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Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et ...
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Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale
Le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale a été institué par l'Arrêté royal du 29 avril 2008...
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http://www.sirs.belgique.be
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale ministre / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal / fraude fiscale
Lutte Fraude fiscale, fraude sociale : deux poids, deux ...
Président, ministres et candidats à la présidentielle : le Crif tient son très prisé dîner annuel
Mardi 5 mai, le ministre du Budget Eric Woerth a réuni 600 de ses 23.000 contrôleurs dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", fiscale et sociale. Curieusement, la lutte contre la fraude à l'impôt, cheval de bataille du preux Sarkozy lors du G20 de Londres, a...
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http://www.alterinfo.net
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale ministre / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale
Un site internet pour dénoncer la fraude sociale - rtbf.be
De plus, ce site internet ne permettra de...
Site :
rtbf.be
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale
Avocat fraude fiscale | SSA avocat abus de bien social
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FRAUDE FISCALE - aBUS DE BIEN SOCIAL - bLANCHIMENT
L'abus de bien social, l'abus de confiance, la fraude fiscale, le blanchiment de fraude fiscale sont devenus un risque réel pour les chefs d'entreprise dans la mesure où le champ d'application de ces délits financiers est désormais considérablement élargie.
La mise en cause de la responsabilité pénale des chefs d'entreprise à tendance à se généraliser même s'il n'est pas toujours à l'origine de la décision qui a créée l'infraction.
Pour répondre à cette situation lourde de...
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http://www.sassi-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / fraude fiscale fraude sociale / avocat fraude fiscale / avocat fiscaliste d'entreprise
La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président ...
On dénonce beaucoup - moi le premier - la fraude fiscale. Beaucoup aussi la fraude aux cotisations sociales, celle des "patrons voyous" (à nuancer on le verra). Mais dès que l'on parle de fraudes aux prestations sociales, on touche au grand interdit. Attention ! Billet de blog politiquement incorrect !
Le futur Président de la République sera au printemps prochain immédiatement...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france 2010 / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france estimation
Fraude fiscale — Wikipédia
La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .
La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...
Date: 2017-03-04 01:44:39
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / difference evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / evasion et fraude fiscale au maroc
Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
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http://www.youscribe.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france
Lex4You - La fraude fiscale n’est plus ce qu’elle était
La fraude fiscale n'est plus ce qu'elle était
07/30/2013
Attention aux constructions fiscales ! Le champ d'application du concept de "fraude fiscale" a récemment été sensiblement étendu [1] . La nouvelle définition de la notion de fraude fiscale a en effet été introduite dans tous les textes de loi concernés et trouvera dès lors une large application.
Un nouveau délit a par ailleurs...
Date: 2017-03-12 07:49:23
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https://www.securex.eu
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / blanchiment fraude fiscale definition / fraude fiscale definition / fraude fiscale peine
Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...
Comment signaler la fraude fiscale au Canada
Date de la dernière modification :
août 30, 2016
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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...
Site :
https://impotrapide.intuit.ca
Thèmes liés : programme combattons l'evasion fiscale internationale / combattons l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / fraude et evasion fiscale internationale
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain
Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise ...
Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise en examen
3 décembre 2016 - 12:27
Aguelid
Source : L'Express/AFP
Monsieur Dieudonné M'bala M'bala ne veut pas payer l'ISF alors qu'il est de très loin éligible à cet impôt, par contre il fait des dons en francs CFA. M. Dieudonné et sa femme Noémie Montagne pleurnichent à longueur de journées et crient au harcèlement politique...
Date: 2017-03-11 13:43:50
Site :
http://www.lelibrepenseur.org
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france 2016 / fraude fiscale belgique / fraude fiscale montant
FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...
Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.
En Europe
En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...
Date: 2017-03-12 07:09:15
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france 2013
Corruption et fraude fiscale en ligne de mire / Dossiers ...
Un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) a été créé. Les effectifs consacrés à ces infractions ont été doublés.
Depuis le 27 octobre dernier, un nouvel office central a été créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et...
Date: 2017-03-12 07:50:28
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http://www.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : fraude fiscale peine / fraude fiscale fraude sociale / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france / fraude fiscale
Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / difference evasion et fraude fiscale / fraude et evasion fiscale internationale / fraude et evasion fiscale definition
Fraude fiscale : les députés durcissent les peines - 21 ...
Actualités > Economie > Fraude fiscale : les députés durcissent les peines
Fraude fiscale : les députés durcissent les peines
Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, durant la séance de questions au gouvernement le 29 mai 2013. (WITT/SIPA)
Création d'un délit de fraude, allongement du délai de prescription, protection des lanceurs d'alerte... le projet de loi doit permettre de...
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Thèmes liés : fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france 2016
ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE
Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?
SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :
exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;
délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;
commission d'infractions d'achat et de...
Site :
http://www.eldjazaircom.dz
Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises
Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques ...
Publié le 06/09/2016 à 17:29 | Mis à jour le 06/09/2016 à 18:17
Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques inquiétés par le fisc
Tous droits réservés
Plus de 3 ans après l'éclatement du scandale, le procès de Jérôme Cahuzac s'est enfin ouvert cette semaine. L'ancien ministre du Budget est loin d'être le seul politique empêtré dans des déboires fiscaux. De...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / fraude fiscale en france en 2015 / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale au maroc / fraude fiscale ministre
Le Télégramme - Morbihan - Fraude fiscale. Huit mois ferme ...
Fraude fiscale. Huit mois ferme à deux anciens cogérants de Cobral
Publié le 07 octobre 2014
Le tribunal s'était penché, le 8 septembre dernier sur les malversations imputées aux anciens dirigeants de la société Cobral. Fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie leur étaient, entre autres reprochés. L'affaire avait été mise en délibéré après que la représentante du...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale et escroquerie / avocat fraude fiscale / fraude fiscale peine / fraude fiscale definition
Avocat droit pénal fiscal, Avocat TVA Paris, Avocat fraude ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal fiscal
Avocat droit pénal fiscal Paris
Dans le cadre d'un contentieux fiscal , l'aspect pénal ne doit pas être négligé.
En effet, outre les lourdes sanctions fiscales pouvant être retenues, par exemple dans le cas d'un abus de droit, des sanctions pénales peuvent en outre être prononcées à l'encontre de dirigeants auteurs de fraude fiscale.
L'Administration dispose...
Site :
http://www.gozlanparlanti-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale
Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...
La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.
Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...
L' article L 16 B LPF précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...
Site :
http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de ...
L'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné ce jeudi 8 décembre à trois ans de prison ferme, sans aménagement de peine, pour fraude fiscale et blanchiment. Il écope également d'une peine de cinq ans d'inéligibilité. Son ex-épouse Patricia a été condamnée à deux ans de prison ferme. Jérôme Cahuzac a fait...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / fraude fiscale en france / fraude fiscale ministre
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux taxations différentes, tu...
Site :
https://answers.yahoo.com
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / evasion fiscale et fraude fiscale
La commission des chefs de services financiers (CCSF ...
La commission des chefs de services financiers (CCSF)
08/09/2015
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / l'evasion fiscale des entreprises / regime social et fiscal / delai dette redressement fiscal
FRAUDE FISCALE Condamné à la prison ... - lalsace.fr
-- Thomas Baïetto (@ThomasBaietto) 8 décembre 2016
Les réquisitions du parquet
A l'issue de deux semaines de procès devant le tribunal correctionnel de Paris, le parquet a requis en septembre de la prison ferme contre les ex-époux Cahuzac, pour «une vie familiale enracinée dans la fraude».
Le parquet national financier (PNF), né de l'affaire Cahuzac, a demandé trois ans de prison ferme...
Site :
http://www.lalsace.fr
Thèmes liés : fraude fiscale ministre / fraude fiscale peine / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses revenus? | Slate.fr
En 2010, un habitant guingampais avait été condamné à 18 mois de prison pour fraude fiscale parce qu'il n'avait pas déclaré ses revenus pendant deux ans, malgré les relances de l'administration fiscale. Vous aviez jusqu'au 30 mai 2011 pour renvoyer aux impôts votre déclaration de revenus par courrier. Si vous avez préféré Internet, les délais s'étalent du 9 au 23 juin en fonction du...
Date: 2017-03-12 09:38:55
Site :
http://www.slate.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / l'evasion fiscale en france
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
1
Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
AC ! Agir ensemble contre le Chômage
Rassemblement festif et revendicatif contre l'évasion fiscale et l'impunité fiscale, et pour le financement de la transition sociale et écologique.
La fraude et l'évasion...
Date: 2017-03-12 07:38:50
Site :
http://www.ac-chomage.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale
Gard : avec un logiciel, la pharmacie fraudait le fisc
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Gard : avec un logiciel, la pharmacie fraudait le fisc
Compte rendu il y a 150 jours 14 HOCINE ROUAGDIA
Le fabricant de logiciel et l'ancienne gérante de la pharmacie de Remoulins renvoyés devant le tribunal
ILLUSTRATION / STÉPHANE BARBIER
L e juge d'instruction a décidé de renvoyer en correctionnelle la société Alliadis et la pharmacienne de...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : fraude fiscale et escroquerie / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale en france prescription / prescription penale fraude fiscale
CONSEIL FISCAL DIRIGEANTS - digilander.libero.it
>Comptanoo - gestion, petite entreprise, TPE comptabilité collaborative,
Comptanoo.com est le premier site de services intégrés pour les dirigeants des Très Petites Entreprises (TPE) et les experts-comptables. Comptanoo, la
>Comptabilité Collaborative - Qui sommes-nous
Comptabilité collaborative un logiciel comptable en ASP pour les dirigeants de TPE, Très Petites Entreprises Le site des...
Date: 2006-10-09 20:52:50
Site :
http://digilander.libero.it
Thèmes liés : conseil fiscal dirigeants / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / societe conseil droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
Site :
http://eldjazaircom.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
Quelques précisions suite aux réponses.
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale
Aix-en-Provence | Aix : un ex-revendeur de voitures jugé ...
La fraude fiscale est une rupture entre l'égalité de tous les justiciables dans la fiscalité. Tout le monde bénéficie des hôpitaux, des routes... C'est une infraction extrêmement grave�?, déclare la juge Emmanuelle de Rosa à Franck M., 50 ans, prévenu devant le tribunal correctionnel d'Aix pour fraude fiscale.
L'affaire, un peu complexe, remonte à 2010-2011 : récemment licencié de...
Date: 2017-03-12 07:44:59
Site :
http://www.laprovence.com
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale en france 2016
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / taux d amortissement fiscal / non resident fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
La lutte contre la fraude fiscale et sociale en 10 ...
15%: c'est le temps consacré par les Urssaf à la lutte contre le travail dissimulé. Ce temps est stable sur un an, mais les actions sont de plus en plus ciblées et efficaces, donc plus fructueuses.
260 millions d'euros : c'est le montant des redressements liés au seul travail au noir, en hausse de 19% par rapport à 2011. Sur cette somme, 151 millions sont liés à du travail non...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / delai controle fiscal tva / controle fiscal redressement tva / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal tva
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Master 2 Droit des affaires et fiscalité/D.J.C.E. - Idea ...
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Responsable : Thierry FAVARIO, Maître de conférences
Grande Ecole du Droit de l'Entreprise, rattaché aux dix autres Centres qui en France composent la FNDE (Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise), le Centre DJCE de Lyon a été créé en 1978 à l'Institut de droit et d'économie des affaires, par le Professeur Johanna Schmidt et Monsieur Jacques Bret représentant...
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Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d'entreprise lyon / centre d'etude de fiscalite des entreprises
Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...
Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...
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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
84 milliards : coût budgétaire de l’immigration selon le ...
25 juillet 2014 | André Posokhow
La Seine-Saint-Denis est l'un des départements où il y a le plus d'immatriculations de véhicule de grosse cylindrée. C'est aussi le département métropolitain qui coûte le plus cher au budget de l'Etat. Mais c'est « les yeux grands fermés » (Michèle Tribalat) que les médias observent l'immigration. Il s'est même trouvé un universitaire lillois pour...
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http://www.polemia.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / dette fiscale et sociale compte / fraude fiscale fraude sociale
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc ...
A partir de ce lundi et jusqu'au 15 septembre, l'ancien ministre du Budget, poursuivi pour «blanchiment de fraude fiscale», va devoir expliquer aux juges à Paris pourquoi il a menti à propos de son compte en Suisse.
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc
Procès Cahuzac, le retour. Après sept mois d'interruption, l'ancien ministre du Budget comparaît cette semaine...
Date: 2017-03-12 09:10:45
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Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
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Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de...
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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
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Imposition en France — Wikipédia
Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .
Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .
La notion de prélèvements obligatoires, bien...
Date: 2017-03-08 12:12:31
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
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Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2016-12-10 09:29:22
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