L’exonération de taxe de 3% sur les dividendes distribués ...

La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d'intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l'exonération de taxe de 3% spécifique à l'intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d'en tirer les conséquences.

 

Une censure fondée sur la méconnaissance des...

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Thèmes liés : jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal entreprise / regime fiscal des dividendes en france

Janvier 2013 : La rétroactivité fiscale dans la ...

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).

I - Une jurisprudence bien établie

D'une part, le Conseil ne reconnaît pas l'existence d'un principe de...

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Date: 2017-03-10 10:15:14
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Les objectifs de valeur constitutionnelle - Page d'accueil

Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 - Juin 2006

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Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

À la suite de certaines constitutions étrangères qui font une large place aux objectifs imposés aux pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel a consacré ce qu'il appelle les « objectifs de valeur constitutionnelle »....

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Date: 2017-03-10 10:27:32
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Commission des finances- Priorités - Rétroactivité fiscale ...

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Rétroactivité fiscale et sécurité juridique

 

les préconisations en matière de rétroactivité

Le principe de sécurité juridique est une condition essentielle de bon...

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Date: 2014-01-14 08:46:44
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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

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Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...

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Rétroactivité en droit français — Wikipédia

Rétroactivité en droit français

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Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .

La rétroactivité est la caractéristique d'une norme...

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Date: 2017-03-11 09:48:40
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Droit fiscal: la justice fiscale - Docs-en-stock.com

Droit fiscal: la justice fiscale

Résumé du cours

Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques.

D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable.

C'est l'ensemble des textes qui régissent l'impôt avec des conventions...

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Article 55 de la Constitution de la Cinquième République ...

L'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France .

Sommaire

Texte de l'article[ modifier | modifier le code ]

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...

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Date: 2017-03-07 20:10:27
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L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en ...

Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44

La longue marche du Conseil d'Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles.

C'est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et...

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Répartition des contentieux - droit constitutionnel critique

C Conséquence : la répartition empirique des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire.

L’impossibilité de déterminer un critère objectif du droit administratif a la conséquence suivante :

- l’impossibilité de déterminer de manière systématique ou cohérente les principes du droit administratif

- l’impossibilité de déterminer de manière rationnelle le...

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Date: 2002-12-22 21:19:16
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-03-12 11:53:23
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Les lois de finances - Sénat - senat.fr

Haut Conseil des Finances publiques  / Cour des comptes

Pacte de stabilité

janvier

Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans

Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1

février

Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères

Rapport public annuel

Définition des...

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Date: 2016-11-29 14:13:32
Site : senat.fr

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Valorial - Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore ...

Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !

19 novembre 2013

20 novembre 2013

Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !

Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...

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Date: 2017-03-12 06:54:25
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Régime d’intégration fiscale : la convention d’intégration ...

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Brève "Droit fiscal" - Novembre/ décembre 2016

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Sécuriser vos actifs

Pierre-Antoine...

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Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Pénalisation des procédures fiscales | Cabinet d'avocats ...

La pénalisation des procédures fiscales

Fraude fiscale et répression de la délinquance astucieuse : délinquance économique et financière

Création d'une procédure de flagrance fiscale

En 2001, nous avions publié dans LES ECHOS un article intitulé « Vers une judiciarisation des procédures fiscales ».

En savoir plus...

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N° 112 - 15.01.02 - La Cour d’arbitrage et le principe d ...

N° 112 - 15.01.02 - La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité

Edition n° 112 du 15 janvier 2002

La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité

Auteur:

Bours & Associés

A. Introduction

Depuis sa création, la Cour d'arbitrage est l'objet d'innombrables exposés doctrinaux, tantôt à vocation purement procédurale, tantôt à vocation plus fondamentale. Le principe d'égalité a, lui...

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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...

Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable

17/07/2012

A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...

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Site : https://cms.law

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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...

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Date: 2017-03-12 09:55:34
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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Imposition en France — Wikipédia

Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .

Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .

La notion de prélèvements obligatoires, bien...

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Date: 2017-03-08 12:12:31
Site : https://fr.wikipedia.org

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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger

BOFIP-I

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2016 / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale

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Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable...

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