Pour une péréquation régionale plus juste - senat.fr

Pour une péréquation régionale plus juste

 

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3. Evaluer et rendre compte des inégalités de ressources entre les régions

Pour évaluer les écarts de richesse entre les collectivités territoriales, plusieurs types d'indicateurs existent : le produit intérieur brut (PIB), le PIB par habitant, le revenu moyen par habitant ou, encore, les moyens financiers dont bénéficient les...

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Date: 2011-12-22 15:36:52
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Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant definition / potentiel fiscal par habitant / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal des departements / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / potentiel fiscal des collectivites locales

Cap sur le nouveau potentiel fiscal ! - Portail territorial

La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la fili�?re administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et...

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Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2012 / potentiel fiscal des collectivites locales / potentiel fiscal epci / potentiel fiscal des communes 2010

Les critères de richesse des collectivités vont changer ...

Les critères de richesse des collectivités vont changer

Publié le

14/09/2016

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© Eric Clément/La Gazette

Puisque les ressources se tarissent, les élus poussent pour revoir les critères de répartition des dotations. Une occasion pour les rendre plus justes ?

Qui est pauvre, qui est riche ? Pour connaître et comparer la richesse fiscale des collectivités ou mesurer la pression...

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Thèmes liés : potentiel fiscal des collectivites locales / potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal / pression fiscale calcul / taux de pression fiscale

Les recettes de fonctionnement : Les dotations de l'Etat ...

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales sont caractérisées, depuis 1996, par l'existence d'une «enveloppe normée» regroupant les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

L'enveloppe normée résulte d'une contractualisation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dont l'objectif est d'assurer...

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Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes par strate / potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal des communes 2016 / potentiel fiscal des communes 2011

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.

Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.

L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...

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Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2010 / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012

Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

 

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?

La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:17:10
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise

Potentiel financier — Wikipédia

4.1 Articles connexes

Définition légale du potentiel financier et du potentiel fiscal[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le potentiel financier d'une commune « est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au...

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Date: 2017-03-07 21:20:51
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Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes par strate / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal 4 taxes / potentiel fiscal des collectivites locales

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.

Il s'agit :

de  l'attribution de compensation ;

de la dotation de solidarité communautaire.

Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...

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Date: 2017-03-12 12:04:43
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Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal par habitant definition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / potentiel fiscal des communes definition / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / cours droit fiscal tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

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Le Nouvelliste - Autour du potentiel fiscal inexploité des ...

Autour du potentiel fiscal inexploité des mairies

Au Centre de convention et de documentation de la Banque de la République d'Haïti (BRH), les maires des différentes communes du pays ont participé, ce vendredi, au « Sommet sur l'identification et la mobilisation des ressources pour financer la décentralisation en Haïti ». Cette activité organisée par la Fédération nationale des...

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Thèmes liés : potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal des collectivites locales / potentiel fiscal

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Finances locales | Collectivités locales

Actualités du 10 mars

Dotations

Instruction NOR INTB1701752C du 10 février 2017 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017

Note d'information NOR ARCB1702534N du 26 janvier 2017 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017

Budgets et fiscalité locale

Note d'information NOR INTB1704745N du 27 février 2017 relative aux...

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Date: 2017-03-12 11:56:04
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Thèmes liés : potentiel fiscal des collectivites locales / loi fiscale 2017 / potentiel fiscal agrege

Finances locales en France — Wikipédia

Dotations et subventions diverses[ modifier | modifier le code ]

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles  ;

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;

Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou...

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Date: 2017-03-04 01:28:04
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Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / potentiel fiscal des collectivites locales / potentiel fiscal des communes 2011

Ratios financiers : comment les interpréter? - Forum de la ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / potentiel fiscal 4 taxes / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal des collectivites locales / depenses fiscales de l'etat

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

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Lois de finances – Les points clés de la LFI pour 2014 et ...

La loi de finances initiale (LFI) pour 2014 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 du 29 décembre 2013 ont des conséquences sur les budgets des collectivités territoriales dès 2014. Les mesures prévues concernent notamment les modalités de participation des collectivités au redressement des finances publiques, des règles de répartition des dotations de l'Etat aux...

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Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2014 / potentiel fiscal des communes 2013 / potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2015

Redoutant un dérapage des dépenses, la Cour des comptes ...

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dresse un panorama mitigé des finances publiques françaises « plus dégradées que la quasi totalité des autres pays européens ». Si la réduction du déficit à 3,3 % du PIB est atteignable en 2016, elle ne se traduira pas par une réduction du poids de la dette. Contenues en 2015, les dépenses des collectivités locales progresseraient dès...

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Thèmes liés : depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales de l'etat / potentiel fiscal des collectivites locales

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique...

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Thèmes liés : potentiel fiscal des collectivites locales

PLF 2017 et finances locales : des confirmations et des ...

Le volet finances locales du projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé ce mardi 27 septembre devant le comité des finances locales (CFL). Il vient pour l'essentiel confirmer des dispositions annoncées par l'exécutif au cours des derniers mois, dont les engagements pris par François Hollande en juin dernier lors du Congrès des maires. "Baisse de la baisse" des dotations, report de...

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Ratios d'analyse financière des budgets locaux - Exfilo

/ 0 Commentaires /dans Analyse financière /par Cabinet EXFILO

La loi relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 a rendu obligatoire la publication d'un certain nombre d'indicateurs financiers pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

Ces indicateurs ont pour objectif d'accroître la transparence et l'information des citoyens, ainsi que...

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Thèmes liés : calcul coefficient mobilisation potentiel fiscal / potentiel fiscal des communes par strate / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal des collectivites locales

FPIC 2016 : Les impacts liés aux évolutions de périmètres ...

FPIC 2016 : Les impacts liés aux évolutions de périmètres

17/06/2016

Les communes et communautés ont pour la plupart reçu les notifications concernant le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016. De nombreuses surprises et interrogations sont suscitées par les montants prélevés ou alloués. Les premières évolutions de la carte intercommunale,...

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Thèmes liés : liasse fiscale 2016 date limite / potentiel fiscal des collectivites locales