Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal des associations loi 1901
→ 40 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Les textes fiscaux fondamentaux - votre-expert-des ...
Vous trouverez ci-après les textes fondamentaux en matière fiscale pour les associations dites "loi 1901".
Il est rappelé que le régime fiscal des associations est donc très complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes (redressement fiscal). N'hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste !
Textes à consulter
Eléments de la base BOFiP : depuis le 12 septembre 2012, la base documentaire « BOFiP-Impôts » constitue le support de diffusion de la doctrine...
Date: 2017-03-12 10:13:35
Site :
http://www.votre-expert-des-associations.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / rescrit fiscal don association / regime fiscal des associations a but lucratif / regime fiscal des association / documentation administrative fiscale
Quelle organisation de l'association - Le fonctionnement ...
Créer une association loi 1901
Le montage d'une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer : le nom de l'association, son objet (c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit) et son adresse. Cependant pour qu'une association...
Site :
http://www.associationmodeemploi.fr
Thèmes liés : obligation fiscale association loi 1901 / regime fiscal des associations loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901 / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif
Une association loi 1901 sans but lucratif, vérifié, peut ...
Une association loi 1901 sans but lucratif, vérifié, peut-elle être assujettie aux impôts ?
Dirigeants non rémunérés, aucune action commerciale lui apportant des revenus, uniquement des cotisations réinvesties.
Voici 7 ans et 11 mois | Juridique et Fiscal | Droit fiscal
Question clôturée le 20/06/2009 15:40.
7 réponses
1 pertinente
En fait c'est un peu une question-piège, il faut...
Date: 2009-05-19 23:19:12
Site :
fr.viadeo.com
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / regime fiscal des associations a but lucratif / exercices droit fiscal impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Créer une association loi de 1901 - motoservices.com
Créer une association loi de 1901
Comment créer un moto club ?
Il convient avant tout de créer une association loi du 1 juillet 1901, l'association présente en effet de nombreux avantages pour qui veut créer un moto club.
Se constituer en association n'a rien d'obligatoire soulignons le tout de suite. Mais l'association offre le privilège de donner au club une "personnalité morale" et...
Site :
http://www.motoservices.com
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / avantages fiscaux don association
Quelle est la fiscalité des associations - Legalstart.fr
Tweeter
Quelle est la fiscalité des associations ?
Toute association est par nature un organisme à but non lucratif : l'association à but purement lucratif n'existe pas juridiquement. Toutefois, cela n'empêche pas les associations de mettre en oeuvre des activités lucratives, ce qui peut avoir des conséquences fiscales très importantes.
Mais alors, quelles sont les conséquences fiscales...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations a but lucratif / regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Associations 1901 et impôts : ce qu’il faut savoir
4
Vous l'avez compris : l'association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.
De nombreuses associations s'interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu'elles reçoivent. Le mécanisme de l'article...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Régime juridique, fiscal, statuts des associations ...
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Association loi 1901)
Aller à : navigation, recherche
Une association loi de 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant...
Site :
http://www.wpostal.com
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901
Association loi de 1901 — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme d'intérêt...
Date: 2017-03-04 17:11:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901
Fiscalité des associations et critères de non-lucrativité ...
La fiscalité des associations
La fiscalité d'une association
La plupart des associations remplissent les critères fiscaux de non-lucrativité et bénéficient, à ce titre, d'un régime fiscal favorable. Les donateurs peuvent également bénéficier d'avantages fiscaux.
18/07/2016
Imposition des associations
Les associations qui remplissent tous les critères fiscaux de non-lucrativité (cas...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale don association loi 1901 / don association deduction fiscale entreprise / avantages fiscaux don association / deduction fiscale societe don association
Association à but lucratif — Wikipédia
Quand parle-t-on d'association à but lucratif?[ modifier | modifier le code ]
Le régime fiscal des associations de la loi 1901 est un régime de non- lucrativité entraînant par exception l'exonération des impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés , CET ). Toutefois il existe plusieurs conditions à cette non-imposition.
A priori, une association à but non lucratif est exonérée...
Date: 2017-03-05 21:54:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal des associations a but lucratif / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901
Droit des associations en France — Wikipédia
Droit des associations en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...
Date: 2017-03-07 20:37:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des associations loi 1901
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...
Site :
http://alterethic.com
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Gestion de l’association loi 1901 : quelques précautions ...
Si vous avez eu la curiosité de consulter la loi de 1901, vous vous êtes certainement étonné qu'elle ne contienne aucune disposition sur la manière dont les associations doivent s'organiser et fonctionner en interne. C'est volontaire : les rédacteurs de la loi ont voulu laisser aux fondateurs d'associations la possibilité de s'organiser comme ils l'entendent.
Cela ne signifie aucunement...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901 / controle fiscal association 1901
Capacité juridique d'une association - actes6.com
3 Associations pouvant accepter les dons et legs
1 Définition - Etendue
La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.
L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :
" Toute association...
Date: 2016-10-27 16:41:51
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / avantages fiscaux don manuel / rescrit fiscal don association / avantages fiscaux don association / depenses fiscales de l'etat
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...
Date: 2016-10-28 12:11:07
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
Don / Mécénat d’entreprise - groingroin.org
Don / Mécénat d'entreprise
Ecrit par groingroin | Dans Soutenez Groingroin | Le 08-12-2009
Information pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de déductions fiscales en devenant donateur ou mécène de l'association GroinGoin (déduction de 60% des sommes données) !
A qui est ouvert le régime du mécénat ?
Le bénéfice du régime du mécénat est ouvert à toute entreprise...
Site :
http://www.groingroin.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise
Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
Site :
svp.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire
CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d'activités occultes
1
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise
Comment organiser votre petit groupement d’artistes amateurs
De nombreuses associations existent sous le régime de la loi de 1901 pour abriter des groupements d'artistes amateurs, notamment dans le spectacle vivant (théâtre, opéra et comédie musicale, arts de la rue) ou de la musique (chorales, orchestres).
Le statut des petites associations de proximité autour de la musique et du spectacle
Ces associations fonctionnent en général autour d'un...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / risque fiscal association / statut fiscal entreprise
Les démarches à accomplir pour créer une association
Les démarches à accomplir pour créer une association
La déclaration en préfecture est la principale démarche à accomplir pour officialiser la création de votre association. Mais bien d'autres sont nécessaires voire indispensables. En voici une liste non exhaustive.
Renseignements sur vos droits et démarches sur le site Service Public (rubrique Vie associative)
Rédiger les...
Date: 2012-04-24 13:22:06
Site :
http://www.associations-patrimoine.org
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / regime fiscal des association / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr
Le bénévolat dans le secteur associatif
Page suivante
II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS
« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...
Date: 2011-12-22 15:57:42
Site :
senat.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-10-01T16:59:50.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général
I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
1
A....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal des droits d'auteur en france / association fiscaliste d'entreprise
BIC - Champ d'application - Revenus imposables par ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables
1
Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
I. Personnes physiques
A. Règles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl marchand de biens / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal d une sci
La fiscalité des contrats de retraite collective des ...
Dossier
La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés
Par Nadia Hadj-Chaib Candeille Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, maître de conférences associé à l'université de Paris II-Panthéon Assas -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal est codifie code general impots
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés- Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité
1
Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée.
Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise
Lexique - FBF
Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.
Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.
A
Abandon de créance
L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi...
Date: 2017-03-12 06:38:02
Site :
http://www.fbf.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise
M2 Fiscalité Internationale
Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans
Meilleur Master
des formations en droit fiscal et fiscalité
au classement SMBG depuis 2008
Formation classée A
1 2
Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans
Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau
En présence du...
Site :
http://m2fiscaliteinternationale.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international
Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-12 11:16:27
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...
Trésor - Trésorerie et affaires monétaires
Dates extrêmes : 1813 -1979
Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.
Historique de la conservation
Les versements ont commencé en 1974.
Présentation du contenu
On distingue 7 grands ensembles :
La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...
Date: 2017-03-12 09:24:19
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
Comptabilité des associations - Plan comptable associatif ...
Plan et règles comptables
Les règles générales à connaître
Leçon suivante
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière comptable. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
Pourtant, une association a des relations avec la municipalité, les banquiers, les fournisseurs et...
Date: 2017-03-12 13:07:09
Site :
http://www.loi1901.com
Thèmes liés : obligation fiscale association loi 1901 / regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association / controle fiscal association loi 1901
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2017-03-04 07:30:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL CIVIL - fbls.net
MOD�?LES DE BAIL PROFESSIONNEL
ET DE SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE
Les modèles que vous pouvez ci-dessous, télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un code à 3 EUR ttc acheté par CB, SMS surtaxé, Internet+, ou un appel surtaxé.
LE MOD�?LE N°1 concerne le BAIL PROFESSIONNEL
LE MOD�?LE N°2 concerne la SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE
Copiez le code dans...
Date: 2016-12-21 11:48:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal location local commercial / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / regime fiscal location chambre d'hote
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal categorie de revenus / convention d integration fiscale modele / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal des associations d'avocats
CGA 40 Centre de Gestion Agréé des Landes de Gascogne
Vidéo : Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé ?
Situé à Saint-Paul-lès-Dax, le Centre de Gestion Agréé Interprofessionel des Landes de Gascogne est un des tous premiers CGA créé en France.
Fondé en 1977 à l'initiative de membres landais de l'Ordre des Experts-Comptables, consécutivement à la Loi de Finances rectificative pour 1974, il est agréé par l'...
Site :
http://www.cga40.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / liasse fiscale association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-03-02 12:52:01
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / domicile fiscal hors de france / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2017-03-04 00:58:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / societe conseil droit fiscal / controle fiscal societe compte personnel / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
1
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Comment remplir le formulaire M0 - Le coin des ...
Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment remplir le formulaire M0 ?
Comment remplir le formulaire M0 ?
L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne morale.
Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir votre formulaire M0.
Rappels préalables sur le...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe
Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...
J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.
Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.
Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!
Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...
Site :
http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
40 Ressources