Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président ...

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On dénonce beaucoup - moi le premier - la fraude fiscale. Beaucoup aussi la fraude aux cotisations sociales, celle des "patrons voyous" (à nuancer on le verra). Mais dès que l'on parle de fraudes aux prestations sociales, on touche au grand interdit. Attention ! Billet de blog politiquement incorrect !

Le futur Président de la République sera au printemps prochain immédiatement...

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Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...

Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...

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INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

1

Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :

- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;

- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;

- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

Par une...

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Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques ...

Publié le 06/09/2016 à 17:29 | Mis à jour le 06/09/2016 à 18:17

Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques inquiétés par le fisc

Tous droits réservés

Plus de 3 ans après l'éclatement du scandale, le procès de Jérôme Cahuzac s'est enfin ouvert cette semaine. L'ancien ministre du Budget est loin d'être le seul politique empêtré dans des déboires fiscaux. De...

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La banque HSBC impliquée dans une fraude fiscale de plus ...

Fraude

La banque HSBC impliquée dans une fraude fiscale de plus de 180 milliards d'euros, révèle "Le Monde"

Selon les informations du quotidien, la banque aurait notamment aidé des contribuables français à dissimuler 6 milliards d'euros entre 2006 et 2007.

Une banque HSBC au Royaume-Uni, le 27 novembre 2014. (JONATHAN NICHOLSON / AFP)

franceinfoFrance Télévisions

publié le

08/02/2015 | 23:29

Une fraude fiscale à grande échelle. La banque HSBC aurait permis l'évasion de 180,6 milliards d'euros entre 2006 et 2007, affirme  Le Monde  dans une série de révélations intitulées "SwissLeaks", et dont les premiers articles sont publiés...

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Date: 2017-03-12 07:47:35
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Rapatriement des capitaux français : une amnistie fiscale ...

Une amnistie fiscale en France, on en parle régulièrement, certes à voix basse depuis l'affaire Cahuzac, mais on ne fait rien. La dernière remonte à 1986. C'était sous Balladur, une amnistie à 10% qui a fait rentrer 2,5 milliards d'euros en France... pour 240 millions d'euros dans les caisses de l'État. Autant dire pas grand-chose alors que les Italiens ont réussi à faire rentrer en...

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DROIT FISCAL. Revue de. 10 septembre 2015, hebdomadaire, n ...

il y a 9 mois

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1 Revue de DROIT FISCAL 10 septembre 2015, hebdomadaire, n 37 - issn Directeurs scientifiques : Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte Jean-Luc Pierre Rédacteur en chef : 538 ÉTUDE Lutte contre la fraude carrousel : à la recherche d un équilibre entre les obligations des entreprises et celles des administrations fiscales Par Anne...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...

La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.

Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...

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Impôts : vers une prime à la dénonciation - Francetv info

Impôts

Impôts : vers une prime à la dénonciation

Le gouvernement réfléchit samedi 5 décembre à mettre en place une prime pour les personnes qui feraient le choix de dénoncer les fraudeurs fiscaux. Une idée qui fait débat. 

, publié le

05/12/2015 | 15:22

Dénoncer la fraude fiscale contre rémunération. Le gouvernement envisage une prime pour celles et ceux qui...

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Date: 2017-03-12 07:53:18
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Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...

Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité

Tribune

10 décembre 2015

Par Eric Alt, administrateur de Sherpa

Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...

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SUCCESSION WILDENSTEIN - avocats.notaires.over-blog.com

SUCCESSION WILDENSTEIN : LE NOTAIRE PANHARD JUGE EN CORRECTIONNELLE POUR « COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE »

Un correspondant nous signale cet article paru dans Challenges le 4 janvier :

Extraits :

« Procès Wildenstein : quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges.

Par David Bensoussan

Un notaire et deux avocats sont accusés d'avoir aidé le marchand d'art à frauder....

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat lutte contre la fraude fiscale / fleurance avocat fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste

L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre

Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.

Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...

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Date: 2017-03-12 07:32:50
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Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise ...

Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise en examen

3 décembre 2016 - 12:27

Aguelid

Source : L'Express/AFP

Monsieur Dieudonné M'bala M'bala ne veut pas payer l'ISF alors qu'il est de très loin éligible à cet impôt, par contre il fait des dons en francs CFA. M. Dieudonné et sa femme Noémie Montagne pleurnichent à longueur de journées et crient au harcèlement politique...

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Date: 2017-03-11 13:43:50
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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au ...

Accueil  /  �?conomie  /  Impôts-Fiscalité  /  Fraude fiscale

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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au tribunal

Modifié le

Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, est accusée d'avoir caché pendant plus de 20 ans...

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Date: 2017-03-12 04:46:40
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Evasion fiscale: le Parquet veut renvoyer en ...

Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir orchestré un système de fraude fiscale à grande échelle. D'après celui sur UBS, que Challenges a pu consulter, la banque risque une amende jusqu'à près de 5 milliards. Du jamais vu.

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Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir...

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RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Procès Wildenstein: quand les conseillers fiscaux sont ...

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C'est un procès hors-norme qui s'ouvre ce lundi au tribunal correctionnel de Paris pour plus de trois semaines. Le principal accusé, Guy Wildenstein, membre influent et richissime donateur de l'UMP (devenu Les Républicains), proche de Nicolas Sarkozy, est le fils de Daniel Wildenstein, l'un des plus grands marchands d'art du XXème siècle. Les juges lui reprochent d'avoir...

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Fraude fiscale : l'Allemagne livre plus de 100 000 ...

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La Rhénanie-du-Nord-Westphalie, �?tat régional allemand, a annoncé vendredi avoir transmis à 19 pays européens 3 fichiers contenant 160 000 coordonnées bancaires au Luxembourg de personnes soupçonnées de fraude fiscale. Si...

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Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine ...

Weibo

Le nouvel accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 28 décembre 2014 [ 1 ]

Le nouvel accord s'applique en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de...

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Fraude fiscale : l’ex-préfet de la région Ile-de-France ...

Jean Daubigny, ancien préfet de la région Ile-de-France, a été placé en garde à vue jeudi dans un dossier de fraude fiscale.

On imagine que la longue liste de Philippe Pascot va encore s'allonger mais laissons le temps à la justice de faire son travail, ce qui ne va pas changer grand chose sur l'état du pays et du délitement de ses élites.

Jean Daubigny, ancien préfet de la région...

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Date: 2017-03-12 07:46:10
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Nouvelle convention fiscale conclue entre la France et ...

La nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Chine est entrée en vigueur le 28 décembre 2014, et se substitue à la précédente convention signée à Paris le 30 mai 1984.

Les dispositions de la nouvelle convention s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le...

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Date: 2017-03-12 09:07:16
Site : http://www.infodoc-experts.com

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Fraude fiscale : une prime à la dénonciation envisagée

Fraude

Fraude fiscale : une prime à la dénonciation envisagée

Le gouvernement réfléchit samedi 5 décembre à mettre en place une prime pour les personnes qui feraient le choix de dénoncer les fraudeurs fiscaux. Une idée qui fait débat.

, publié le

05/12/2015 | 22:33

La chasse aux fraudeurs est ouverte et le gouvernement pourrait s'offrir de nouveaux agents. Le fisc en...

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Date: 2017-03-12 07:47:28
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : denonciation fraude fiscale prime / denonciation fiscale prime / denonciation fraude fiscale / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france en 2015

SwissLeaks — Wikipédia

Financement du terrorisme[ modifier | modifier le code ]

Dans la liste des clients de la banque figureraient les noms de certains Saoudiens, fortement soupçonnés de faire partie des vingt principaux financiers d' Oussama ben Laden , que ce dernier aurait surnommé la Golden Chain (la « chaîne en or »).

Selon les informations du Monde, parmi ces présumés soutiens de Ben Laden qui avaient...

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Date: 2017-03-04 08:14:06
Site : https://fr.wikipedia.org

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Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr

Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises

Fraude fiscale : un an ferme et un million d’amende pour l ...

JUSTICE Fraude fiscale : un an ferme et un million d'amende pour l'héritière Ricci

Le 13/04/2015 à 19:41

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Photo illustration Le DL

L'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée lundi à trois ans de prison, dont deux avec sursis, et un million d'euros d'amende pour une fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au pacte républicain» selon le...

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Site : http://www.bienpublic.com

Thèmes liés : fleurance avocat fraude fiscale / avocat fraude fiscale / penalite fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / denoncer fraude fiscale en france

"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale ...

Fraude

"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale impliquant HSBC

"Le Monde" et plusieurs médias internationaux révèlent que plus de 180 milliards d'euros ont transité via Genève entre novembre 2006 et mars 2007.

Un établissement HSBC à la City, à Londres (Royaume-Uni), le 12 novembre 2014.  (STEFAN WERMUTH / REUTERS)

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

publié...

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Date: 2017-03-12 07:51:19
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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

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Fraude fiscale/Wendel: des ex-dirigeants renvoyés en procès

Les juges d'instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel , dont l'ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière, ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a appris l'AFP aujourd'hui de sources concordantes.

Soupçonné d'avoir incité ses cadres à participer au montage...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

I. Détermination de la base de l’impôt sur le revenu

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-28T16:25:54.000+02:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

1

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Fraude fiscale : le parquet réclame le renvoi en ...

> Faits divers |03 novembre 2016, 11h30|

Il s'agit d'une conséquence de l'opération SwissLeaks, révélations d'un réseau mondial de journaux sur des pratiques d'évasion fiscale à grande échelle passées par la filiale suisse d'HSBC, HSBC PB, basée à Genève.

(AFP/LEON NEAL)

Faits divers HSBC parquet national financier procès Correctionnelle

Le parquet national financier (PNF) a demandé le renvoi en correctionnelle du géant bancaire britannique HSBC Holdings Plc dans l'affaire de fraude fiscale à grande échelle qui lui est reprochée en France, a-t-on appris ce jeudi de source proche de l'enquête. 

Si les juges...

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Date: 2017-03-08 10:54:35
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / fraude fiscale en france 2016 / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale

A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc ...

A partir de ce lundi et jusqu'au 15 septembre, l'ancien ministre du Budget, poursuivi pour «blanchiment de fraude fiscale», va devoir expliquer aux juges à Paris pourquoi il a menti à propos de son compte en Suisse.

A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc

Procès Cahuzac, le retour. Après sept mois d'interruption, l'ancien ministre du Budget comparaît cette semaine...

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Date: 2017-03-12 09:10:45
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale sanctions suisse / convention fiscale franco suisse / fraude fiscale ministre / convention fiscale france suisse 2009

Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
Site : http://www.bilan.ch

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Fraude fiscale: un an ferme et un million d'amende pour l ...

Henri-Nicolas Fleurance, avocat fiscaliste d'Arlette Ricci arrive au tribunal de Paris, le 16 février 2015 - Loic Venance

Marguerite Vignat, la fille d'Arlette Ricci héritière de la maison de couture Nina Ricci, quitte le tribunal de Paris le 16 février 2015 - Loic Venance

 

Mode

L'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée lundi à trois ans de prison, dont deux avec...

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Site : http://www.rtl.be

Thèmes liés : fleurance avocat fraude fiscale / avocat fraude fiscale / penalite fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / denoncer fraude fiscale en france

DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal

Optimisation fiscale : McDonald’s fuit le Luxembourg pour ...

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Optimisation fiscale : McDonald's fuit le Luxembourg pour le Royaume-Uni

Auteur : Sylvain Amiotte Dans a la une , Affaire "Luxleaks" , Economie , Grand-Duché , Monde , Mis à jour le 08/12/16 22:18 | Publié le 08/12/16 16:49

photo AFP

McDonald's a indiqué jeudi transférer sa holding d'optimisation fiscale du Luxembourg vers le Royaume-Uni au moment où la Commission européenne veut...

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Site : lequotidien.lu

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M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

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au classement SMBG depuis 2008

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Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

Fraude fiscale: la rémunération des informateurs à l’étude ...

Modifié le 05-12-2015 à 17:30

Le ministre français des Finances Michel Sapin.

REUTERS/Charles Platiau

La rémunération des informateurs qui permettent au fisc de lutter contre les fraudeurs est à l'étude, confirme le ministre des Finances Michel Sapin au quotidien Le Parisien. Une pratique qui existait déjà dans le passé, mais que le gouvernement entend mieux encadrer par la loi.

Les dénonciations anonymes de corbeaux qui veulent nuire à leurs voisins ne sont pas prises en...

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I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées

A. Délai général de reprise

1. Principes

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Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 04:41:05
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

avis du comite des abus de droit au bofip : ETUDES ...

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

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Date: 2017-03-12 05:51:33
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

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Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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France/Monde | Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans ...

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FOOTBALL LEAKS Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans le viseur

La star du Real Madrid, l'entraîneur de Manchester United mais aussi Falcao, l'attaquant de Monaco, sont accusés de dissimulation fiscale par douze médias européens, dans une enquête baptisée «Football Leaks» et basée sur la fuite de 18,6 millions de...

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"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de ...

Exil fiscal

"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de Stéphanie Gibaud, qui a dénoncé le système de fraude fiscale d'UBS

Depuis qu'elle a alerté sur les pratiques d'évasion fiscale de la banque UBS, le quotidien de Stéphanie Gibaud est devenu invivable. Jeudi, elle doit faire face à un nouveau procès pour diffamation. 

La lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud à Valence...

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Date: 2017-03-11 11:41:04
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Autre document : Accord entre la France et la Chine du 26 ...

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),

signé à Pékin le 26 novembre 2013,

publié aux JORF n°0002 du 3 janvier...

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Date: 2017-03-12 06:22:54
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I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Accusée d’avoir caché 17 millions d’euros au Fisc, l ...

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PROC�?S - Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, est jugée à partir de jeudi en appel pour fraude fiscale. Elle avait été condamnée en première instance à un an de prison ferme et un million d'euros d'amende.

2016-12-01T10:43:00.000Z

La rédaction de LCI

L'héritière de la maison de couture Nina Ricci est jugée à partir de jeudi en appel pour...

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