de banque privée dans la zone euro. Ainsi, le secteur financier est...

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Site : legitech.lu

Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / abus fiscal droit d'enregistrement

Fiscalite successorale - notaires-tahiti.com

VOUS RESIDEZ EN POLYNESIE FRAN�?AISE - Trois cas à distinguer :

1°) Vous héritez d'une personne qui avait son domicile fiscal en France métropolitaine. La succession sera redevable de l'impôt sur les successions sur tout le patrimoine transmis, c'est-à-dire sur les biens situés en métropole et hors métropole. En conséquence, même les biens situés en Polynésie française seront...

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Site : http://www.notaires-tahiti.com

Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / impots domicile fiscal / domicile fiscal etrangers / domicile fiscal / droit fiscal francais

gestion de patrimoine - Conseil en Gestion de Patrimoine ...

La gestion de patrimoine est un procédé par lequel les biens d'un individu ou d'une entreprise sont évalués afin d'optimiser leur usage.

En effet, lorsqu'une personne est en possession d'un certain nombre de biens, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers, ou des biens de propriété intellectuelle, ceux-ci sont soumis à des prélèvements fiscaux. Plus l'individu détient un grand...

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Site : http://www.gestiondepatrimoine.org

Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Français expatriés au Sénégal | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc succession / regime fiscal vente bien immobilier etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale france belgique succession / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france belgique donation / convention fiscale france belgique

Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...

FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts

Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale franco espagnole succession / convention fiscale franco espagnole

Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris

La seconde loi de Finances rectificative pour 2012 revient sur l'ensemble des actualisations automatiques jusque-là en vigueur pour les seuils du barème des droits de mutation à titre gratuit et pour la valeur des abattements applicables pour le calcul de la part nette taxable. En conséquence, en...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : droit fiscal succession

Pouvoir judiciaire - Succession : guide d'administration d ...

Liens

Introduction

La Justice de paix (ci-après JP) désigne un administrateur d'office (ci-après AO) (note : la fonction peut être attribuée tant à une femme qu'à un homme; par souci de simplification, il est fait recours Moyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement Décision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de...

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Site : http://ge.ch

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre

Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Thèmes liés : droit fiscal communaute universelle / convention fiscale france allemagne droits de succession / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès

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Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

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Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / droit fiscal succession / regime fiscal des droits d'auteur en france

Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation

Et puis, s'agissant d'ISF, diverses stratégies d'optimisation sont envisageables :

- faire jouer le plafonnement en effectuant des rachats partiels sur un contrat : seul le prorata de plus-value sera considéré comme un revenu ! - scinder l'épargne en plusieurs petits contrats, consommés successivement jusqu'à épuisement et clôture... ce qui réduira l'assiette ISF d'autant, tandis que la...

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Date: 2017-03-12 06:54:01
Site : http://www.objectif-patrimoine.net

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie

Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

Guide successions - ge.ch - Administration cantonale genevoise

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Date: 2017-03-12 07:27:11
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : cours de droit fiscal des affaires gratuit / cours droit fiscal affaire / dette fiscale et succession / droit fiscal succession / delai controle fiscal succession

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Réglement d'une succession - lefrancois-notaire.com

Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES

(Cotentin - Manche - Normandie - France)

Maison, appartement, terrain et autres biens immobiliers à Valognes, Yvetot Bocage, Saint Joseph, Huberville, Lieusaint, Tamerville, Montaigu La Brisette, Colomby, Flottemanville, Hémévez, Morville, Ruffosses, Saint Germain de Tournebut, Saussemesnil ou Urville Bocage

19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES...

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Site : http://www.lefrancois-notaire.com

Thèmes liés : redressement fiscal droits de succession / droit fiscal succession / secret professionnel administration fiscale

Imposition en France — Wikipédia

Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .

Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .

La notion de prélèvements obligatoires, bien...

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Date: 2017-03-08 12:12:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots et autre prelevements / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Obtenir une copie de la déclaration de succession et ...

Obtenir une copie de la déclaration de succession et autres documents

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

252

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir une copie de la déclaration de succession d'une personne décédée ainsi que d'autres docuements tels que l'acte d'inventaire, la copie de l'acte de partage... Pour obtenir les références de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france / deduction fiscale logement a titre gratuit / delai dette redressement fiscal

L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi

Espace client

L'évaluation économique des droits démembrés

Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...

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Site : http://www.novalfi.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise

Optimisation fiscale patrimoniale de l'immobilier

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

 

Actualités

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Lors de mon engagement en tant que Trésorier de votre syndicat, j'avais promis un article destiné à nos adhérents, portant sur les aspects patrimoniaux de leurs immobiliers. Alors, avant le départ en congés, le voilà. A lire, à tête reposée...

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Site : http://www.syndicatdespaluds.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Immobilier : le régime de démembrement de coproprièté ...

LE R�?GIME DU D�?MENBREMENT DE PROPRI�?T�?

03/12/2012  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

La propriété est le droit de jouir et de disposer d'un bien. Elle permet d'une part d'en user et d'en percevoir les revenus, d'autre part de le vendre, le donner, ou le modifier. Ce droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement par dissociation de...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / depenses fiscales de l'etat

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / delai dette redressement fiscal / deduction fiscale logement a titre gratuit / dette fiscale et succession

L’assurance vie et le seuil des 70 ans - banquepopulaire.fr

L'assurance vie et le seuil des 70 ans

 

 

L'assurance vie après 70 ans : quelle fiscalité ?

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les contrats souscrits après cette date mais avant les 70 ans de l'assuré.

L'article 990 I du Code général des impôts (CGI) s'applique aux souscriptions réalisées après le 20 novembre 1991 et avant les 70 ans de l'assuré dès lors que les...

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Thèmes liés : abattement fiscal assurance vie / assiette fiscale assurance vie / impots fiscalite assurance vie / droit fiscal succession / droit fiscal code general impots

La Région wallonne prépare son amnistie fiscale - DH.be

La Région wallonne prépare son amnistie fiscale

Belga Publié le

samedi 12 novembre 2016 à 07h46

- Mis à jour le

Belgique

La Région wallonne a adopté son propre système d'amnistie fiscale pour les droits de succession, rapporte L'Echo samedi. 

D'autres impôts, comme les droits d'enregistrement, pourraient également être concernés, a précisé le cabinet du ministre wallon du Budget...

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Thèmes liés : droit fiscal belge succession / droit fiscal succession

L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français ...

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20/10/14

par Marie Catesson et Laure Bisson

Le Maroc représentait jusqu'à peu la principale terre d'accueil des retraités français, dont les pensions bénéficient d'une importante réduction d'impôt (à condition qu'elles soient transférées sur un compte bancaire marocain tenu en dirhams). Mais depuis quelques temps, le Portugal, se positionne en...

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Thèmes liés : convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale france portugal succession / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale france portugal donation / residence fiscale a l'etranger

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.

Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...

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Thèmes liés : nouvelles regles fiscales assurance vie / assiette fiscale assurance vie / abattement fiscal assurance vie / deduction fiscale assurance vie / deduction fiscale prime assurance

Options & Transmission du patrimoine | OT-Vesoul.fr

Options & Transmission du patrimoine

Vouloir anticiper l'organisation et la transmission de son patrimoine de son vivant

Le patrimoine est le fruit d'une gérance et d'un accomplissement de toute une vie de labeur. Ot-vesoul.fr met à votre disposition des experts indépendants pour vous accompagner dans la planification de la transmission de tous vos actifs de succession. Nos conseillers vous...

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Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / impots fiscalite assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Thèmes liés : nouvelles regles fiscales assurance vie / assiette fiscale assurance vie / deduction fiscale prime assurance / abattement fiscal assurance vie / deduction fiscale assurance vie

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Donation en droit français — Wikipédia

Donation en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(mai 2016)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article ,...

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Date: 2017-03-04 01:39:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal des donations en france / droit fiscal succession

Donation | Belgium.be

En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage. La donation peut apporter à son bénéficiaire un avantage fiscal non négligeable, surtout si les sommes données sont importantes et le lien de parenté éloigné.

La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur ...) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l'un pour le donateur et...

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Date: 2017-03-12 06:29:08
Site : http://www.belgium.be

Thèmes liés : droit fiscal succession / avantages fiscaux don manuel

Fiscalité de la donation - pratique.fr

Don exceptionnel

Avantages fiscaux de la donation

La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.

Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / dons avantages fiscaux pour entreprises / abattement fiscal donation

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

1

Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.

Toutefois, les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre

Tout sur les avantages fiscaux pour ... - ING Belgium

Calcul de la réduction d'impôts3

3.130 euros au maximum (2.290 + 760 + 80) x 40 %.

Exemple pour 1 preneur de crédit avec majoration pour habitation unique, mais sans majoration liée au nombre d'enfants

1.220 euros au maximum

(2.290 + 760) x 40 %

1 Majoration annuelle de votre montant de base au cours des 10 premières années si l'habitation pour laquelle vous avez souscrit le crédit reste...

Lire la suite


Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / epargne fiscale long terme / reduction fiscale enfant / reduction fiscale pour travaux

Tout sur les avantages fiscaux pour propriétaires| ING ...

Calcul de la réduction d'impôts3

3.130 euros au maximum (2.290 + 760 + 80) x 40 %.

Exemple pour 1 preneur de crédit avec majoration pour habitation unique, mais sans majoration liée au nombre d'enfants

1.220 euros au maximum

(2.290 + 760) x 40 %

1 Majoration annuelle de votre montant de base au cours des 10 premières années si l'habitation pour laquelle vous avez souscrit le crédit reste...

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / epargne fiscale long terme / reduction fiscale enfant / reduction fiscale pour travaux

PACS, mariage, concubinage : l'achat d'un logement ...

Acheter son logement, c'est souvent l'une des priorités d'un couple. C'est aussi un investissement financier majeur. Il est donc important de bien en connaître tous les enjeux. Le statut du couple, marié, pacsé ou en union libre, est alors déterminant.

Rien de plus courant aujourd'hui que d'être propriétaires à deux, même pour un couple de concubins ou pacsé. De quelles protections...

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Date: 2017-03-12 08:12:51
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale

Dons manuels | Associations.gouv.fr

Les associations, pour subvenir à leurs besoins, peuvent recevoir des "dons manuels", littéralement des dons "de la main à la main", soit des dons effectués par des particuliers.

Définition

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c'est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte notarié ; il est également...

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Date: 2017-03-12 07:07:05
Site : http://associations.gouv.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale en france / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Assurance vie : l’importance de la clause bénéficiaire

1. Choisir un bénéficiaire

 

Rédiger la clause bénéficiaire n'est pas une simple formalité. Une erreur peut rendre la désignation caduque.

 

On considère qu'il y a absence de bénéficiaire déterminé si le contrat :

n'inclut pas de clause bénéficiaire

inclut une clause bénéficiaire pas assez précise

désigne un bénéficiaire décédé avant l'assuré et qu'aucun bénéficiaire...

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Site : http://www.ageas.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie

Avocat optimisation fiscale Paris, avocat fiscaliste ...

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Avocat fiscalité des particuliers Paris 16

La fiscalité des particuliers est omniprésente dans les activités économiques de la vie quotidienne, dans la plupart des opérations affectant le patrimoine des particuliers et influe directement sur le patrimoine des particuliers

Procédure fiscale de régularisation des avoirs à l'étranger :

Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013

Votre avocat à Paris vous accompagne et vous représente devant l'administration fiscale dans la procédure de régularisation fiscale des avoirs non déclarés...

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Transmettre à moindres frais à un non-parent

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Les droits de succession ou de donation entre personnes n'ayant pas de lien de parenté sont confiscatoires. Des solutions existent cependant pour alléger fortement la facture.

Concubin, enfant d'un premier lit de son conjoint..., nombreux sont les cas où un patrimoine doit être transmis entre personnes considérées sur le plan...

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20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...

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20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)

CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX

Section 1re De la division des cours et...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
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Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Devoir de fiscalité - Comptes Rendus - Pierne93

IV. Les objectifs de l'impôt

V. CONCLUSION

ROLE DE L'IMPOT DANS LE FONCTIONNEMENT DU PAYS

Introduction

« L'histoire de l'impôt est intimement liée à l'histoire générale, à l'histoire économique certes, maisaussi, et plus qu'on ne le croirait, à l'histoire politique. Il est peu d'institutions qui aient plus profondément marqué la vie des hommes, leurs relations et leurs progrès....

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