Potentiel fiscal - Dossier spécial : Potentiel fiscal ...

POTENTIEL FISCAL

De nouveaux enjeux pour les dispositifs de péréquation

de potentiel fiscal et de potentiel financier sur lesquelles s'appuie la répartition des concours financiers... la correction du potentiel fiscal devrait tenir compte des charges réelles supportées par la collectivité.... à l'égalité des pouvoirs d'achat, qui serait mis en place par la réforme des potentiels fiscal et financier,...

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Évaluer ses recettes fiscales

de financement pluriannuel en se laissant des marges de manoeuvre. Qu'est-ce que le potentiel fiscal... d'une commune ? Le potentiel fiscal...  [suite...]

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Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales sont caractérisées, depuis 1996, par l'existence d'une «enveloppe normée» regroupant les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

L'enveloppe normée résulte d'une contractualisation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dont l'objectif est d'assurer...  [suite...]

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Pour une péréquation régionale plus juste

 

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3. Evaluer et rendre compte des inégalités de ressources entre les régions

Pour évaluer les écarts de richesse entre les collectivités territoriales, plusieurs types d'indicateurs existent : le produit intérieur brut (PIB), le PIB par habitant, le revenu moyen par habitant ou, encore, les moyens financiers dont bénéficient les...  [suite...]

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> coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et effort fiscal

coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et effort fiscal

est ce qu'il y a une différence entre les 2 ??

Merci !

La réponse de...  [suite...]

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Potentiel fiscal total par habitant

Le potentiel fiscal régional est un indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque région si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens. Ce...  [suite...]

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Potentiel financier par habitant

Le potentiel financier remplace à partir de 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d'une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la...  [suite...]

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Le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau ...

Finances locales

La publication de la circulaire (1) relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2012, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, nous apprend que le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 est de 764,046298 euros.

En effet, dans le cadre du financement des contraintes pesant sur la DGF alors...  [suite...]

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La loi de finances pour 2012 a profondément remanié le calcul du potentiel fiscal et financier, et de l'effort fiscal. En intégrant la suppression de la taxe professionnelle dans son calcul, et en ajoutant les nouvelles impositions perçues en compensation, mais aussi en intégrant les attributions de...  [suite...]

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D. LE POTENTIEL FISCAL

Le potentiel fiscal constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements.

Définition : le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d'un département si les taux d'imposition étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée. Le potentiel fiscal tient compte de la suppression progressive de la part salaires, des réductions pour création d'établissement (TP), des exonérations de taxes...  [suite...]

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La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la fili�?re administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et...  [suite...]

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La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...  [suite...]

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La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.

Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.

L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...  [suite...]

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3.1. Définition et caractéristiques

Le compte administratif est le document de synthèse qui présente les résultats d'exécution du budget de l'exercice. Il compare à cette fin :

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d'autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de...  [suite...]

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Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal - Dossier ...

coefficient de mobilisation du potentiel fiscal

 

COEFFICIENT DE MOBILISATION DU POTENTIEL FISCAL

Quelles sont les marges de manoeuvre en matière de fiscalité et d'endettement ?

entre différentes collectivités. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) Pour mesurer la pression fiscale,... la collectivité peut utiliser la notion d'effort fiscal ou de coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.... de mobilisation du potentiel fiscal et l'effort fiscal ? ...

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Site : http://www.weka.fr

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Potentiel fiscal total par habitant - L'Observatoire des ...

Potentiel fiscal total par habitant

Le potentiel fiscal régional est un indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque région si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens. Ce...

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Date: 2017-03-12 12:11:04
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Potentiel fiscal - Dossier spécial : Potentiel fiscal ...

POTENTIEL FISCAL

De nouveaux enjeux pour les dispositifs de péréquation

de potentiel fiscal et de potentiel financier sur lesquelles s'appuie la répartition des concours financiers... la correction du potentiel fiscal devrait tenir compte des charges réelles supportées par la collectivité.... à l'égalité des pouvoirs d'achat, qui serait mis en place par la réforme des potentiels fiscal et financier,...

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Pour une péréquation régionale plus juste

 

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Date: 2011-12-22 15:36:52
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La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

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La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle ...

D. LE POTENTIEL FISCAL

Le potentiel fiscal constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements.

Définition : le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d'un département si les taux d'imposition étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée. Le potentiel fiscal tient compte de la suppression progressive de la part salaires, des réductions pour création d'établissement (TP), des exonérations de taxes...

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Date: 2010-12-21 18:56:37
Site : senat.fr

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potentiel fiscal 3 taxes potentiel financier Archives - Exfilo

/ 2 Commentaires /dans Lois de finances et politiques nationales /par Pierre-Olivier HOFER

La loi de finances pour 2012 a profondément remanié le calcul du potentiel fiscal et financier, et de l'effort fiscal. En intégrant la suppression de la taxe professionnelle dans son calcul, et en ajoutant les nouvelles impositions perçues en compensation, mais aussi en intégrant les attributions de...

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Site : http://www.exfilo.fr

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Montant de la majoration "potentiel fiscal" de la DGE ...

Montant de la majoration "potentiel fiscal" de la DGE: notification aux départements

8e législature

Question écrite n° 03604 de M. Michel Crucis (Vendée - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1986 - page 1643

M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 10:24:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal departement / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal

1. Le potentiel fiscal mesure-t-il correctement la ...

LE POTENTIEL FISCAL MESURE-T-IL CORRECTEMENT LA RICHESSE FISCALE DES COMMUNES ?

Alain GUENGANT

La référence au potentiel fiscal, introduite par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 créant la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.), marque une étape décisive dans l'instauration d'une péréquation intercommunale des ressources publiques en France. Certes, divers mécanismes redistributifs,...

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Site : http://www.persee.fr

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Les recettes de fonctionnement : Les dotations de l'Etat ...

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L'enveloppe normée résulte d'une contractualisation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dont l'objectif est d'assurer...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau ...

Finances locales

La publication de la circulaire (1) relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2012, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, nous apprend que le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 est de 764,046298 euros.

En effet, dans le cadre du financement des contraintes pesant sur la DGF alors...

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Site : http://www.maire-info.com

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coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et effort ...

> coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et effort fiscal

coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et effort fiscal

est ce qu'il y a une différence entre les 2 ??

Merci !

La réponse de...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : calcul coefficient mobilisation potentiel fiscal / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / potentiel fiscal 4 taxes / effort fiscal / potentiel fiscal des commune

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.

Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.

L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

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Comptabilité budgétaire des collectivités territoriales ...

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3.1. Définition et caractéristiques

Le compte administratif est le document de synthèse qui présente les résultats d'exécution du budget de l'exercice. Il compare à cette fin :

d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

d'autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

 

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La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:17:10
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Potentiel financier par habitant

Le potentiel financier remplace à partir de 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d'une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la...

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Date: 2017-03-12 11:58:25
Site : http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal

Potentiel financier par habitant - L'Observatoire des ...

Potentiel financier par habitant

Le potentiel financier remplace à partir de 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d'une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la...

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Date: 2017-03-12 12:00:24
Site : http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

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Potentiel financier — Wikipédia

4.1 Articles connexes

Définition légale du potentiel financier et du potentiel fiscal[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le potentiel financier d'une commune « est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au...

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Date: 2017-03-07 21:20:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes par strate / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal 4 taxes / potentiel fiscal des collectivites locales

Les critères de richesse des collectivités vont changer ...

Les critères de richesse des collectivités vont changer

Publié le

14/09/2016

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© Eric Clément/La Gazette

Puisque les ressources se tarissent, les élus poussent pour revoir les critères de répartition des dotations. Une occasion pour les rendre plus justes ?

Qui est pauvre, qui est riche ? Pour connaître et comparer la richesse fiscale des collectivités ou mesurer la pression...

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Définition du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal

Définition du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal

10e législature

Question écrite n° 04462 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/1994 - page 98

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:51:18
Site : senat.fr

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Thèmes liés : calcul coefficient de mobilisation du potentiel fiscal elargi / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / calcul coefficient mobilisation potentiel fiscal / depenses fiscales de l'etat / potentiel fiscal 4 taxes

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.

Il s'agit :

de  l'attribution de compensation ;

de la dotation de solidarité communautaire.

Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...

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Date: 2017-03-12 12:04:43
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Le Nouvelliste - Autour du potentiel fiscal inexploité des ...

Autour du potentiel fiscal inexploité des mairies

Au Centre de convention et de documentation de la Banque de la République d'Haïti (BRH), les maires des différentes communes du pays ont participé, ce vendredi, au « Sommet sur l'identification et la mobilisation des ressources pour financer la décentralisation en Haïti ». Cette activité organisée par la Fédération nationale des...

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Site : http://www.lenouvelliste.com

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Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes ...

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

> Note d'information DSU 2015 - format : PDF

- 0,22 Mb

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'�?tat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges...

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Date: 2017-03-12 11:57:32
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projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

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Potentiel fiscal des territoires

L'article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012.

L'innovation de ce fonds consiste à mesurer la richesse des intercommunalités par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres. Cette méthode permet de définir à la fois des contributeurs et des bénéficiaires, au niveau d'un ensemble intercommunal.

La mesure de la richesse au niveau intercommunal devrait permettre de...

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La richesse des communes d’Ile-de-France - inegalites.fr

Le potentiel fiscal de Courbevoie, commune des Hauts de Seine, est quatre fois supérieur à celui de Champigny-sur-Marne en Val-de-Marne...

Le potentiel fiscal de Courbevoie, commune des Hauts-de-Seine, est quatre fois supérieur à celui de Champigny-sur-Marne, en Val-de-Marne. En France, les mécanismes correcteurs des inégalités territoriales sont peu développés. Pour financer leurs...

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Date: 2017-03-12 11:57:53
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Ratios financiers : comment les interpréter? - Forum de la ...

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Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.

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