Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...

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Fraude fiscale : les députés durcissent les peines - 21 ...

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Fraude fiscale : les députés durcissent les peines

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, durant la séance de questions au gouvernement le 29 mai 2013. (WITT/SIPA)

Création d'un délit de fraude, allongement du délai de prescription, protection des lanceurs d'alerte... le projet de loi doit permettre de...

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Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés

Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés

L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.

Délai d'imposition

Le délai d'imposition au...

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N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription

N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription

Edition n° 62 du 15 octobre 1999

Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale

Auteur:

Avocat au barreau de Liège, Bours & Associés,,

Assistant à l'Université de Liège

Par le passé l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivaient...

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ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...

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Accueil - Cabinet ARCOS

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et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.

Actualites Arcos

Social - Contingent d'heures supplémentaires : il est toujours possible de déroger à l'accord de branche.

La Cour de cassation vient de préciser que la possibilité de déroger par accord d'entreprise à un accord de branche en matière de contingent...

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Date: 2017-03-12 07:51:04
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Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr

Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...

18 décembre 2013

Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :

- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,

- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...

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Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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