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Pour comparer et choisir

Déclarations fiscales : retards et erreurs peuvent coûter cher

Abattements, exonérations, réductions, plafonnement, etc., il est parfois difficile de ne pas se perdre dans les méandres de la loi fiscale surtout lorsque vient le moment de remplir une déclaration : qu'il s'agisse de la déclaration annuelle des revenus, d'une déclaration ISF ou encore d'une ...

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Date: 2017-03-10 16:18:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence principale

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F3-C2, Résidence principale

Folio 3 : Questions liées à l'unité familiale

Chapitre 2 : Résidence principale

Sommaire

Le présent chapitre traite de l'exemption pour résidence principale, qui permet d'éliminer ou de réduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, un gain en capital découlant...

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Date: 2017-01-23 12:34:18
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale residence principale / definition fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernement, dans une logique de simplification.

Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / liasse fiscale credit impot / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

FFPE-Toulouse.org - Les avantages fiscaux et financiers ...

Les avantages fiscaux et financiers des seniors

Certaines pensions sont exonérées d'impôts :

l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

l'allocation supplémentaire d'invalidé

certaines pensions militaires ou pensions de guerre.

En tant que seniors, on peut également bénéficier d'autres  avantages fiscaux.

Allégement de l'impôt sur le revenu

Si vous êtes âgé de plus de 65...

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Site : http://www.ffpe-toulouse.org

Thèmes liés : abattement fiscal personnes agees / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / reduction fiscale emploi salarie a domicile / liasse fiscale impot sur le revenu

Courbe de Laffer — Wikipédia

(voir graphique) au-delà duquel le produit de l'impôt diminue lorsque le taux d'impôt

t

{\displaystyle t}

augmente, puisque cette hausse d'impôt génère une baisse de l' assiette fiscale sur laquelle s'applique l'imposition.

On peut illustrer cette relation entre niveau d'impôt et produit d'impôt par une courbe parabolique , comme celle ci-contre, même si dans la réalité :

il peut y...

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Date: 2017-03-04 08:58:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / liasse fiscale impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

1

Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

I. Sociétés transparentes

10

Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / liasse fiscale impot sur les societes

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ? Détails du statut

    

SARL de famille : on parle de quoi ? 

La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l'option pour l'impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Pour profiter de ce statut, tous les associés doivent être membres de la même famille en lien direct ou être mariés ou pacsés à un membre de la famille. Par exemple, une SARL...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal location meublee professionnelle

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS

 Taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS

Introduction :

La Taxe sur les véhicules de Société (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme , donc hormis le parc  de véhicule utilitaire   quand il existe.

Le montant de la Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) dû chaque...

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Site : http://www.auto-selection.com

Thèmes liés : liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal societe civile

Liasse fiscale 2014 : une date unique pour les ...

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5...

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Site : http://liassefiscale.free.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / regime fiscal micro entreprise 2014 / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2013 tdfc / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries

Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins ...

Le forfait fiscal suisse a des systèmes rivaux en Espagne, Belgique, Angleterre et même en France.

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En Suisse, on pense à tort que nous sommes les seuls à proposer des forfaits fiscaux attractifs destinés aux riches étrangers. C'est faux! Notre enquête prouve que c'est même l'inverse. Rares sont les pays européens qui nous entourent à ne pas avoir prévu une fiscalité...

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Date: 2017-03-11 16:37:22
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / droit fiscal impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / domicile fiscal des non residents / fiscaliste d entreprise

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition

1

Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes

INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ...

Format date : jj/mm/aaaa

false

24/06/2014 : INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 - Imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167)

Série / division :

INT - CVB

Texte:

Conformément à l' arrêt du Conseil d'État n° 361167 du 20...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale franco suisse 2014 / convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale franco suisse

Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia

Fiscalité dans l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...

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Date: 2017-03-04 02:21:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance

Comment et où déclarer vos revenus de location meublée ...

Qui sommes-nous ?

Comment bien déclarer vos revenus de location meublée sur votre déclaration d'impôt sur le revenu ?

A partir du mois de mai, toutes les attentions des loueurs en meublé (professionnels ou non professionnels) se portent sur la déclaration des revenus. Vous êtes nombreux tout les ans à nous demander ce qu'il faut reporter sur votre formulaire 2042 C PRO et où le reporter...

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Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / benefice fiscal et resultat fiscal / declaration liasse fiscale en ligne / regime fiscal location meublee

Espagne : fiscalité du pays - Ambassade de France en ...

1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités

Détermination de la base, déductions et autres modalités

L'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.

Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, sur la base des lois...

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Date: 2017-03-12 07:52:34
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale espagne / domicile fiscal des non residents

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / residence fiscale a l'etranger / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Champ d'application de la convention

I. Personnes concernées

1

Il convient de relever qu'en application du paragraphe 4 de l'article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni

Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l ...

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi

       

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) a été institué en faveur des entreprises au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié.

Champ d'application du CICE

Les entreprises concernées par le CICE

Peuvent bénéficier du dipositif :

les entreprises soumises à l'impôt...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / juriste d'entreprise fiscaliste / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Les charges de l’agent commercial en immobilier

La charge des honoraires en immobilier

Les charges de l'agent commercial en immobilier

Une question récurrente avant de se lancer dans l'activité de négociateur en immobilier sous le statut d' agent commercial : Quel statut? Quelles charges ? Ses coûts de démarrage et de gestion (par mois) ?

Agent commercial en immobilier : Quel statut fiscal ?

Le statut fiscal le plus adapté pour commencer...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal agent commercial immobilier / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal agent commercial independant / regime fiscal bnc auto entrepreneur

>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...

 

 

Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.

En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>

 

« Tri » par type impôt :

En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...

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Date: 2016-12-19 21:05:51
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger

CGA 40 Centre de Gestion Agréé des Landes de Gascogne

Vidéo : Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé ?  

Situé à Saint-Paul-lès-Dax, le Centre de Gestion Agréé Interprofessionel des Landes de Gascogne est un des tous premiers CGA créé en France.

Fondé en 1977 à l'initiative de membres landais de l'Ordre des Experts-Comptables, consécutivement à la Loi de Finances rectificative pour 1974, il est agréé par l'...

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Site : http://www.cga40.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / liasse fiscale association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes

La comptabilisation du CICE et ses impacts | Compta Facile ...

Vous êtes ici : Accueil » �?critures comptables » Les charges » La comptabilisation du CICE et les impacts

La comptabilisation du CICE et les impacts

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) fait l'objet d'une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d'écritures comptables peuvent être utilisés mais l'un d'entre...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Document d'orientation de déclaration améliorée de ...

Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu

Ce document d'orientation est aussi disponible en format PDF .

Table des matières

Chapitre 1 - Introduction

Le but du document d'orientation

1.1 Le présent...

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Date: 2016-05-12 17:48:17
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Définition - Auto-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur

Notre revenu universel est-il vraiment universel? | Le ...

Notre revenu universel est-il vraiment universel?

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Suite à l'appel «  Pour un revenu universel crédible et audacieux  » lancé la semaine dernière par une dizaine de chercheurs (Antoine Bozio, Thomas Breda, Julia Cagé, Lucas Chancel, Elise Huillery, Camille Landais, Dominique Méda, Emmanuel Saez, Tancrède Voituriez), nous avons reçu de très nombreux encouragements,...

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Site : http://piketty.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / etude fiscale d'un projet / liasse fiscale credit impot

Salaires et avantages des agents de l’OCDE - OECD.org

 

Résumé des conditions de service des agents titulaires

Les informations suivantes présentées sous forme de résumé sont destinées à fournir des indications de caractère général. Les conditions de service des agents titulaires sont détaillées dans le  Manuel du Personnel .

Engagements

La nomination des agents se fait par lettre d'engagement. Les engagements sont initialement de...

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Date: 2017-02-10 23:55:41
Site : http://www.oecd.org

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...

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Accueil  >  Lexique

Lexique de l'investissement immobilier

Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...

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Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

TUTELLE-CURATELLE : Rémunération tuteur ou curateur ...

Rémunération tuteur ou curateur

Déduction fiscale des frais de sauvegarde de justice, tutelle, curatelle

La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déductible des revenus du majeur protégé.

Cette déduction doit être effectuée même pour les personnes non imposables.

En effet, elle est...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : deduction frais justice declaration fiscale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...

Comment bien choisir son statut juridique

pour exercer votre activité

Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...

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Site : http://www.guide-voyance-capa.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-02-10 01:19:37
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / procedure controle fiscal isf

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / procedure controle fiscal isf

Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com

Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.

 

Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)

Impôt sur les bénéfices

Conditions de déduction

Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...

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Site : svp.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale cadeau client

De l’aide pour remplir votre déclaration d'impôt avec un ...

Accueil du site > Nous contacter > Impôts

Déclaration d'impôt, besoin d'aide ?

Votre rendez-vous Impôt Conseil Plus

229EUR1

Remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu n'est pas précisément votre activité favorite ? "Impôt Conseil Plus" est un service d' aide à la déclaration avec un fiscaliste. Il vous accompagne sur tous les aspects de votre déclaration d'impôts et vous aide...

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Date: 2017-03-12 10:29:34
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / aide a domicile declaration fiscale / aide declaration fiscale / droit fiscal code general impots

Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France

L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Définition

L'agent commercial est un mandataire

L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal agent commercial independant / regime fiscal agent commercial / statut fiscal agent commercial independant

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats

I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs

1

Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique

idem.

- 32 -

d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

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Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Publié le

01/10/2007

par Jean-Luc Scemama

Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.

 

Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise...

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Site : http://artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / strategie fiscale de l'entreprise / l'audit fiscal de la tva / delai controle fiscal tva

I. Abattement spécial accordé aux personnes ... - BOFIP-I

IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides

1

L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / residence fiscale a l'etranger

Tarifs et aides financières - Domusvi

Les tarifs dans une résidence médicalisée

Le prix journalier d'accueil dans une maison de retraite médicalisée se compose de trois parties.

Le tarif "Hébergement"

À la charge de la personne accueillie, il recouvre les dépenses liées aux prestations suivantes : hôtellerie, animation et vie sociale, restauration, accueil, entretien, administration. Par ailleurs, des prestations /...

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Site : http://www.domusvi.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale paiement maison retraite parents / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / deduction fiscale maison de retraite medicalisee

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement ...

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement

Vendredi, 23 Octobre, 2015

Le Gouvernement wallon poursuit sa réforme des aides au logement entamée en 2014. Il vient de décider la suppression du bonus logement à partir du 1er janvier 2016. A partir de cette date, cette rédutcion d'impôt sur le crédit hypothécaire sera désomais remplacée par un nouveau dispositif baptisé...

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Le régime fiscal de la SAS - L'Express L'Entreprise

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Droits à payer sur les apports, impôts sur les bénéfices, statut fiscal du dirigeant, TVA...Quelles sont les règles applicables pour les sociétés par actions simplifiées.

Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est très proche de celui de la société anonyme. Toutefois, une petite SAS créée récemment peut choisir l'assujettissement à l'impôt...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / regime fiscal sasu ir ou is

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...

Nos prestations

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , prévoit un redressement des comptes publics de 25,8 milliards d'euros.

L'effort se répartit entre une baisse des dépenses, une hausse d'impôts sur les plus grandes entreprises et une hausse d'impôts sur les ménages, essentiellement les plus...

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Date: 2017-03-12 07:11:48
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IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines ...

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

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Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit :

- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article...

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Davies - Le budget fédéral de 2014 : de nouvelles règles ...

Le budget fédéral de 2014 :

de nouvelles règles fiscales

Télécharger cette publication 11 février 2014

Le ministre des Finances a déposé le budget fédéral du Canada pour 2014. Quant aux nouvelles mesures relatives à la politique fiscale, ce budget est minimaliste par rapport aux budgets des années récentes; le ministre invite toutefois les parties prenantes à commenter certaines...

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Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Thèmes liés : deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Les différentes prestations comptables proposées à l ...

Comptabilité externalisée/ expert comptable

Les différentes prestations comptables proposées à l'externalisation

En faisant le choix de l'externalisation, le client d'un cabinet d'expertise comptable se verra proposer un large panel de services formalisés dans une lettre de mission (un contrat), véritable liant de la relation professionnelle.

 

La lettre de mission, le fondement de la...

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Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / expert comptable fiscaliste / difference resultat fiscal et comptable

2017 : Année de la numérisation pour la DGI | Aujourd'hui ...

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Usage obligatoire des téléprocédures fiscales par toutes les entreprises

à partir du 1er janvier 2017, les entreprises devront opérer par procédé électronique afin de déposer les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d'impôt.

                   Omar Faraj, directeur général des impôts

C'est fini! La Direction générale...

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