FNSCHLM - Les Coop Hlm - Ce qui change au 1er janvier 2014

Au 1er janvier, de nouvelles mesures, législatives ou fiscales, entrent en vigueur. Revue de détails de celles qui peuvent impacter les coopératives d'Hlm.

 

Les plafonds à respecter

dans le secteur locatif, les plafonds de revenus à respecter pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social sont actualisés de + 0,9% ( voir les plafonds )

en accession sociale, les plafonds de...

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Date: 2017-03-12 07:56:19
Site : http://www.hlm.coop

Thèmes liés : nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / nouvelles mesures fiscales 2014 / doctrine fiscale administrative / nouvelles mesures fiscales 2013

Fiscalité du photovoltaique - Photovoltaïque.info

Chapitre : 4 - Autres revenus imposables

Crédit d'impôt

Art.200 quater : Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de...

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Date: 2017-03-12 07:34:27
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / instruction fiscale 5 b 17 06 / fiscaliste d entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Sortie du Régime Auto Entrepreneur - myAE : Comment y ...

En tant qu'auto entreprise le micro entrepreneur peut demander la sortie du régime sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.

Sortie du régime de l'auto...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise

Les impôts sur la résidence secondaire | Dossier Familial

» Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Laurence Barnier et Nathalie Cheysson

| Le 19/09/2013 à 18h38

Avoir un deuxième toit a bien évidemment des répercussions sur les impôts du ménage. Taxe foncière, taxe d'habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères... sont autant de dépenses à inclure dans votre budget.

A savoir d'emblée :...

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Date: 2017-03-12 07:35:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : regime fiscal location residence secondaire / deduction fiscale travaux residence secondaire / abattement fiscal isf residence principale / deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale residence principale

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

3 - L'ECO-PTZ POUR LES COPROPRIETES

Depuis le 1er janvier 2014, l'éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriété ( décret du 27 décembre 2013 ). Les copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent en bénéficier dès lors que 75 % de la copropriété est à usage d'habitation et que les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés avant...

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Date: 2017-03-12 07:09:27
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale travaux d'isolation thermique

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2017-02-10 04:51:44
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

La réforme de la fiscalité directe locale | Collectivités ...

Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle

Le paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s'est accompagnée :

- de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ;

- d'impôts...

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Date: 2017-03-12 07:34:52
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / reduction fiscale pour creation d'entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / fiscalite impots taxes / loi fiscale 2010

Portugal : Nouvel "Eldorado" des retraités français | EJAN ...

Home » Actualités » Portugal : Nouvel « Eldorado » des retraités français

Portugal : Nouvel « Eldorado » des retraités français

Posted on juin 4, 2013 by Nathalie PAQUE in Actualités , La fiscalité au Portugal

 

La circulaire n°9/2012 , révisant la fiscalité en vigueur des retraités français au Portugal, est entrée...

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Site : http://ejantourismeimmobilier-algarve.com

Thèmes liés : convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale france portugal / nouvelles mesures fiscales pour les retraites / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / paradis fiscal portugal

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

Lorsque le montant des cotisations ou primes de 2014 est supérieur à la limite de déduction, la fraction excédentaire n'est pas déductible.

Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, la rectification est portée cases PS, PT, PU.

Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :

- votre situation de famille a changé en 2013 (mariage, PACS, décès, divorce) ;

-...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale rachat annees d'etudes / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

VOS QUESTIONS - consignations.caissedesdepots.fr

Comment doit s'effectuer la consignation ?

Numéraire :

Par chèque à l'ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Valeurs :

Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d'en acquérir, mandats...

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Date: 2017-03-12 12:20:12
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire / imprime fiscal unique caisse d'epargne

Taxes foncières et d’habitation : comment alléger la ...

Conseils en Bourse et Placements > Taxes foncières et d'habitation : comment alléger la facture

Taxes foncières et d'habitation : comment alléger la facture

Taxes foncières et d'habitation : comment alléger la facture (©Fotolia)

Par Gérard Blandin

Publié le 10/10/2014 à 15:26 - Mis à jour le 10/10/2014 à 15:15

Avec l'envolée des valeurs locatives et...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Site Officiel de la Direction Générale des Impôts

Accueil > Actualités > Communiqués

Communiqués de la DGI

COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS

Posté le 15-12-2016 à 12:29:17

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...

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Site : http://www.dgi.gouv.ci

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots

Calendrier de l'impôt 2017. dates importantes impôts

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calendrier de l'impôt 2017

Calendrier de l'impôt 2016 - 2017

Octobre 2016

Lundi 17 octobre 2016 : 10ème prélèvement mensuel, Taxe foncière : date limite de paiement

Samedi 22 octobre 2016 : Taxe foncière : date limite de paiement par Internet

Lundi 31 octobre 2016 : Taxe d'habitation / Redevance audiovisuelle : date limite d'adhésion au...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance

Recouvrement fiscal en Algérie : La DGI veut soigner son ...

Recouvrement fiscal en Algérie : La DGI veut soigner son talon d'Achille

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Lors de ses interventions devant les membres du Conseil de la nation sur le projet de loi portant règlement budgétaire de 2013, le ministre avait souligné que le projet de la loi de Finances 2017 comportera de nouvelles dispositions permettant d'arrêter un nouveau calendrier pour le recouvrement de la...

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Site : http://www.tribunelecteurs.com

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / recouvrement fiscal en algerie / etude fiscale d'une entreprise / recouvrement fiscal / etude fiscale d'un projet

Deduction Fiscale Economie D Energie | BeCompta.be

Je souhaiterais savoir comment cette "configuration fiscale" "panneaux solaires" et "remboursement des prêts" sera traitée par l'état fédéral et prise en compte par les régions (si les régions [...] Vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie d'un montant de 40% des travaux (éventuellement limité) pour autant que l'entrepreneur [...]...

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Date: 2017-03-12 07:32:35
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013

Deduction Fiscale Economie D Energie | BeCompta.be

Deduction Fiscale Economie D Energie

name_wsas

Belge près de la pension souhaitant résider en France

[...] Je posterai une réponse du fisc belge quant à la prise en compte des primes à l'économie d'énergie. [...] Je souhaiterais savoir comment cette "configuration fiscale" "panneaux solaires" et "remboursement des prêts" sera traitée par l'état fédéral et prise en compte par les...

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Date: 2017-03-12 07:32:35
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale economie energie 2015

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

1

L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Foire aux questions

Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge

Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.

Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-03-04 03:07:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Réduction d'impôt - Energie Facteur 4

Suppression ou diminution de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation

Conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'utilisation rationnelle de l'énergie est une matière qui relève de la compétence des Régions. Dans le cadre de l'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État, il a...

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Site : http://www.ef4.be

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes