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Respecter les règles de forme de la réclamation fiscale « Fiscalité ...

NB : tout non-résident doit désigner une « adresse fiscale  » française.  Cette
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Date: 2011-04-07 15:19:46
Blog: Fiscalité & Management Financier
Thèmes liés : non resident fiscal / fiscal / livre procedures fiscales

organismes et groupements recevant des dons : rescrit fiscal

"Aux termes des dispositions de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une
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Date: 2006-10-23 15:07:14
Blog: droitzoom
Thèmes liés : droit fiscal impot sur le revenu / fiscal / livre procedures fiscales

projet de loi de finances rectificative pour 2008

Un peu plus ambitieux que le projet de loi de finances pour 2009, le projet de loi de finances
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Date: 2008-12-08 08:55:00
Blog: La Revue | Hammonds Hausmann | Avocats
Thèmes liés : cours droit et controle fiscal / livre procedures fiscales / fiscal

Pharmacies : les premières notifications arrivent - L'examen ...

Alors que les contrôles fiscaux étaient restés en stand by pendant plusieurs mois, une soudaine
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Date: 2011-08-06 08:18:00
Blog: L'examen contradictoire de situation fiscale ...
Thèmes liés : contestation du redressement fiscal / livre procedures fiscales / controle

Article L. 228 du Livre des procédures fiscales

L’institution Jurisprudence Assemblée plénière Chambres mixtes Première chambre civile
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Date: 2010-10-14 21:04:26
Blog: Cour de cassation - Arrêts
Thèmes liés : livre procedures fiscales

contrôle fiscal - 2007

Auteur(s) : Jean-Pierre Casimir Editeur : Groupe Revue Fiduciaire Nombre de pages : 678 pages
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Date: 2007-02-01 00:00:00
Blog: Nouveautés thème - Guides pratiques et juridiques ...
Thèmes liés : controle fiscal et contentieux / fiscal / controle

Arrêt golfarb: ou l' indépendance des procédures fiscales et pénales ...

Arrêt golfarb: ou l’ indépendance des procédures fiscales et pénales Nous nous rappelons de
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Date: 2011-02-06 05:46:25
Blog: LE CERCLE DES FISCALISTES
Thèmes liés : cours droit et controle fiscal / fiscal / livre procedures fiscales

Cour de cassation

L’institution Jurisprudence Assemblée plénière Chambres mixtes Première chambre civile
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Date: 2010-10-14 21:04:26
Blog: Cour de cassation - Arrêts
Thèmes liés : livre procedures fiscales

paul.duvaux - Réforme de l'abus de droit - Les avocats

actualité (81) contrôle fiscal (39) isf (44) location meublée (60) loi de finances (12)
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Date: 2008-11-20 11:45:28
Blog: pierre.hyron (publications)
Thèmes liés : abus de droit fiscal / livre procedures fiscales / fiscal

Solidarité des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État d'une question
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Date: 2011-01-21 11:28:04
Blog: pierre.hyron (publications)
Thèmes liés : droit fiscal impot sur le revenu / conseil / declaration