Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...

Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :

l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).

L'association doit avoir une gestion...

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Site : http://www.coordinationsud.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / association deduction fiscale 75

La fiscalité des associations, entre le brouillard ...

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Le financement des associations a souvent été à la base de discours politiques divergents. Dernièrement, on a assisté à un conflit politique ouvert entre un certain nombre d'associations et le gouvernement. Le secteur associatif et notamment, dans le domaine des droits de l'homme reçoit, pour certaines de ses activités, des financements extérieurs. Cette question n'a pas...

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Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association / regime fiscal des association

Foire aux questions | Infodon

 

 Comment bénéficier d'une réduction de mon impôt sur le revenu ?

Suite à votre don, vous recevrez un reçu fiscal de l'association ou de la fondation bénéficiaire. Vous devez joindre ce reçu fiscal à votre déclaration d'impôt de l'année du don (ou le conserver, à titre de justificatif, en cas de déclaration en ligne).

Attention, cette réduction d'impôt ne correspond pas...

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Date: 2017-03-12 07:06:48
Site : http://www.infodon.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux don association / avantages fiscaux de l assurance / don avantages fiscaux / reduction fiscale don

Rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ...

Les formulaires de demande de rescrit fiscal semblent, à première vue, aisés à remplir, sans difficultés particulières au regard des rubriques qu'ils comportent. L'administration fiscale se contente en effet de préciser que l'auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l'organisme, que la demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de...

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Site : https://www.associatheque.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal mecenat / rescrit fiscal definition / rescrit fiscal / question fiscale association

Rescrit fiscal des associations loi 1901 : mode d’emploi

Le rescrit fiscal donne la possibilité d'interroger l'administration fiscale à propos de la situation précise d'un contribuable. Au vu des circonstances particulières du dossier, l'administration rend un avis auquel elle est ensuite obligée de se tenir. Je vous en ai souvent parlé sur ce blog.

Pour les associations régies par la loi de 1901, cette procédure concerne deux situations : l'...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : rescrit fiscal don association / obligation fiscale association loi 1901 / association avocats fiscalistes / question fiscale association / obligation fiscale association

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.

Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...

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Site : http://alterethic.com

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Reçus Fiscaux et Associations

A quelles conditions une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ? Comment s'assurer que son association est reconnue d'intérêt général ? Tous les dons ouvrent-ils droit à réduction d'impôts ?

Vous trouverez sur ce site une...

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Site : http://www.recus-fiscaux.com

Thèmes liés : reduction fiscale cotisation association / question fiscale association / association fiscaliste

conseil fiscal - Cabinet d'avocat droit fiscal Paris

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Conseiller fiscal - Avocat droit fiscal Paris 16ème

EN R�?SUM�?...

Votre avocat en droit fiscal , vous offre une large palette de prestations juridiques tels que le suivi et l'assistance fiscales, la négociation avec l'administration fiscale, les recours devant les juridictions compétentes.

Votre avocat en droit fiscal vous...

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Site : http://www.avocats-beniking.com

Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat conseil fiscal paris / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

La fiscalité des associations au maroc, les ...

Salut, je te recommande la lecture de ce document : http://questions.digischool.fr/Droit-qr/La-fiscalite-des-associations-au-maroc-les-caracteristiques-les-specificites-60960.html sur questions.digischool.fr.

La fiscalité des associations au maroc, les caractéristiques, les spécificités? ?

le droit fiscal marocain le dahir des associations la fiscalité des associations au Maroc, les caractéristiques, les spécificités? les zones franches les associations a but non lucratif

1

05 Avril 14h04

il n'y a pas une fiscalité précise aux associations les associations à but non lucratif sont exonérées...

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Site : http://questions.digischool.fr

Thèmes liés : question fiscale association / question fiscale maroc / cours droit fiscal marocain / droit fiscal marocain

Deductibilite Fiscale Des Dons Aux Associations | BeCompta.be

Asbl - dons - affectation

[...] Il paraît qu'en Belgique, les dons que nous recevons en tant qu'association de patients, [...] Ne pourrions-nous pas considérer que les dons au profit de la recherche sont en quelques sorte et de manière indirecte un soutien à la famille aussi ? [...] J'ai essayé avec test-achat, avec un site dons et legs et enfin avec des notaires. [...] Vous parlez de dons...

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Date: 2017-03-12 07:02:44
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale don association loi 1901 / deduction fiscale don association belgique / deduction fiscale societe don association / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association etrangere

Rescrit fiscal | impots.gouv.fr

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale

La procédure concerne tous les impôts,...

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Date: 2017-03-11 17:52:17
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / doctrine fiscale administrative / documentation administrative fiscale / question fiscale impot / rescrit fiscal bofip

Avantage fiscal - Associations - In Extenso

Questions Réponses

Avantage fiscal

Après avoir réalisé un don important à une association, il se trouve que le montant de la réduction d'impôt acquis par notre entreprise est supérieur à l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elle doit acquitter. Est-ce que nous pouvons reporter l'excédent de crédit d'impôt sur l'an prochain...

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Date: 2017-03-12 08:38:25
Site : http://www.inextenso.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux don association / association fiscaliste d'entreprise / don association deduction fiscale entreprise / question fiscale association / fiscaliste d entreprise

Association des Avocats Fiscalistes

Association des Avocats Fiscalistes intervient auprès de l'Administration et des pouvoirs publics pour exposer les difficultés rencontrées par les contribuables et professionnels de la fiscalité.

L'AAF est notamment habilitée à siéger, à la demande du contribuable (à titre gracieux), à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette...

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Date: 2013-06-03 12:09:53
Site : http://aaf-06.com

Thèmes liés : association avocats fiscalistes / association avocat fiscaliste nice / procedure contradictoire controle fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Contrôle Fiscal Association: conseils utiles lors d'un ...

Vous êtes une association assujettie à la loi de 1901?

Vous devez faire face à un contrôle fiscal : ne le subissez pas!

Faites vous assister par de véritables fiscalistes pour vous accompagner pendant votre controle fiscal.

En effet seul un fiscaliste spécialisé dans le déroulement du controle fiscal peut vous assurer un bon résultat à l'issu du controle fiscal.

Nos honoraires étant...

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Date: 2013-02-06 13:24:28
Site : http://www.controle-fiscal-association.com

Thèmes liés : controle fiscal association loi 1901 / controle fiscal association 1901 / assurance controle fiscal / controle fiscal association / controle fiscal personnel

Déduction fiscale des cotisations à des associations d ...

Déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants

13e législature

Question orale n° 0828S de M. Jacques Berthou (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 410

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense...

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Date: 2016-10-21 11:22:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : deduction fiscale cotisation association / reduction fiscale cotisation association / deduction fiscale don association / droit fiscal code general impots / deduction fiscale cotisations

Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration

Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration

Page mise à jour en septembre 2010

En complément, lisez aussi la page :

- 7. Les ministres du culte

Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l' article 5 de la loi du...

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Date: 2016-06-23 16:18:24
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : quitus de l'administration fiscale francaise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Timbre fiscal mobile — Wikipédia

La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]

Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .

Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...

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Date: 2017-03-04 00:55:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier

La fiscalité des associations / Documentation / Fiches ...

Publié le jeudi 23 septembre 2004

MàJ : 23/01/17

L'association comme toute personne physique ou morale est imposable selon les règles de droit commun. L'instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006, a réformé le régime fiscal des associations.

Ce texte dégage de nouveaux critères d'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'une association et...

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Date: 2017-03-12 11:59:31
Site : http://www.irma.asso.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / controle fiscal sur taux reduit tva / gestion fiscale de l entreprise

Peut-on créer son entreprise sous la forme d’une association

Merci pour cet article.

Peut on monter une association et être auto-entrepreneur en parallèle?

L'association permettant de communiquer, de lever des fonds, d'organiser des conférences et le statut auto-entrepreneur permettant de réaliser les activités commerciales...

cela est il possible? Y a til des conditions?

MERCI

Dufour Laurent 1 février, 2017 at 09:09 Répondre

Bonjour,

Rien...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / expert comptable fiscaliste / statut fiscal auto entrepreneur / statut fiscal entreprise individuelle / devenir fiscaliste d'entreprise