Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...

La loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.

Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce texte...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal societe civile immobiliere / fiscaliste d'entreprise salaire / droit fiscal de l'entreprise livre

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

L'intégration fiscale - cession-entreprise.com

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

Fiches conseils de la transmission d'entreprise

Sommaire

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L'INTEGRATION FISCALE EN BREF

Le régime de l'intégration fiscale s'adresse aux groupes de sociétés constitués d'au moins deux sociétés. Il présente certains avantages en permettant une imposition du groupe de manière globale. La seule société...

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Thèmes liés : premiere annee integration fiscale quote part frais et charge / regime fiscal societe holdings / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / devenir fiscaliste d'entreprise

la documentation fiscale BOI-BIC RICI-10-90

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

1

Conformément à l' article 244 quater T du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot

Présentation - Profiscal.com

Présentation

Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à :

- l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l'entreprise a la forme d'une entreprise individuelle.

- l'Impôt sur les sociétés lorsque...

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Date: 2006-02-07 13:58:41
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deductions fiscales impots sur le revenu

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

Simplification des régimes d’imposition - Investir au Cameroun

Investir au Cameroun) - Une refonte, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, consacre la suppression du régime de base et fait du chiffre d'affaires le principal critère d'imposition.

Jusqu'en 2011, explique l'administration fiscale, les contribuables étaient rattachés à quatre régimes d'imposition suivant le chiffre d'affaires ou la forme juridique de leur entreprise. La Loi des finances...

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Date: 2017-03-12 11:59:56
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / regime fiscal simplifie / regime fiscal entreprise individuelle / fiscaliste d entreprise

Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Sabristi,

Bonjour Madame et pardon pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Seuls nos services administratifs http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/informations seraient en mesure de vous répondre précisément, néanmoins vous trouverez ci-dessous les références officielles :

Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14,...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / statut fiscal artiste auteur / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal maison des artistes / regime fiscal micro entreprise bnc

En 2016, la liasse fiscale devra être déclarée avant le 3 ...

En 2016, la liasse fiscale devra être déclarée avant le 3 mai

En 2016, la date limite pour les déclarations fiscales annuelles à réaliser auprès de l'administration est fixée au mardi 3 mai. Le délai de 15 jours supplémentaires accordé en 2015 par l'administration n'a pas été reconduit en 2016. Les entreprises auront par conséquent 15 jours de moins pour déclarer leur liasse fiscale.

Cette date est identique pour l'ensemble des professionnels et des entreprises, excepté pour les micro-entreprises et les auto-entreprises...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : liasse fiscale 2016 date limite / liasse fiscale sci soumise a l'is / liasse fiscale 2016 / regime fiscal micro entreprise tva / liasse fiscale micro entreprise

Les charges fiscales et sociales du dirigeant : comment ...

Les charges sociales et fiscales de l'entreprise... vous savez qu'elles pèsent sur votre activité mais elles restent souvent obscures. Petit tour d'horizon de la protection procurée au salarié ou au TNS par les cotisations sociales, et explication de texte des diverses taxes prélevées aux entreprises.

Charges sociales, charges fiscales : définir ces impressionnants prélèvements

Les...

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Site : https://blog.ilovetax.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale sur remuneration / charges sociales et fiscales eurl / charges sociales et fiscales sarl / charge sociale et fiscale

Le régime fiscal des cadeaux d’affaires - Dynamique-mag.com

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux. Ces cadeaux d'affaires disposent d'un régime fiscal spécifique à plus d'un titre.

Qu'ils se destinent aux clients ou aux employés, le prix des cadeaux d'affaires peut être déduit du résultat de l'entreprise et ouvrir droit à récupération de la TVA... sous certaines conditions qu'il...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal entreprise individuelle

Le régime fiscal applicable aux - location montagne et ...

Le régime fiscal applicable aux

locations de vacances meublées

 

 

IMPOTS

Les recettes tirées des locations meublées sont spécifiques car elles n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers du contribuable.

Que le loueur soit professionnel ou non, les revenus issus de cette activité sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis 1999, les loueurs...

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Date: 2014-11-22 09:14:23
Site : http://www.location-montagne-soleil.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meuble

Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...

L'administration fiscale considère que les cadeaux doivent avoir une cause licite et que leur valeur ne doit pas être exagérée (Documentation administrative 4 C-427). La jurisprudence est sur ce point nuancée (en ce sens, Conseil d'Etat du 11 juillet 1983, n°33942). L'appréciation du caractère normal et non exagéré relève de la prise en compte des circonstances de fait : en cas de...

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Site : http://www.chequecadeau.name

Thèmes liés : cheque cadeaux regime fiscal / deduction fiscale cheque cadeau / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance

Vos questions fréquentes sur la SAS et SASU - sas-sasu.com

Gérance de fait. Que risque le gérant de fait ?

On parle de gérance de fait lorsqu'un associé outrepasse ses fonctions et dispose de certains pouvoirs comme la signature pour des contrats et diverses opérations pour la société, intervention dans la gestion, en possession d'une procuration bancaire, etc...

Un tribunal peut l'assimiler à un gérant de fait (c'est la position généralement...

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Site : http://www.sas-sasu.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / fiscaliste d'entreprise salaire / charges sociales et fiscales eurl / charge sociale et fiscale sur remuneration

Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC ...

publié le 02/01/2017

Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

Il n'y a pas de capital social minimum. Il...

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Date: 2017-03-12 11:32:29
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal societe holdings

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe

CGA 40 Centre de Gestion Agréé des Landes de Gascogne

Vidéo : Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé ?  

Situé à Saint-Paul-lès-Dax, le Centre de Gestion Agréé Interprofessionel des Landes de Gascogne est un des tous premiers CGA créé en France.

Fondé en 1977 à l'initiative de membres landais de l'Ordre des Experts-Comptables, consécutivement à la Loi de Finances rectificative pour 1974, il est agréé par l'...

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Site : http://www.cga40.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / liasse fiscale association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

09/09/2016

© Fotolia

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y...

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Date: 2017-03-12 09:16:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle

Donation : différents types de donations - pratique.fr

Donation : différents types de donations

Donation : différents types de donations

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

Il existe différentes formes de donations : la donation entre époux, la donation-partage, la donation aux petits-enfants, la donation entre partenaires liés par un Pacs et les donations ordinaires.

Sommaire

Toute personne saine d'esprit, au profit de son...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : abattement fiscal donation / regime fiscal donation / droit fiscal succession / regime fiscal entreprise individuelle

Liasse fiscale 2014 : une date unique pour les ...

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5...

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Site : http://liassefiscale.free.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / regime fiscal micro entreprise 2014 / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2013 tdfc / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries

Date Limite Depot Scm 2014 | Liasse Fiscale 2016 : Revenus ...

Written by liasse-fiscale-fr on 04 mars 2014

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année,...

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Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / liasse fiscale 2016 date limite / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2016 tdfc / date depot liasse fiscale 2016

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

1

Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .

10

Le seuil de l' article 102 ter du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal bnc ou bic

Apec - Guide juridique de la réforme de la formation ...

Apec - Guide juridique de la réforme de la formation professionnelle - édition juin 2016

1. GUIDE JURIDIQUE -LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE- JUIN 2016 Prenez rendez-vous avec l'avenir.

2. 2 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - DOSSIER JURIDIQUE AU 1ER JUIN | 2016 ©APEC SOMMAIRE L'ESSENTIEL DE LA RÉFORME . Les 4 points clés de la réforme...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Associations 1901 et impôts : ce qu’il faut savoir

4

Vous l'avez compris : l'association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.

De nombreuses associations s'interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu'elles reçoivent.  Le mécanisme de l'article...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer

o SarlEurl.com

o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : avantage fiscal sci capital variable / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / gestion fiscale de l entreprise

Comment remplir le NOTI2 - publimarches.fr

ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS

Ceci est une version simplifiée, pour obtenir la version complète, cliquez ici

A - Situation du candidat.

Le candidat doit préciser sa situation fiscale dans la rubrique A1 ainsi que sa situation sociale, en rubrique A2.

A1 - Situation fiscale.

Le candidat décrit sa situation fiscale en cochant une case parmi les quatre proposées, de 1 à 4. Il peut :

1....

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Site : http://www.publimarches.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes / numero d'identification fiscale societe france / regime social et fiscal

Les différentes rémunérations possibles - L'Express L ...

?réactioncommentaire

Tous les types de rémunération ne sont pas autorisés dans toutes les sociétés, et un dirigeant ne peut pas se payer à n'importe quel prix. Voici comment rester en règle avec la loi, les autres associés... et le fisc.

Un dirigeant de société peut percevoir de nombreux revenus différents en fonction, notamment, de la forme de l'entreprise et de son régime fiscal....

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot sur les societes / fiscaliste d'entreprise salaire / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

Devenir agent général d'assurance indépendant | Le coin ...

Index » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer, présenter et aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance pour le compte d'une ou de plusieurs...

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Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / regime fiscal agent commercial independant / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d ...

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d'aides pôles emploi  à la création ou à la reprise d'entreprise.

Y seront abordés le...

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Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / aide fiscale creation entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Crédit, Déduction et Réduction d'impôt - Expert-comptable

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt

Articles à la une...

Le pacte de compétitivité

Derniers articles

Les crédits d'impôt bénéficiant aux PME : embauche PME, calcul de l'impôt, déclarations d'impôts, date limite d'impôts. Tout sur les crédits d'impôt. (14/02/2017)

Les PME, génératrices d'activité et peu enclines à l'expatriation, sont généralement favorisées par le...

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Date: 2017-03-11 17:41:19
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale credit impot recherche / fiscalite credit impot recherche

Point sur le régime fiscal et social des dividendes

Point sur le régime fiscal et social des dividendes

90 044 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

90 044

Article écrit par Tom12

Tom12

R

L'alignement de la fiscalité des revenus de capitaux sur celle des revenus de travail fut l'un des engagements pris par le Président HOLLANDE lors de la campagne présidentielle de 2012.

Cette prise de position fut justifiée par le...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal / charges sociales et fiscales 2013 / regime fiscal des dividendes en france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

Compta.com

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise.

Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l'imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s'appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre.

Qu'est-ce qu'une...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application

1

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, il existe  :

- un acompte...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à l'harmonisation des règles relatives au licenciement et à la démission

   Section 1re. - Nouvelles dispositions

   Art. 2 . Dans la loi du 3 juillet...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / loi fiscale 2011 / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise

Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

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La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Régime fiscal (et social) des cadeaux d'affaires (mise à ...

TVA |

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux ou à mettre à la disposition de leurs clients des biens sans contrepartie financière directe. Elles peuvent également, dans certaines circonstances, remettre à leurs salariés cadeaux ou bons d'achat.

CADEAUX AUX RELATIONS D'AFFAIRES

Conséquences sur le plan du résultat...

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Date: 2017-03-12 08:22:41
Site : https://www.cabinet-antoine.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal tva / fiscaliste d'entreprise salaire / regime fiscal entreprise individuelle

Je m'installe paysan - La cotisation de solidarité

page actualisée au 4 février 2010

Un statut incomplet pour débuter en agriculture

Le « statut » de cotisant solidaire, couramment utilisé par les porteurs de projet accompagnés par les ADEAR pour des installations progressives, mérite quelques éclaircissements sur les questions statutaires. C'est pourquoi nous allons vous présenter les trois dimensions statutaires du cotisant de...

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Site : http://www.jeminstallepaysan.org

Thèmes liés : statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal tva / formation declaration sociale et fiscale / regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal

La fiscalité des contrats de retraite collective des ...

Dossier

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

Par Nadia Hadj-Chaib Candeille Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, maître de conférences associé à l'université de Paris II-Panthéon Assas -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal est codifie code general impots

DROIT DES SOCIETES - lexinter.net

La GmbH est soumise au même régime fiscal que l'AG.

 

B.    Les sociétés de personnes

 

1)    L'OHG (Offene Handelsgesellschaft) ou SNC

 

En pratique, cette société jouit d'une capacité juridique assez étendue (elle peut notamment ester en justice, conclure des contrats...). On remarquera ici la similitude, à quelques exceptions près, du régime juridique de l'OHG avec celui de...

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Date: 2014-04-12 17:22:57
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal interessement

PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS - Poitiers

PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS : INCIDENCE DES DÉFICITS EN CAS DE FUSION

PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS : INCIDENCE DES DÉFICITS EN CAS DE FUSION

 

Rappel

La participation est une forme d'épargne salariale obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle consiste à attribuer aux salariés une partie du bénéfice fiscal net dès lors que celui-ci excède...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal net / deduction fiscale impot sur les societes / benefice fiscal calcul

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale donation

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Master 2 professionnel droit des affaires et fiscalié ...

Master 2 professionnel Droit des affaires et fiscalité en formation continue

S'inscrire Formation continue en 2 ans

Responsable : Professeur Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX

1 - Objectifs

Formation de Master qui propose une approche pratique et complète en Droit des Affaires. Spécialisation qui vise à renforcer et à approfondir les connaissances en Droit fiscal, en Droit des sociétés et de ...

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Thèmes liés : entretien master 2 droit fiscal lyon / master 2 droit fiscal lyon / master 1 droit fiscal lyon 3 / master 1 droit fiscal lyon / cours droit fiscal affaire

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte...

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Date: 2017-03-04 01:15:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal eurl sarl / regime fiscal gerant eurl / charges sociales et fiscales eurl / regime social et fiscal interessement

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

Restructuration

Retenues sur le complément d'entreprise

Retenue de sécurité sociale

Le débiteur du complément d'entreprise doit effectuer une retenue de 6,5% sur celle-ci. Cette retenue est calculée sur le montant total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise.

La retenue ne peut avoir comme conséquence que le total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise ne descende...

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Date: 2016-09-29 10:56:31
Site : http://www.restructurations.be

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle