Calaméo - La répression de l’évasion fiscale internationale

by Fiscalonline

La répression de l'évasion fiscale internationale (Art. 22 de la Loi de finances rectificative pour 2009) Par I. La notion d'Etats et de territoires non coopératifs (238-0 A du CGI) a. Les critères de détermination o Etats ou territoires non... More

La...

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Date: 2017-03-12 12:39:26
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Revenu Québec | Le blogue Économie de Gérald Fillion ...

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Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens », dit-elle.

De nombreux exemples de cafouillage sont décrits. Revenu Québec a un dur travail à faire, la commande...

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Planification fiscale agressive : l’éléphant dans la pièce ...

Vendredi 18 septembre 2015 à 16 h 48 | Gérald Fillion | Pour me joindre

Pour me joindre

gerald.fillion@radio-canada.ca

Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens »,...

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Justice fiscale et lutte contre l’évasion fiscale | Oxfam ...

Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale >

Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale

Il existe environ 70 paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, dont une grande partie est liée de près ou de loin à l'Union européenne. Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 1000 milliards d'euros à l'UE. Photo : David Parry/PA Wire

Pour financer leurs politiques...

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DU International de Droit fiscal européen - Formation ...

DU International de Droit fiscal européen

Objectifs de la formation

Ce diplôme délivré par l'Ecole Supérieure des Sciences fiscales de Bruxelles et l'Université de Bourgogne n'a pas d'équivalent en Europe. Il permet de :

 se doter d'une solide culture fiscale européenne pour acquérir des réflexes en la matière.

 maîtriser les principes généraux de la fiscalité internationale et...

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Date: 2017-03-12 06:31:49
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale

Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse

Les commentaires sont fermés

De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.

La fraude fiscale

La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...

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Site : https://www.fidusuisse-offshore.com

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Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles ...

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises

Bruxelles, le 28 janvier 2016

Les propositions d'aujourd'hui visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE.

© European Union 2016 Director: Barbara...

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Site : http://europa.eu

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M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

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Master 2 Droit Fiscal Européen et International - Saint-Denis

Master 2 Droit Fiscal Européen et International

Présentation

Accueillant tant des étudiants que des personnes exerçant déjà une activité professionnelle, le Master 2 « Droit fiscal européen et international » est une formation d'excellence formant des spécialistes de haut niveau. La présence d'enseignants reconnus spécialistes des questions fiscales européennes et internationales...

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Date: 2017-03-12 06:20:24
Site : http://www.univ-paris13.fr

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Master Droit Spécialité: Droit fiscal européen et ...

UFR Droit, Sciences politiques et sociales

99 av. Jean Baptiste Clément

93430 VILLETANEUSE

PrésentationInscription

Objectif

Accueillant tant des étudiants que des personnes exerçant déjà une activité professionnelle, le Master 2 « Droit fiscal européen et international » est une formation d'excellence formant des spécialistes de haut niveau. La présence d'enseignants reconnus...

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Date: 2017-03-12 06:32:05
Site : http://univ-droit.fr

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Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...

Comment signaler la fraude fiscale au Canada

Date de la dernière modification :

août 30, 2016

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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

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la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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Site : http://www.youscribe.com

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Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...

Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité

Tribune

10 décembre 2015

Par Eric Alt, administrateur de Sherpa

Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...

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Site : http://www.iris-france.org

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Diversification internationale - Conseil Patrimonial et ...

L'optimisation fiscale internationale :

 

L'optimisation fiscale internationale ou "tax planning" est une pratique des entreprises dont l'objectif est de minimiser par tous les moyens légaux le coût fiscal de leur opération. Cette pratique s'accorde avec la jurisprudence du conseil d'État, qui admet qu'entre deux solutions possibles, le contribuable a parfaitement le droit choisir celle...

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Date: 2017-03-12 06:48:03
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

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L'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses ...

26 juillet, 2012 · Commentaires fermés · Revue de presse

Eric Bocquet, rapporteur de la commission d'enquête

Le président Dominati vous a présenté les conditions dans lesquelles la commission a travaillé et celles dans lesquelles le rapport a été voté.

Je crois que l'unanimité du vote ne doit pas dissimuler les différences d'appréciation qui peuvent subsister entre nous et que...

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Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch

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Ce que vous prépare le Fisc - Aujourd'hui le Maroc

280 3 0 0

Entretien avec Omar Faraj, directeur général des Impôts

De la dématérialisation du paiement de la vignette à la lutte contre l'évasion fiscale, en passant par l'introduction d'une offre multicanal de paiement de l'impôt, la mise en place d'un référentiel des prix des transactions immobilières et la fiscalisation du secteur informel, Omar Faraj, directeur général des...

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Action BNP Paribas - Evasion Fiscale

Action Directe pour sensibiliser sur les pratiques d'évasion fiscale des grandes banques belges et...

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Droit fiscal international - Editions Larcier

 

 

Cet ouvrage couvre les règles de droit fiscal international applicables aux revenus des nonrésidents réalisés au Luxembourg ainsi qu'à ceux d'origine étrangère des résidents luxembourgeois.

Sont analysées, pour les différentes catégories de revenus, les règles d'attribution du droit d'imposition entre l'Etat de résidence du contribuable et celui de la source du revenu, les modalités d'imposition au Luxembourg et l'élimination des doubles impositions. L'auteur examine à la fois les principes du modèle de convention fiscale de l'OCDE et les dispositions essentielles des...

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Master complémentaire en droit fiscal [2014-drif2mc]

Master complémentaire en droit fiscal - DRIF2MC

Bienvenue dans le programme d'études de l'UCL 2014-2015

A Louvain-la-Neuve - 60 crédits - 1 année - Horaire de jour - En français

Mémoire/Travail de fin d'études : OUI - Stage : NON

Activités en anglais: NON - Activités en d'autres langues : OUI

Activités sur...

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Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du «  sandwich néerlandais  »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...

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Date: 2017-03-04 04:38:37
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Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

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2014 : Evasion fiscale : analyse des chiffres publiés par ...

2014 : Evasion fiscale : analyse des chiffres publiés par les banques (...)

2014 : Evasion fiscale : analyse des chiffres publiés par les banques françaises

Les membres du G20 doivent maintenant exiger la transparence de toutes les entreprises

jeudi 13 novembre 2014 Mis à jour le 15 janvier 2015

Alors que le G20 s'apprête à annoncer des mesures contre l'évasion fiscale et que l'Union...

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Date: 2017-03-12 07:37:17
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Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l ...

Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

 

13/10/2014 - Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd'hui salué l'engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance...

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Date: 2016-05-10 23:00:35
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Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste

Un jeu d'équilibriste?

Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager

Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner  à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»

 

Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...

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Pilotage - procomptable.com

 INTRODUCTION

 

La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...

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Date: 2011-01-25 14:06:20
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Une ligne téléphonique pour dénoncer les fraudeurs du fisc ...

Une ligne téléphonique pour dénoncer les fraudeurs du fisc

Une ligne téléphonique pour dénoncer les fraudeurs du fisc

À l'heure où le gouvernement fédéral tente d'atteindre l'équilibre budgétaire, les conservateurs se montrent enthousiastes à l'idée de récupérer des sommes d'argent qui sont dues à Ottawa.

Photo Ivanoh Demers, archives La Presse

La Presse Canadienne

VANCOUVER

Tel...

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Site : http://affaires.lapresse.ca

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L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale

L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale

19h46, le 05 octobre 2015, modifié à 13h20, le 04 avril 2016

A

@ JUSTIN TALLIS / AFP

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IMPÔT - L'OCDE promet "la fin de la récréation" pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi.

La fraude fiscale et sa déclinaison légale - l' optimisation fiscale - n'ont cessé de...

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Site : http://www.europe1.fr

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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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HSBC au coeur d’un vaste système d’évasion fiscale?

Newsletter BFM Business

OK

L'établissement aurait été, via sa filiale suisse entre 2005 et 2007, à l'origine d'un important réseau encourageant l'évasion fiscale, selon plusieurs médias internationaux dont Le Monde. Des milliards d'euros auraient ainsi été dissimulés.

Après le scandale du " Luxleaks ", au tour du "Swissleaks". Une affaire de nouveau  révélée par l'ICIJ , une...

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Impôts des expatriés en UK - joptimiz.com

Impôt des Expatriés UK

Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>

New : nos quelques conseils avant de partir à Londres

Quelques principes d'imposition en UK

L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.

L'impôt sur le revenu

Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en...

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Date: 2016-10-30 14:01:28
Site : http://www.joptimiz.com

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décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...

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Site : http://www.challenge.ma

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Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Site : politis.fr

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Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Economie. Optimisation fiscale - Courrier international

Give it a try ! >

Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.

L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...

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Site : http://www.courrierinternational.com

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Optimisation fiscale internationale des entreprises ...

Optimisation fiscale internationale des entreprises

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,

M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

 En HTLM cliquer                ...

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Date: 2017-03-12 04:59:46
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

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abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 04:41:05
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

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Optimisation fiscale : McDonald’s fuit le Luxembourg pour ...

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Optimisation fiscale : McDonald's fuit le Luxembourg pour le Royaume-Uni

Auteur : Sylvain Amiotte Dans a la une , Affaire "Luxleaks" , Economie , Grand-Duché , Monde , Mis à jour le 08/12/16 22:18 | Publié le 08/12/16 16:49

photo AFP

McDonald's a indiqué jeudi transférer sa holding d'optimisation fiscale du Luxembourg vers le Royaume-Uni au moment où la Commission européenne veut...

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Site : lequotidien.lu

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale - Le blog ...

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 04:44

Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l'UE en matière de lutte contre...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

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CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

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La fin des paradis fiscaux? - L'actualité

La fin des paradis fiscaux?

La fin des paradis fiscaux?

De plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer une meilleure répartition du fardeau fiscal entre tous les contribuables. Dans leur mire: les ultrariches, les multinationales et les �?tats trop complaisants...

11 Fév. 2016

par Kathy Noël  

Photo: Unsplash/Pixabay

Peter Simons, PDG de la chaîne de magasins du même nom, n'est pas du...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / strategie fiscale de l'entreprise / l'evasion fiscale internationale

Présentation - Profiscal.com

Présentation

Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à :

- l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l'entreprise a la forme d'une entreprise individuelle.

- l'Impôt sur les sociétés lorsque...

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Date: 2006-02-07 13:58:41
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deductions fiscales impots sur le revenu

avis du comite des abus de droit au bofip : ETUDES ...

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 05:51:33
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale

Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger

 

Où vais-je payer mes impôts ?

Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.

Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...

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Site : http://www.ufe.org

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france

Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

Fiscalité: quel secret bancaire pour les Suisses? - Le Temps

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Fiscalité: quel secret bancaire pour les Suisses?

Les évolutions récentes du droit vont nous amener à devoir clarifier le modèle de relation que nous souhaitons entretenir avec l'Etat

Associé-gérant du Groupe Lombard Odier

«Initiative Matter» pour la protection de la sphère privée; propositions parlementaires en faveur du lancement d'une amnistie fiscale en Suisse:...

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Date: 2017-03-12 10:57:04
Site : https://www.letemps.ch

Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale