Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

Dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde de l'IS ...

Calendrier Fiscal /

Impôt sur les sociétés - IS - Dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde de l'IS

Impôt sur les sociétés - IS - Dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde de l'IS

30/092017

Date limite de dépôt de la...

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Date: 2017-03-12 09:53:42
Site : https://dsf.gouv.nc

Thèmes liés : liasse fiscale impot sur les societes / depot liasse fiscale en ligne / depot liasse fiscale / liasse fiscale is / liasse fiscale impot

Cabinet d'expertise comptable Toulouse MARIS & Associés

Mise en place d'une comptabilité adaptée à l'entreprise.

Tenue complète ou partielle de la comptabilité.

Contrôle et révision de la comptabilité tenue par le client - mission de...

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Site : http://www.cmexpert31.fr

Thèmes liés : gestion comptable fiscale et sociale / isf controle fiscal / fiscal impots sur le revenu / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Réductions d'impôt et crédit d'impôt - Impôts 2016

Réductions d'impôt et crédit d'impôt

Réductions d'impôt 2016 et crédit d'impôt

La réalisation de certaines dépenses ou investissements peut donner lieu à crédit d'impôt ou réduction d'impôt qui s'imputent sur l'impôt sur le revenu. Voici les principaux crédits et réductions d'impôt pour réduire vos impôts 2016. N'oubliez pas de tenir compte du plafonnement global des niches...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / liasse fiscale credit impot / droit fiscal impot sur le revenu

Emploi agent(e), contrôleur(euse), inspecteur(trice) des ...

organiser, gérer, enquêter, rechercher, analyser l'information, manier les chiffres

NATURE DU TRAVAIL

Du calcul de l'impôt au contrôle des déclarations

Fixer l'imposition et contrôler les déclarations : c'est la mission principale des agents, des contrôleurs et des inspecteurs des impôts. Taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier......

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Site : http://www.cvmail.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal impots fonciers

Demande de renseignements et d'éclairecicements la ...

1 message(s) , Inscription le 04/03/2011

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle différence y a t il entre la demande de renseignements et la demande d'éclaircicements en fiscalité. Cette question se pose lors des contrôles fiscaux surtout lorsque le contribuable doit répondre à des notifications de redressements . Quelles sont alors les implications juridiques ou bref les conséquences...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : vice procedure controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Les risques associés au redressement du CIR et du JEI

Contact

Quels sont les risques associés à la remise en cause du Crédit d'impôt recherche et/ou du statut Jeune entreprise innovante ?

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) et le statut fiscal de Jeune entreprise innovante (JEI) sont des dispositifs déclaratifs, qui peuvent faire l'objet d'un contrôle ultérieur et potentiellement déboucher sur une remise en cause de tout ou partie du montant...

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Site : http://www.sogedev.com

Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / redressement fiscal credit impot / depenses fiscales de l'etat / liasse fiscale credit impot

Contrôle fiscal, collaborer, se taire et trouver un accord ...

Six conseils pour un contrôle fiscal sans souci

Faites preuve de bonne volonté

Si vous êtes assujetti à l'impôt, vous devez communiquer tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de la base imposable (art. 315 du code). L'administration peut également demander aux tiers la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires (art. 322 du code).

Nous...

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Site : http://www.cludts.be

Thèmes liés : controle fiscal societe delai / delai controle fiscal / cours droit et controle fiscal / controle fiscal societe / impots controle fiscal

Formation Fiscalité - Cegos

le régime des sociétés mères et filiales ;

les plus-values ou moins-values sur cessions de titres de participation.

Sur les charges :

les achats et les services extérieurs ; les impôts et taxes ;

les amortissements, les frais financiers ; les provisions pour dépréciation, pour risques et charges.

3 - Déterminer le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés compte tenu

Des...

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Site : cegos.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / controle fiscal impots fonciers / deduction fiscale impot sur les societes / impots controle fiscal / liasse fiscale impot sur les societes

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle ...

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations

1

En application de l' article 885 D du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve de certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal isf / code general des impots domicile fiscal / l'evasion fiscale en france

Site Officiel de la Direction Générale des Impôts

Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?

Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...

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Site : http://www.dgi.gouv.ci

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

Contrôle fiscal, une épée de Damoclès - test-achats.be

Contrôle fiscal, une épée de Damoclès

Dossier

Contrôle fiscal, une épée de Damoclès

26 juin 2015

26 juin 2015

Le fisc peut encore revenir sur vos déclarations de revenus des trois années prcédentes. A quoi vous attendre le cas échéant?

Le contrôle fiscal n'a pas nécessairement lieu avant le calcul de l'impôt. Il arrive souvent que le fisc établisse l'impôt sur base de votre...

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Site : https://www.test-achats.be

Thèmes liés : avertissement controle fiscal / secret professionnel administration fiscale / controle fiscal impots locaux / impots controle fiscal / le controle fiscal en france

La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des ...

La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»

La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»

L'administration fiscale va vérifier la situation des contribuables français apparaissant dans l'enquête des « Panama papers ».

Bercy va contrôler la situation fiscale de 560 contribuables français, sur la base des révélations des « Panama...

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Thèmes liés : controles fiscaux panama papers / le controle fiscal en france / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste - Avocat fiscal - Marseille - Avocats ...

Expertises

Droit Fiscal

Nous intervenons en matière de fiscalité personnelle (impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, ISF..) et de...

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Thèmes liés : cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet avocat fiscaliste marseille / avocat droit fiscal marseille / avocat fiscaliste marseille / cabinet d'avocat droit fiscal

Avocat fiscaliste Paris, Avocat Droit fiscal Paris, Ile de ...

Avocats en Droit Fiscal à Paris

Cabinet d'avocats GOZLAN & PARLANTI

Le droit fiscal est une matière complexe, en perpétuelle évolution et qui occupe une place importante dans de nombreuses opérations que chacun réalise fréquemment.

Pourtant, dans l'appréhension des choix fiscaux à opérer à l'occasion de la vente d'une entreprise, de la constitution d'une société, de la souscription...

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Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat fiscaliste

Conseiller Fiscal - Cabex : Cabinet Fiduciaire à Dakar

Métiers

Conseiller Fiscal

Le conseiller fiscal est un professionnel de la fiscalité qui apporte son expertise et son expérience à ses clients qui peuvent être des entreprises, des particuliers ou des organismes publics.

Il maîtrise parfaitement la législation fiscale applicable au Sénégal et dans l'espace UEMOA.

Le conseiller fiscal fournit à ses clients conseils et assistance pour leur permettre :

De respecter les obligations fiscales découlant de leur activité et des opérations...

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Date: 2017-03-12 11:30:59
Site : http://cabex.sn

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / conseil optimisation fiscale entreprise / cabinet de conseil fiscal international / cabinet conseil fiscal / conseil fiscal international particulier

Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés

Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés

L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.

Délai d'imposition

Le délai d'imposition au...

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Thèmes liés : delai controle fiscal tva / delai controle fiscal / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / prescription fraude fiscale tva

Assurance contrôle fiscal I Securex | Securex

ARAG et Securex vous proposent une assurance qui défendra au mieux vos intérêts et vous fournira les meilleurs experts en cas de contrôle par l'administration.

Selon le rapport annuel du SPF Finances, 62.171 sociétés ont été contrôlées en 2014, pour un montant total de majorations de revenus de plus de 3 milliards d'euros. Et dans le contexte actuel, la question n'est pas de savoir si...

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Date: 2017-03-12 10:03:00
Site : http://www.securex.be

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / honoraires avocat controle fiscal / assurance controle fiscal / impots directs indirects justice fiscale / droit fiscal impots directs et indirects

Formation - Redressements fiscaux - EFE

Objectifs pédagogiques

o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation

o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2014-02-20T10:30:08.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux

I. Dispositions communes

A. Dispositions générales

1

Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux loi scellier 2011 / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr

il y a 1 ans

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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et ...

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Si le seul résultat comptable était la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise E1 paierait donc plus d'impôt. On imagine alors combien une entreprise pourrait avoir intérêt à gonfler arbitrairement certaines charges, comme les amortissements, provisions et dépréciations qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie mais qui lui permettraient de diminuer son...

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Date: 2017-03-12 07:28:23
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Guide fiscal du salarié averti - My Tax on Web

Guide fiscal du salarié averti

Payez moins d'impôts grâce à votre déclaration fiscale optimisée...

Le guide fiscal du salarié averti

Vous êtes salarié et payez vos impôts en Belgique ?

Alors suivez le guide et devenez un salarié averti, il vous montrera comment :

Vous gagnerez de l'argent en diminuant vos impôts

Vous serez sûr et certain de ne plus payer trop ...

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Date: 2016-04-24 08:56:41
Site : http://www.mytaxonweb.be

Thèmes liés : guide fiscal / remplir declaration fiscale / question fiscale impot / impots controle fiscal / avertissement controle fiscal

Forfaits fiscaux – Etat des lieux et évolution législative ...

Principes d'imposition

Dans le cadre du système d'imposition d'après la dépense actuellement en vigueur, communément appelé « forfait fiscal », la législation prévoit une imposition sur la base imposable forfaitaire négociée avec le fisc.

Sur le montant ainsi déterminé est calculé un impôt au taux applicable à l'impôt sur le revenu. L'impôt du selon la base négociée avec le...

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Site : http://www.brhpartners.ch

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / forfait fiscal suisse canton / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Formation : La pratique de l’audit fiscal | RF Formation

Savoir analyser le dossier fiscal d'une entreprise point par point

Evaluer en amont les risques de contrôle fiscal pour les éviter

Identifier les actes anormaux de gestion 

Programme

Identifier et détecter les risques fiscaux

Détecter les risques tenant à la situation de l'entreprise

Les points sensibles impôt par impôt

Prévenir...

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Date: 2017-03-12 11:47:22
Site : http://www.rfformation.com

Thèmes liés : audit et gestion du risque fiscal / controle fiscale entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / formation fiscale entreprise

Liasses fiscales & plaquettes, Solutions de fiscalité ...

Liasses fiscales & plaquettes

Liasses fiscales & plaquettes

Soyez productif et transmettez en toute sécurité vos liasses fiscales dans les délais grâce aux multiples fonctions orientées vers la productivité : import, aide à la saisie, contrôles de cohérence,  traitements multi-sociétés, portail déclaratif Etafi, etc.

Revenir à la solution Nous contacter

Nous utilisons...

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Site : http://www.cegid.com

Thèmes liés : liasse fiscale 2058 b bis / liasse fiscale 2058 a bis / comptabilite liasse fiscale / logiciel gestion comptable liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes

Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

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Site : http://www.fin.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

CONTROLE FISCAL - 10 ERREURS A NE PAS COMMETTRE - AVOCAT ...

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1 - Reporter la première intervention de l'inspecteur

Vous venez de recevoir l'avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n'est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n'ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute personne dans cette...

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Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat controle fiscal / controle fiscal impots locaux

Domicile fiscal - users.skynet.be

Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).

Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.

Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc

En vertu de l'art. 179 CIR, sont...

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Date: 2006-11-02 15:57:55
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...

Précisions et conclusion

Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la ...

Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la législation fiscale

Publié le

5 décembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

En application de l'article 62 du code de l'IRPP et de l'IS, sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du même code ainsi que les...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / livre droit fiscal general / livre droit fiscal des entreprises / controle fiscal impots locaux / controle fiscal impots fonciers

Cabinet comptable à Paris République et porte Maillot ...

Votre cabinet comptable implanté sur 2 sites parisiens

Paris place de la République

Paris Métro Ternes

Lauditec accompagne et conseille les PME et les TPE dans toute la gestion administrative et réglementaire de l'entreprise :

COMPTABILITE : analyse des créances, bilan, reporting, situations intermédiaires, contrôle de gestion...

FISCALITE : suivi de la réglementation fiscale, déclarations...

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Site : http://www.cabinet-lauditec.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / audit et gestion du risque fiscal / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale des entreprises

droit fiscal - conseiller-juridique.com

Protégervos interets

droit fiscal

Le droit fiscal regroupe tout ce qui concerne le système de prélèvement des impôts, des taxes, des contributions et des cotisations sociales. Il peut se diviser en différents segments comme la fiscalité des personnes, c'est-à-dire des particuliers mais aussi la fiscalité des affaires regroupant les prélèvements au niveau des entreprises et des...

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Date: 2015-07-10 08:56:24
Site : http://www.conseiller-juridique.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / conseil juridique fiscal / droit fiscal impots et autre prelevements

La lutte contre la fraude fiscale et sociale en 10 ...

15%: c'est le temps consacré par les Urssaf à la lutte contre le travail dissimulé. Ce temps est stable sur un an, mais les actions sont de plus en plus ciblées et efficaces, donc plus fructueuses.  

260 millions d'euros : c'est le montant des redressements liés au seul travail au noir, en hausse de 19% par rapport à 2011. Sur cette somme, 151 millions sont liés à du travail non...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / delai controle fiscal tva / controle fiscal redressement tva / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal tva

SCC : SCC FAQ Fritax - Etat de Fribourg - fr.ch

Que faire si je ne retrouve pas ma déclaration d'impôt effectuée avec FriTax ?

Si vous ne retrouvez plus votre déclaration d'impôt effectuée avec FriTax, vous pouvez essayer de faire une recherche sur votre ordinateur. Dans votre outil de recherche, tapez « .FRNP ».

Si des fichiers avec l'extension « .FRNP », ce qui correspond au format utilisé par FriTax, sont sauvegardés sur votre...

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Date: 2016-06-28 12:15:28
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : remplir declaration fiscale / declaration liasse fiscale sur internet / declaration fiscale formation / aide declaration fiscale / declaration liasse fiscale

Fiscalité des entreprises par CEGOS - Kelformation

Connaître l'organisation du système fiscal français.

Appliquer la réglementation de la TVA et établir la déclaration CA3.

Déterminer le résultat fiscal et calculer...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / risque fiscal entreprise / controle fiscale entreprise / controle fiscal societe / controle fiscal tva

Cabinet d'avocat à Nice - Alpes ... - Maître PELLOUX

Spécialiste en droit fiscal à Nice

CONTACTEZ MA�?TRE PELLOUX

Cabinet d'avocat PELLOUX :

une spécialisation en droit fiscal à Nice

Le cabinet d'avocat Pelloux est situé au 24, rue des Fleurs, résidence Bellidis à Nice (06000) et est dirigé par Maître Christophe Pelloux, spécialisé en droit fiscal, qui l'a ouvert en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de 10 ans en qualité...

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Site : http://www.avocat-pelloux.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste

Différentes étapes du contrôle fiscal - controle-fiscal.fr

o Une phase contentieuse

La phase de contrôle

Cette phase correspond à l'examen critique par l'administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu'elle détient, l'administration procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à plusieurs évènements :

o Une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications :

o Une proposition de...

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Site : http://www.controle-fiscal.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / impots controle fiscal / controle fiscal personnel / recours controle fiscal / controle fiscal entreprise tva

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : les contrôles rapportent ...

 

 

En retranchant la somme des rectifications à la créance de CIR prévue pour une année, l'indicateur obtient le véritable montant du CIR. Pour 2011, il s'élèverait à 4,77 milliards d'euros et non de 5,2 milliards, comme affiché. « Si ce chiffre n'est peut-être pas définitif car les entreprises redressées pourraient contester les rectifications et avoir, pour certaines d'entre...

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Date: 2017-03-12 12:21:55
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Cnam - Formation - Droit fiscal

Présentation

Public et conditions d'accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

baccalauréat ;

titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;

titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats...

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Site : http://portail-formation.cnam.fr

Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / introduction droit fiscal definition impots / principes general droit fiscal / droit fiscal definition impots / source droit fiscal francais

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES ...

N 2041-AS N * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application de l accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / attestation residence fiscale france suisse / attestation residence fiscale francaise travailleurs frontaliers franco suisses / attestation residence fiscale francaise des travailleurs / attestation residence fiscale francaise

Site Officiel de la Direction Générale des Impôts

SERVICE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

GRADE : ADMINISTRATEUR EN CHEF DES SERVICES FINANCIERS CLASSE EXCEPTIONNELLE, GRADE A6

EN QUALITE DE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

Au sein de cette direction, il a contribué de façon active à la prise de mesures pour atteindre les objectifs annuels de recettes fixées par le Gouvernement. Il a également contribué à l'élaboration et l'application...

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Site : http://www.dgi.gouv.ci

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale direction generale impots / avantages fiscaux de l assurance

Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 ...

Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 avril 1979

N° 201

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur...

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Date: 2010-12-21 16:21:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france argentine / avenant convention fiscale france

Controle fiscal des associations | Associations.gouv.fr

Modalités de contrôle des comptabilités informatisées en 2014

Publié le : mardi 14 janvier 2014 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Quelques milliers d'associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elle peuvent donc faire l'objet de contrôles. Modalités particulières pour les vérifications des comptabilités informatisées.

Environ 20 000 associations françaises, sur un peu plus d'1 million, sont soumises aux impôts commerciaux, dont l'IS (impôt sur les sociétés) et la TVA.

Elles sont de ce...

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Date: 2017-03-12 10:07:41
Site : http://associations.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal association / procedure controle fiscal / impots controle fiscal / controles fiscaux informatises / le controle fiscal en france

Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle ...

Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)

Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)

Formation

Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)

Masters

Durée des études : 1 an

Diplôme délivré : Master

Modalités d'enseignement : Apprentissage, Formation initiale

Objectifs

Former des fiscalistes de haut niveau disposant des connaissances...

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Site : https://www.u-paris2.fr

Thèmes liés : master droit fiscal international / master droit fiscal / cours droit fiscal affaire / droit fiscal affaire / droit fiscal international et europeen cours

André Lefeuvre, Avocat spécialiste en droit fiscal et ...

Ancien inspecteur des impôts, avocat spécialiste en droit fiscal inscrit au barreau de Nantes (30 route de Saint Joseph 02 40 74 09 70) exerçant en cabinet groupé avec la société d'avocats PUBLIJURIS, je conseille mes clients,particuliers et entreprises, je les assiste en cas de contrôle fiscal...

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Date: 2017-03-11 21:56:36
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LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique

idem.

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d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...

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Les Suisses tiennent au forfait fiscal. Ils viennent de rejeter sa suppression à plus de 59% lors d'une votation. Comment fonctionne ce mécanisme fiscal qui permet au pays d'attirer de nombreuses fortunes ? L'Argent & Vous s'est penché sur la question.

Contribuables concernés

Le forfait fiscal s'appelle en réalité « l'impôt sur la dépense ». Il est réservé aux étrangers qui...

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