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Modele statuts SARL marchand de biens - un-contrat.com

Statuts SARL Marchand de biens

Statuts SARL marchand de biens permettant une activité d'achat en vue de la revente (le plus souvent après rénovation), de biens immobiliers. Ce modèle de Statuts de SARL compte 19 pages (format .doc, .txt). Les marchands de biens immobiliers doivent faire la déclaration de leur activité dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de...

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Régime fiscal du marchand de biens ? | Yahoo Questions ...

Régime fiscal du marchand de biens ?

Je suis aujourd'hui agent immobilier à mon compte en SARL. Comme l'activité est un peu dure en ce moment, j'envisagerai de faire des opérations de marchand de biens et j'ai plusieurs questions. Puis-je exercer cette activité avec mon SARL déjà existante ou dois-je créer une autre société (SARL ou......

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Thèmes liés : regime fiscal sarl marchand de biens

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables

Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

I. Personnes physiques

A. Règles...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl marchand de biens / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal d une sci

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

Date: 2017-03-12 07:33:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...

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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...

Site : https://www.service-public.fr

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BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

En application...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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