LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net

LEXIQUE JURIDIQUE

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d'entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d'exploitation.

Actifs d'une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur...

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Site : http://www.modification-societe.net

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Droit d'alerte du comité d'entreprise - Droit d'Alerte du ...

Procedure du Droit d'Alerte Economique

(Article L.2323-78 du code du travail)

L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.

Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées par l'entreprise...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

UNIVERSITE LILLE 2, LICENCE ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET ...

LICENCE ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Informations pratiques

Compétences acquises

La Licence AES permet aux étudiants de : - savoir lire et savoir réaliser une étude de marché, côté entreprise (degré de concurrence, profitabilité du secteur), comme côté consommateur (réaliser des enquêtes, être capable d'en tirer des enseignements marketing pour l'entreprise) - comprendre le...

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Site : http://formations.univ-lille2.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / master gestion fiscale de l'entreprise lille

Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...

Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Les métiers de la finance et de la compta-gestion : des ...

Tags : métiers , écoles de commerce

Les fonctions financières ne recrutent pas seulement des passionnés de chiffres. Ces métiers comportent une dimension stratégique et offrent une grande variété de débouchés : dans les services financiers de toute entreprise, mais aussi la banque, le secteur boursier, les assurances, les cabinets d'audit, de gestion de patrimoine ou...

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Site : http://www.reussirmavie.net

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise

Comment devenir expert-comptable ou conseiller fiscal

Conseiller fiscal, expert-comptable : deux métiers que vous associez sans doute à des chiffres avant tout. En réalité, ils recèlent bien plus que cela. Même si l'expert-comptable et le conseiller fiscal effectuent inévitablement l'un et l'autre des comptes annuels et des déclarations fiscales, ces deux professions n'en exigent pas moins une grande quantité de compétences et de...

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Date: 2017-03-12 11:32:27
Site : https://www.roberthalf.be

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste / comment devenir comptable fiscaliste agree / comment devenir comptable fiscaliste / comment devenir conseiller fiscal

Justificatif de domicile, liste des pièces acceptées

Carte Grise » › Mes démarches » ›› Justificatifs de domicile ›

Le justificatif de domicile

Depuis l'arrêté en date du 14 janvier 2005, il s'agit d'un des documents obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule, peu importe le contexte. Le justificatif de domicile pourra cependant différer selon la situation du demandeur.

Contactez la ligne Info Carte Grise

du lundi au vendredi...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

Offres d'emploi Fiscaliste - Paris | Optioncarriere.com

Fiscaliste international H/F

AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Paris

La Direction juridique de PROPARCO recherche un Fiscaliste international H/F, qui aura pour missions : - Appui et conseil aux divisions... minimum de trois à cinq ans environ en tant que fiscaliste international ou juriste/avocat fiscaliste, acquise au sein d'un grand cabinet d'audit...

Michael Page - Paris

Dans une équipe...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : conseiller fiscal international paris / cabinet d'avocat fiscaliste international / offre d'emploi juriste fiscaliste junior / avocat conseil fiscal paris / cabinet avocat fiscaliste paris

Valoxy, Expert Comptable à Lille

Votre Expert Comptable

Valoxy est un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des experts comptables. En plus de l'expertise comptable qui est le coeur de notre métier, nous accompagnons les dirigeants et les créateurs d'entreprise dans la mise en oeuvre et le développement de leur projet. Vous recherchez un expert comptable proche de vos préoccupations, Valoxy expert comptable...

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Site : http://www.valoxy.org

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste lille / expert comptable fiscaliste / gestion fiscale et comptable des entreprises / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise

Apec - Guide juridique de la réforme de la formation ...

Apec - Guide juridique de la réforme de la formation professionnelle - édition juin 2016

1. GUIDE JURIDIQUE -LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE- JUIN 2016 Prenez rendez-vous avec l'avenir.

2. 2 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - DOSSIER JURIDIQUE AU 1ER JUIN | 2016 ©APEC SOMMAIRE L'ESSENTIEL DE LA RÉFORME . Les 4 points clés de la réforme...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fiscaliste et Conseiller Fiscal : le métier de Fiscaliste

Un Conseiller Fiscaliste aide les entreprises et les particuliers à s'orienter au mieux dans les dispositifs de l'administration fiscale. Il a pour objectif de conseiller ses clients en matière de fiscalité, de placements financiers. Il aura pour mission parfois d'optimiser leur gestion pour réaliser des économies d'impôts.

La mission du conseiller fiscal est d'assister ses clients dans...

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Site : http://www.sefaireaider.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / conseil optimisation fiscale entreprise / conseil fiscal entreprise / avocat au conseil droit fiscal / conseil fiscal particulier

Comptabilité et fiscalité - cfexperts.fr

La mission première de l'expert-comptable est la gestion comptable et fiscale des entreprises. Il en a d'ailleurs le monopole et ses interventions sont régies par des lois et des normes professionnelles synonymes de compétence et de qualité.

Etats comptables et financiers

Notre coeur de métier est la tenue et la révision des comptes annuels.

Nous mettons en place une organisation...

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Site : http://www.cfexperts.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale et comptable des entreprises / metier fiscaliste d'entreprise

Maroc Entrepreneurs: Comment m'y prendre - Kit de l ...

Vous êtes ici: TREMPLIN  /  Kit de l'entrepreneur  / Comment m'y prendre?

La création d'entreprise au Maroc : Comment m'y prendre ?

SYNTHÈSE DES ÉTAPES DE LA CRÉATION

- L'idée / l'évaluation de l'idée (adéquation homme projet)

- Tester sa volonté d'entreprendre et l'adéquation homme/projet

- Réalisation du Business Plan (étude de marché / analyse financière)

- Trouver des...

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Site : http://www.marocentrepreneurs.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Fiches Activités | Le coin des entrepreneurs

Le coin des entrepreneurs vous propose des dossiers d'information complets sur la création et la reprise d'entreprise par secteur d'activité.

Ces dossiers sectoriels vous fournissent toutes les informations dont vous avez besoin pour créer votre entreprise en tenant compte des caractéristiques propres à votre secteur d'activité.

Vous retrouverez notamment dans cette catégorie les dossiers...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / fiscaliste metier d avenir

Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...

?réactioncommentaire

Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale investissement pme 2012

CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne | Chambre de ...

Gestion Electronique des Formalités Internationales

Simulez aides et salaires pour votre futur alternant.

Cet outil du site du portail de l'alternance permet de calculer approximativement le cout de revient annuel d'un alternant (salaire,  charges, primes).

En savoir plus

Salarié, apprenti... quel coût d'embauche ?

Calculez en ligne le coût de l'embauche d'un salarié, d'un apprenti ou d'un...

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Site : http://www.lyon-metropole.cci.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise

Études supérieures en Belgique — Wikipédia

�?tudes supérieures en Belgique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la Belgique .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Sommaire

La déclaration de Bologne fut signée le 19 juin 1999 par 29 pays européens dans le but d'harmoniser les études et diplômes...

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Date: 2017-03-07 15:05:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises / avocat fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise

Crédit d'impôt apprentissage - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Crédit d'impôt apprentissage

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale

Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale

Formation catalogue

Retraiter les abandons de créances et les subventions intragroupe

Pour calculer la charge de l'impôt

Passer du résultat comptable au résultat fiscal est une étape incontournable dans l'établissement de la liasse fiscale pour toutes les entreprises. Il s'avère donc nécessaire de connaître le traitement...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / definition resultat fiscal comptable / benefice fiscal et resultat fiscal / definition resultat fiscal / declaration liasse fiscale

Master 2 Droit des affaires et fiscalité/D.J.C.E. - Idea ...

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Responsable : Thierry FAVARIO, Maître de conférences

Grande Ecole du Droit de l'Entreprise, rattaché aux dix autres Centres qui en France composent la FNDE (Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise), le Centre DJCE de Lyon a été créé en 1978 à l'Institut de droit et d'économie des affaires, par le Professeur Johanna Schmidt et Monsieur Jacques Bret représentant...

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Site : http://idea.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d'entreprise lyon / centre d'etude de fiscalite des entreprises

Formation professionnelle — Wikipédia

Formation externe[ modifier | modifier le code ]

Les formations intra entreprises sont structurées et organisées par un organisme de formation pour un groupe de salariés d'une même entreprise. Elles peuvent avoir lieu dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur. L'avantage de ce type de formation est de reposer sur l'adaptation complète du contenu au besoin de l'entreprise. 40 % du...

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Date: 2017-03-07 16:33:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-03-12 08:07:02
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / etude fiscale d'une entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Informations pratiques Véhicules d'entreprise & Flotte ...

Informations Pratiques / Activité « Véhicules d'entreprise & flotte automobile »

Informations Pratiques

Activité Véhicules d'entreprise & flotte automobile

SOMMAIRE

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ACTIVIT�?

L'ensemble des opérations liées aux flottes automobiles (acquisition,...

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Site : http://www.facilities.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / deduction fiscale location avec option d'achat

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

1

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / deduction fiscale credit impot apprentissage / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

La formation du Master II Juriste d'Affaires Internationales

Le Master 2 Juriste d'affaires internationales permet aux étudiants une approche pratique et contextualisées des transferts de technologie. Une connaissance approfondie en protection de la propriété intellectuelle en relation avec le monde des affaires permettra à l'étudiant de faire valoir ses compétences de conseil au sein de cabinets internationaux et entreprises à rayonnement...

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Site : http://master2jai.com

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier

Offres d'emploi Conseil Fiscal - Luxembourg ...

Juriste Corporate - Bureau spécialisé en conseils fiscaux

AUSTIN BRIGHT - Luxembourg - 4.500 EUR/mois

BRUSSELS, Belgium Website: Juriste Corporate - Bureau spécialisé en conseils fiscaux Ce bureau orienté en conseil fiscal recherche un juriste... Luxembourg. Vous avez une bonne attitude professionnelle et vous mettez en avant l'aspect du conseil aux clients. Vous désirez...

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Site : http://www.optioncarriere.lu

Thèmes liés : cabinet conseil fiscal luxembourg / conseil fiscal luxembourg / cabinet conseil juridique et fiscal / l'audit fiscal / l audit fiscal

Statut juridique création d'entreprise - Quel statut ...

Twitter

Déclarer son activité

Il n'existe pas de statut unique regroupant l'ensemble des professionnels des métiers d'art. C'est la nature de l'activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s'insérera et  lui permettra de choisir un statut adapté à son projet. Ce choix est fondamental car il a des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales.

Le statut...

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Date: 2017-03-12 12:11:47
Site : http://institut-metiersdart.org

Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal artiste auteur / statut fiscal entreprise individuelle / statut fiscal maison des artistes

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

 

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

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Site : http://www.agecsa.com

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / numero identification fiscale entreprise france / numero identification fiscale france / numero fiscal entreprise france / fiscaliste d'entreprise fiche metier

Oséo — Wikipédia

Financement de l'innovation[ modifier | modifier le code ]

Oséo cofinance et accompagne les projets d'innovation [11] ayant des perspectives concrètes de commercialisation : de nouveaux produits, de nouveaux procédés ou de nouveaux services. Ce sont des projets leaders, avec un niveau élevé d'innovation (tant technique que servitielle) au regard de la concurrence et de la communauté...

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Date: 2017-03-04 02:53:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / etude fiscale d'un projet

CICE : précisions de l'Administration fiscale - Le blog de ...

Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu'elle refusel'imputation du CICE sur les acomptes d'IS postérieurs à la constatation de la créance.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d'Impôt en faveur de la Compétitivité...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Résultat net — Wikipédia

Calcul[ modifier | modifier le code ]

Il se calcule en déduisant du résultat courant avant impôts (différence entre le résultat d'exploitation et le résultat financier) toutes les charges non encore prises en compte dans la détermination des soldes intermédiaires. C'est ainsi qu'on peut ajouter, à ce niveau, les quotes-parts des résultats des sociétés non consolidées.

Pour son...

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Date: 2017-03-04 00:46:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / difference resultat fiscal et comptable

Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal zone revitalisation rurale

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-03-04 03:07:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

1

Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011

Fab lab, MOOC, blockchain... : connaissez-vous le ...

Design thinking

En français : stylisme intégré.

Processus de conception centré sur l'humain, qui associe les compétences des créateurs artistiques, des ingénieurs et des spécialistes du marketing (mercatique).

 

Disruption

Méthode qui accélère la remise en cause des conventions qui brident la créativité des entreprises. Elle permet de faire émerger les visions nouvelles qui sont à...

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Date: 2017-03-12 08:13:31
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Comment devenir fiscaliste au quebec

Comment devenir fiscaliste au quebec ?

cmt-devenir.fr » COMMENT DEVENIR FISCALISTE AU QUEBEC ?

Comment devenir fiscaliste au quebec, idées et ressources

Louane a effectué le 03/07/2016 à 22h53 un tri dans une liste des ressources de qualité pour répondre à votre question comment devenir fiscaliste au quebec. Le sujet devenir fiscaliste au quebec, tendance en 2017 nous allons essayer d'apporter des éléments de réponses pour mieux vous aider à...

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Site : http://www.cmt-devenir.fr

Thèmes liés : comment devenir fiscaliste au quebec / comment devenir comptable fiscaliste agree / comment devenir comptable fiscaliste / devenir fiscaliste quebec / comment devenir fiscaliste

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).

La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.

Bon nombre...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Formation Ingénierie financière et fiscale ESCP EUROPE

Master - Ingénierie financière et fiscale

Objectif et description

La formation continue Executive Mastère Spécialisé en ingénierie financière et fiscale forme des juristes d'entreprise, des avocats d'affaires et des financiers issus des cabinets de conseil ou de banques d'investissement au métier d'ingénieur financier. 

Mêlant le droit des affaires et la finance avec les nouvelles...

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Date: 2017-03-12 07:16:59
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Date: 2017-03-12 08:28:00
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L'entreprise est une personne morale qui doit avoir un statut juridique et bénéficier d'un régime fiscal. Il existe plusieurs statuts juridiques et pour chacun, on trouvera des avantages et des inconvénients, selon le cas.

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Déclaration d'une cessation d'activité - professionnels ...

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