La répartition des compétences entre centres de gestion ...

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La répartition des compétences entre centres de gestion agréés et experts-comptables

La réforme du visa fiscal, lancée en 2010, est venue rebattre à nouveau les cartes. de la concurrence entre centres de gestion, associations de gestion et experts-comptables

Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé pour...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / centre statistique d'information fiscale

Attestation fiscale Auto Entrepreneur -myAE: Service à la ...

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Guide Pratique de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment rédiger une attestation fiscale d'auto entrepreneur et micro entrepreneur pour le Service à la Personne ?

 

Le logiciel pour auto entrepreneur et micro entrepreneur propose, en plus d'un modèle de facture ou exemple de devis , un...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / avantages fiscaux de l assurance / information fiscale service personne / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Le crédit impôt innovation

Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...

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Date: 2017-03-12 07:18:47
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet

Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-03-12 11:16:27
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

BIG | Harvest

Accompagnez vos clients à chaque étape de leur vie

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La qualité et la fiabilité de ses résultats

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Des déclarations agréées par l'administration fiscale

Le logiciel de référence de la gestion de patrimoine

BIG est utilisé par les plus grands noms de la banque, de l'assurance et de la gestion de patrimoine. La qualité et la fiabilité de ses résultats en font aujourd'hui la...

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Site : http://www.harvest.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises

La reprise d'entreprise par les salariés - Le journal des ...

La reprise d'entreprise par les salariés

Un gage de pérennité supplémentaire pour nombre d'entreprises en mal de succession

Par quelques-uns ou par tous, la reprise d'entreprise par les salariés (RES) n'a rien d'un pis-aller. Bien que les conditions puissent être dans certains cas moins favorables que dans le cas d'une reprise extérieure, elle est un gage de pérennité pour une société...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

Exonérations d'impôts entreprise nouvelle | Créer sa boîte

Rechercher sur ce site

Bénéficier d'exonérations fiscales

Exonération d'impôt sur le bénéfice, de cotisations sociales ou de taxe foncière... Vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'allégements fiscaux quand vous créez votre entreprise. Tour d'horizon des principaux dispositifs.

 

Les exonérations de cotisations sociales et patronales

L'Accre pour les demandeurs d'emploi

L'aide aux demandeurs d'emploi créant...

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Date: 2017-03-12 07:00:49
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise

Thème : Recherche et Développement par branche

Objectifs

L'Enquête sur la Recherche-Développement produit des statistiques suivant une double approche :

les données par secteur considèrent, au sein de la population des entreprises, celles qui ont ce secteur pour activité principale exercée (APE) et qui réalisent des travaux de recherche-développement,

les données par branche se réfèrent aux branches d'activités pour lesquelles les...

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Site : http://www.alisse2.insee.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / centre statistique d'information fiscale / regime fiscal entreprise

Reçu fiscal don et mécénat : Institut Curie –Reçus fiscaux ...

Accueil > Reçu fiscal don / reçu fiscal mécénat

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Reçu fiscal don / reçu fiscal mécénat

Conditions d'obtention d'un reçu fiscal pour un don ou une action de mécénat

En tant que fondation reconnue d'utilité publique, l'Institut Curie est habilité à recevoir des dons et des legs et émet un reçu fiscal attestant du don privé qu'elle a reçu. Un donateur ou un mécène qui lui...

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Date: 2017-03-12 07:06:23
Site : http://curie.fr

Thèmes liés : don deduction fiscale 75 / deduction fiscale don isf / don fiscalement deductible / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale dons

Les Associés, Avocats et Juristes - Éloïse - Cabinet d ...

DESS Droit Fiscal DIJON - Université de BOURGOGNE - 2001

Diplôme international de Droit fiscal européen - Universités de BOURGOGNE / BRUXELLES - 2001

Lauréat du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste ERNST & YOUNG - Edition 2001

DOMAINE D'INTERVENTION

Fiscalité des entreprises et des...

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Site : http://www.eloise-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-03-05 21:54:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne populaire avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / societe conseil droit fiscal

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-03-05 21:54:20
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Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne populaire avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...

Impôts 2014: La circulaire de la DGI

TVA: Obligations des contribuables non-résidents

Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager

Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva

Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Lorsqu'une entreprise s'installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d'exonération : Exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération d'impôts locaux, exonération de cotisations patronales et...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / aide fiscale creation entreprise

La réduction des charges et de la fiscalité des ...

La réduction des charges et de la fiscalité des entreprises et la relance de l'investissement

Mis à jour le 30 septembre 2016 - Projet porté par Manuel Valls , Michel Sapin

Relancer la croissance et l'emploi en France : c'est l'objectif du Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir, le Pacte s'associe depuis le 1er janvier 2015...

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Date: 2017-03-12 08:40:00
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

L’exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation ...

L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation dans les zones franches urbaines

       

Le Code général des impôts prévoit un régime d'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine (ZFU).

Bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal zone revitalisation rurale

CIR : focus sur le rescrit fiscal - sogedev.com

Contact

Crédit d'impôt recherche (CIR) : les bonnes méthodes de sécurisation - focus sur le rescrit fiscal

Le CIR est une mesure fiscale déclarative qui peut faire l'objet d'un contrôle fiscal, dans les 3 ans qui suivent celle de la déclaration de la demande. Afin de sécuriser cette déclaration et valider l'éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) valorisées,...

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Site : http://www.sogedev.com

Thèmes liés : rescrit fiscal cir / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise / l'audit fiscal / l audit fiscal

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

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Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / benefice fiscal avant impot / droit fiscal code general impots / depenses fiscales 2016

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

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Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale

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Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Elle s'accompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales et l'intervention d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domiciliation fiscale a l'etranger / gestion fiscale de l entreprise

LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net

LEXIQUE JURIDIQUE

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d'entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d'exploitation.

Actifs d'une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur...

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Site : http://www.modification-societe.net

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Imposition des bénéfices / du patrimoine

Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente

La seule formule légale de calcul du bénéfice imposable est celle de la variation d'actif net entre 2 bilans successifs, augmentée des prélèvements personnels effectués...

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Date: 2017-02-01 11:08:27
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale formation chef d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Fiscalité en Belgique, Taxes en Belgique - expat.com

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Le régime fiscal belge est l'un des plus attractifs de l'Union Européenne. En effet, depuis quelques années, la Belgique s'est lancée dans des politiques fiscales que les autres pays de l'Union n'osent pas franchir. Cet article vous donnera plus de détails sur ces mesures qui font que la politique fiscale belge soit avantageuse pour les personnes qui choisissent d'élire domicile...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : convention fiscale franco belge plus values / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention fiscale franco belge impot revenu / convention fiscale franco belge / regime fiscal plus avantageux

Comment un propriétaire d’entreprise individuelle peut-il ...

Chronique #2011-03, par Me Jean-Michel Hébert , le lundi 31 janvier 2011

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Introduction

Dans une chronique antérieure 1 , nous faisions la nomenclature des éléments à considérer pour déterminer s'il est préférable de vendre ou d'acquérir les actifs ou les actions d'une entreprise.  Notamment, nous écrivions que la possibilité pour le vendeur de bénéficier de...

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Site : http://www.edilex.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscale entreprise individuelle

Immobilier, locaux d’entreprise : la vente ou l’achat en ...

Dans la catégorie : Démembrement / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 juin 2016

Il y a quelques jours, je vous présentais l'intérêt du démembrement de propriété à l'occasion d'un démembrement de propriété (cf  »  Simulateur d'investissement immobilier locatif en nue propriété. Quelle rentabilité globale...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Master Droit Spécialité: Droit fiscal européen et ...

UFR Droit, Sciences politiques et sociales

99 av. Jean Baptiste Clément

93430 VILLETANEUSE

PrésentationInscription

Objectif

Accueillant tant des étudiants que des personnes exerçant déjà une activité professionnelle, le Master 2 « Droit fiscal européen et international » est une formation d'excellence formant des spécialistes de haut niveau. La présence d'enseignants reconnus...

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Date: 2017-03-12 06:32:05
Site : http://univ-droit.fr

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international / formation droit fiscal international / lutte contre l'evasion fiscale internationale

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

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Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale assurance vie

Devenir avocat fiscaliste, des affaires ou international ...

Devenir avocat fiscaliste, des affaires ou international.

 

Le métier d'avocat a considérablement évolué en France, et il tend de plus en plus à la spécialisation à l'instar du modèle américain, pour mieux répondre aux particularités de certains domaines comme le droit fiscal, le droit international, et le droit des affaires.

Comment devenir avocat fiscaliste?

Depuis quelques années...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal international

Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage : Page 1/10 ...

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869000 Résultats pour

Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage

Page 1/10

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1 Reduction Fiscale De 50% Sur Vos Factures De Jardinage ...

reduction fiscale de 50% sur vos factures de jardinage. credit ou reduction d'impot : comment en beneficier ? ... plafond fiscal pour les...

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Site : http://all-searches.com

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale travaux jardinage / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale pour travaux a domicile

Droit d'alerte du comité d'entreprise - Droit d'Alerte du ...

Procedure du Droit d'Alerte Economique

(Article L.2323-78 du code du travail)

L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.

Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées par l'entreprise...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...

Régime fiscal

1 - Principe de détermination du bénéfice

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.

La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...

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Date: 2017-03-12 09:00:51
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...

Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit Fiscal

Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..

Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...

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Site : http://www.avocat-bensalem.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon

ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...

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Site : http://www.eldjazaircom.dz

Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises

Comptables & fiscalistes en Belgique | pagesdor.be

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Comptables & fiscalistes

Votre comptable assure la comptabilité d'une ou plusieurs entreprises, ou d'indépendants. Vous pouvez confier la gestion de votre comptabilité à un comptable indépendant ou un bureau comptable. Un réviseur d'entreprise effectue le contrôle des comptes annuels.

Résultats par province

Comptables & fiscalistes dans la province de Anvers , Comptables & fiscalistes dans la province de Flandres Orientales , Comptables & fiscalistes dans la province de...

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Site : http://www.pagesdor.be

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste belgique / gestion fiscale et comptable des entreprises / expert comptable representant fiscal / gestion comptable fiscale et sociale / expert comptable fiscaliste

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.

Voici les principales mesures fiscales annoncées...

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Date: 2017-03-12 06:39:24
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

INVESTISSEMENTS PME PMI 2017 - ora-defiscalisation.com

INVESTIR A BALI

Investir dans les PME et PMI

Investissement PME-PMI 2017 : Jusqu'au 31 décembre 2017, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 18 % son IR (ou de 50 % son ISF).

Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)

18%

Conditions du 1er Janv 2017, jusqu'au 31 Déc 2017 :

Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / deduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / fiscaliste d entreprise

Fisc-Aide | avocat fiscaliste en litige fiscal Laval Montréal

Un cabinet fiscaliste spécialisé en litige et défense fiscale pour le contribuable particulier ou l'entreprise. Nous sommes une équipe d'experts en impôts et d'avocats fiscalistes qui saura préparer votre stratégie fiscale ainsi que les dossiers détaillés que vous aurez à présenter et défendre devant le Ministère du Revenu du Québec (MRQ) ou de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) dans le but de faire annuler, réduire ou négocier une cotisation, amande ou frais d'intérêts sur recouvrement. Si vous...

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Date: 2017-02-23 22:00:27
Site : http://fisc-aide.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise / litige fiscal montreal / litige fiscal quebec

REGIME FISCAL DES BUREAUX DE LIAISON OU DE REPRESENTATION ...

Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire

Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire sont les organismes dont les prestations ne constituent pas l'objet même de l'entreprise représentée.

Sont notamment visés, les bureaux de représentation réalisant exclusivement des activités de recherche...

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Site : http://innocentkouakou.unblog.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / le controle fiscal en cote d'ivoire / etude fiscale d'une entreprise / gestion fiscale de l entreprise

décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...

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Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale maroc

Les aides fiscales et sociales pour la création d ...

Les aides fiscales et sociales pour la création d'entreprise

10 février 2017

En création, malgré la bonne préparation et le prévisionnel, les encaissements sont aléatoires. Or, certains décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.). Pour faciliter cette conjugaison difficile, les dispositifs d'exonération ou de report de charges fiscales et sociales...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / aide fiscale creation entreprise / fiscaliste d entreprise / reduction fiscale creation entreprise / reduction fiscale creation societe

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979

La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...

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Date: 2010-12-21 19:01:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger

protection fiscale, assurance contrôle URSSAF: Capvie

La protection fiscale est une assurance qui permet de passer l'épreuve du contrôle fiscal ou URSSAF en toute tranquillité et de vous consacrer pleinement à votre activité professionnelle.

FISCADAS : l'assurance fiscale pour les professionnels et les entreprises

Que votre comptabilité soit suivie ou non par un expert comptable, cette assurance fiscale garantit l'entreprise en cas de contrôle :

Contrôle fiscal ou URSSAF : matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité

Contrôle personnel du chef d'entreprise

Assistance...

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Site : http://www.capvie.com

Thèmes liés : assurance controle fiscal / controle fiscale entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / controle fiscal personnel

Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur ...

0,16

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Lecture : en 2005, 92,62 % des entreprises avaient moins de 10 salariés. Si les évolutions de taille observées entre 2005 et 2006 se reproduisaient chaque année, le poids à long terme de ces entreprises serait de 91,88 % ; sans effets de seuil, il serait de 91,49 %,...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / formation declaration sociale et fiscale

SNAPcgt - Fiscalité - MÉCÉNAT : DÉDUCTION FISCALE

réalisation du site : Clm + SPIP

 

  M�?C�?NAT : D�?DUCTION FISCALE

�?crit par Pierre Garçon le 26 janvier 2007 à 14h40

D�?DUCTION FISCALE pour l'acquisition d'une oeuvre d'art à un artiste vivant : possibilité d'en intégrer le coût à la déclaration fiscale, pour diminuer le bilan annuel.

R�?DUCTION FISCALE : possibilité de diminuer le montant de l'imposition. Cela...

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Date: 2017-03-11 13:50:40
Site : http://www.snapcgt.org

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille

Avocat droit fiscal Versailles, cabinet avocat contentieux ...

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Avocat spécialiste en droit Fiscal Paris - Versailles

De nouvelles dispositions fiscales sont publiées tous les quinze jours environ.

Face à cette matière complexe, il est utile de faire appel à un Avocat spécialisé en droit Fiscal.

Il peut vous assister pour l'établissement des déclarations, évaluer une plus-value ou les conséquences d'un contrôle aussi bien en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, d'ISF.

Avocat Contentieux Fiscal /...

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Site : http://www.avocat-thierrynoel.com

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Adhérer à un centre de gestion agréé - CCI Paris Ile ...

Adhérer à un centre de gestion agréé

       

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n'est pas obligatoire mais elle peut s'avérer avantageuse pour les adhérents.

Bénéficiaires de l'adhésion à un centre de gestion agréé

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / regime fiscal micro entreprise agricole / association fiscaliste d'entreprise

Réforme fiscale: impôt allégé et plus équitable des ...

(de g. à dr.): Félix Braz; Pierre Gramegna; Xavier Bettel; �?tienne Schneider

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En date du 29 février 2016, le gouvernement a présenté lors d'une conférence de presse les éléments de la réforme fiscale, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de cette réforme, dont voici les...

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Site : gouvernement.lu

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / abattement fiscal plus value immobiliere / abattement fiscal interet pret immobilier / liasse fiscale impot sur les societes / contrA'le fiscal entreprise

L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus ...

L'abus de droit fiscal est à distinguer de deux autres situations :

o la simple erreur de qualification par les parties de l'acte juridique entraînant des conséquences fiscales différentes de celles qui auraient prévalu si la qualification était exacte. Dans ce cas, l'administration répare une erreur et n'est pas fondée à redresser le contribuable sur le fondement de l'abus de droit ;

o...

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Date: 2017-03-12 06:21:44
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Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal exemple / abus de droit fiscal sanction