Finance et investissement - Assurance et déduction fiscale ...

De prime abord, les primes payables au titre d'un contrat d'assurance vie ne sont pas déductibles, tel qu'il est conformément indiqué à l'alinéa 18(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. »). Cependant, il y a une situation d'exception, permettant à un particulier, à une fiducie ou à une société de bénéficier d'une déduction à la suite du paiement d'une prime...

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Site : http://www.finance-investissement.com

Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / deduction fiscale assurance vie / prime deduction fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale interet emprunt

Salaire Fiscaliste Luxembourg | BeCompta.be

Coût salarial SPRL

[...] Ce que je sais : total = 2000EUR (salaire brut) + 2000EUR x 32,44% (cotisations patronales) +  ? [...] Je cherche à savoir le coût salarial "minimal absolu" sur base d'un salaire de 2000EUR brut. [...] Il n'y a pas de salaire, [...] Ensuite précisés par un expert comptable fiscaliste agréé ! Dans mon scénario optimal, [...]

devenir independante au...

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Date: 2017-03-12 10:37:05
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Thèmes liés : comment devenir comptable fiscaliste agree / comptable fiscaliste agree / expert comptable fiscaliste belgique / expert comptable fiscaliste / comment devenir conseiller fiscal en belgique

La Planification Fiscale (2/10) - Départ du Canada - Acomptax

La Planification Fiscale (2/10) - Départ du Canada

La Planification Fiscale (2/10) - Départ du Canada

June 30, 2016

Comments: 0

Suite à l'article de la semaine dernière, j'ai reçu plusieurs questions de lecteurs (Merci pour l'intérêt porté d'ailleurs) me demandant comment être certain qu'ils pouvaient bénéficier d'une bonne planification. Selon moi, il faut deux ingrédients : 1- Un...

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Site : http://www.acomptax.com

Thèmes liés : planification fiscale definition / planification fiscale 2016 / planification fiscale 2017 / planification fiscale / fiscaliste d entreprise

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui s'adressent à une tranche d'âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le...

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Date: 2017-03-12 06:57:25
Site : http://www.senior36.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Roberto Cavalli - Site Officiel & online store | Roberto ...

Managed by triboo digitale

Triboo Digitale s.r.l. a socio unico, siège social situé à Milan, Viale Sarca 336, Edificio 16 (Italie), Capitale social entièrement libéré de euro 3.000.000,00, REA MI 1901658 Numéro de TVA e d'inscription au Registre de entreprises de Milan: 02912880966 - société sous la direction, la coordination et le contrôle de Triboo S.p.A., siège social situé à...

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Date: 2017-03-12 11:35:55
Site : http://www.robertocavalli.com

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / droit fiscal 2003 n 29 / gestion fiscale de l entreprise / information fiscale service personne / controle fiscal societe compte personnel

Fiscalité et droits d’auteur. Cela vous concerne (plus que ...

27 mai 2014

Vous êtes un artiste ? un créatif ? un développeur de logiciels ? un dirigeant d'entreprise ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais une partie de vos revenus peut sans doute être taxée à un taux effectif compris entre 7,5% et 15%. 

C'est légal, ça se passe en Belgique et ça ne demande pas d'envoyer de l'argent au Nigéria par Western Union. Il faut juste comprendre...

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Site : http://www.francoiscoppens.be

Thèmes liés : revenus mobiliers droit fiscal / droit fiscal revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des revenus

Le cabinet | Lenoir & Associés - Cabinet d'avocats

pénal financier

Parce que l'époque des avocats généralistes est révolue

Cabinet de droit des affaires au service de l'entreprise et de ses dirigeants, le Cabinet d'avocats Lenoir & Associés a été fondé en mars 2012.

Implanté dans le parc industriel Crealys, aux Isnes, il est composé d'une équipe d'une dizaine de spécialistes disposant d'une expertise reconnue dans les différentes disciplines juridiques propres à l'entreprise (droit...

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Date: 2017-03-12 06:09:46
Site : http://www.avocatslenoir.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

La France et l'Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.

Son texte intégral est disponible sur le site Internet de l'administration fiscale. Voici un résumé de ses points clés pour les...

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Date: 2017-03-12 07:03:51
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne retenue a la source

Autoliquidation de la TVA portant sur la sous-traitance ...

Autoliquidation de la TVA portant sur la sous-traitance dans la construction

L'administration fiscale complète les informations relatives au mécanisme d'autoliquidation en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Elles concernent le fait que certains travaux sont réalisés par l'entrepreneur principal lui-même.

Mots clés de l'article : TVA (taxe sur la valeur...

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Site : http://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : administration fiscale tva / fiscaliste d entreprise

Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des ...

Nous contacter par courriel ou téléphone

Il est à noter que le formulaire DC7 complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. 

Quels sont les certificats sociaux ?

Les certificats sociaux visés à l' article 46 du code des...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / regime social et fiscal / formulaire liasse fiscale 3666 / liasse fiscale formulaire

Meuleman, spécialiste en toiture plate-forme et toiture ...

EN TOITURE PLATE-FORME ET TOITURE TERRASSE

 

La société MEULEMAN JP SA est une entreprise spécialisée en exécution de revêtements d'étanchéité de toitures plate-formes et terrasses en Belgique et en France.

Elle maîtrise particulièrement des ouvrages neufs ainsi que des rénovations les plus complexes.

Pour assurer la qualité à prix attractif, la société MEULEMAN JP SA utilise...

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Site : http://www.toit-plat.com

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale belgique / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale credit

RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition

RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition

1

Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal categorie de revenus / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal revenu foncier / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

fiscal et social des associés d'une sccv

Statut fiscal et social des associés

 

Si la société possède sa personnalité juridique propre et se trouve liée fiscalement et socialement à des règles, il n'en est pas moins vrai que les associés, comme le ou les gérants, ont eux aussi personnellement, des règles qui leurs sont applicables.

Social

Selon l'article D.632-1 du code de sécurité sociale, la société civile de...

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Site : http://sci-constructionvente.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en nom collectif / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale / regime fiscal societe civile

Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL

Rechercher :

La SARL : A quoi correspond ce statut ?

La SARL ou Société �? Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...

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Site : http://creer-une-sarl.fr

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L'optimisation fiscale, ou comment payer moins d'impôts

Réduire ses impôts grâce à l'optimisation fiscale

Les techniques d'optimisation fiscales

Quelles sont les techniques utilisées ?

La filiale au Luxembourg.

C'est l'une des techniques utilisées par Apple : le siège du magasin en ligne iTunes, par exemple, est situé au Luxembourg, cela lui permet de bénéficier d'une TVA à 15 % sur l'ensemble de ses ventes digitales. De très nombreuses...

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Site : http://www.bethelfinance.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise

RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition

RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition

1

Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...

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Plan d'épargne en actions — Wikipédia

Plan d'épargne en actions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir PEA .

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français  : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...

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Date: 2017-03-04 00:51:30
Site : https://fr.wikipedia.org

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Devenir auto-entrepreneur (autonómo) en Espagne

Auto-entrepreneur , Tout 85 commentaires   Publié le 11/06/2012 par Jonatan Carbonell

Si vous souhaitez entreprendre et démarrer une activité en Espagne, l'une des solutions qui s'offrent à vous est le statut auto-entrepreneur espagnol.

En Espagne, l'auto-entrepreneur (en espagnol, autónomo) est une personne physique qui travaille à son compte (c'est-à-dire sans contrat de travail)...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur

Le "paradis fiscal" des députés et sénateurs - 21 avril ...

Il existe dans Paris deux petits paradis fiscaux , deux îlots bénis où règne un régime d'imposition exorbitant du droit commun, répandant sur les populations indigènes une foule d'avantages dont la coutume et le bon vouloir des intéressés ont fixé les modalités. En vertu de la séparation des pouvoirs, ces enclaves jouissent en effet, à l'instar de Monaco ou d'Andorre, d'une...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Notre histoire | Mécénat Chirurgie Cardiaque

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Mécénat Chirurgie Cardiaque a été fondé en 1996 par Francine Leca et Patrice Roynette.

Lorsqu'elle était chef de service en chirurgie cardiaque, Francine Leca recevait de nombreux courriers de médecins d'Afrique et d'Asie et parents qui lui demandaient de sauver leur enfant malade du coeur. Faute de moyens financiers et logistiques, il lui était...

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Date: 2017-03-12 07:06:58
Site : http://www.mecenat-cardiaque.org

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Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...

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Date: 2017-03-04 00:51:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise

Comment remplir le formulaire M0 - Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment remplir le formulaire M0 ?

Comment remplir le formulaire M0 ?

L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne morale.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir votre formulaire M0.

Rappels préalables sur le...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe

RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier

RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier

1

Les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des revenus et bénéfices professionnels) peuvent faire l'objet d'une imposition du simple fait de leur détention ( BOI-PAT-ISF ), du fait des revenus tirés de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal code general impots / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise

Accès au droit - avocats-lille.com

L'avocat est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et vous guider  dans vos démarches pour anticiper et prévenir l'avenir, mais aussi pour négocier et résoudre à l'amiable vos litiges.

Consultations en cabinet

La consultation est l'une des activités de l'avocat. Elle s'exerce au sein de son cabinet, et peut être orale et/ou écrite.

La consultation est rémunérée par un...

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Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lille / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / societe conseil droit fiscal

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

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Date: 2017-03-12 09:26:44
Site : http://franceintheus.org

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

La Chambre approuve l’extension de la déduction pour ...

La Chambre a approuvé jeudi le projet de loi contenant la nouvelle déduction fiscale pour les revenus d'innovation. Ce nouveau régime remplace la déduction pour revenus de brevets qui a été abrogée conformément aux nouvelles directives de l'OCDE et étend le régime aux PME.

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Reporters / STG

Outre l'extension aux PME, la mesure a été élargie à d'autres revenus par rapport à...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : regime fiscal des revenus / deduction fiscale loyer / deduction fiscale entreprise / droit fiscal revenus / fiscaliste d entreprise

Accueil | Grant Thornton Société d'Avocats

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Bienvenue sur le site de Grant Thornton Société d'Avocats

Grant Thornton Société d'Avocats apporte l'ensemble des solutions nécessaires et indispensables à la gestion juridique, sociale et fiscale des entreprises au niveau national et international. La taille de notre structure nous...

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Site : http://www.avocats-gt.com

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Comptable Auto Entrepreneur - myAE.fr : Une aide pour l ...

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En quoi un comptable peut-il aider un auto-entrepreneur ?

 

L'expert-comptable est un professionnel spécialiste de l'accompagnement des créateurs d'entreprises en général et des auto-entrepreneurs, en particuliers pour leur...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

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Date: 2017-03-12 09:31:47
Site : http://fr.franceintheus.org

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

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Donnez un toit à votre Entreprise

Notre métier :

- La domiciliation commerciale, la domiciliation fiscale ou du siège social à Saint-Brieuc

- Le secrétariat...

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Site : http://www.domiciliationbretagne.fr

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