Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal societe civile
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L’optimisation fiscale ou comment faire des économies ...
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
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Défiscalisation
Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.
Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...
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http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Statut fiscal et social de la Corse : Le projet est en ...
(Alex Bertocchini - Alta Frequenza) - Un statut fiscal et social! C'est le projet qui a été présenté hier soir (mardi) au Palais des Congrès d'Ajaccio par le président de l'Assemblée de Corse et une partie de l'Exécutif. Une quarantaine de mesures précises ont été soumises aux élus, socioprofessionnels et aux membres de la société civile afin de...
Date: 2017-03-12 12:18:51
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http://www.alta-frequenza.corsica
Thèmes liés : regime social et fiscal / statut fiscal / regime fiscal societe civile
Le choix d’une structure juridique d ... - Droit
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
assimilé salarié
Base de calcul des charges sociales du dirigeant
sur les rémunérations
gérant non associé : sur les rémunérations
gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS)
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations
gérant...
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Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise
CICE : présentation et comptabilisation
Dans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » daté du 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (« CICE »).
C'est chose faite avec la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012).
Codifié aux articles...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / fiscaliste d'entreprise salaire
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
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L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Devenir agent général d'assurance indépendant | Le coin ...
Index » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant
L'agent général d'assurance indépendant
L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer, présenter et aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance pour le compte d'une ou de plusieurs...
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Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / regime fiscal agent commercial independant / centre d'information fiscale / centre d information fiscale
BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL CIVIL - fbls.net
MOD�?LES DE BAIL PROFESSIONNEL
ET DE SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE
Les modèles que vous pouvez ci-dessous, télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un code à 3 EUR ttc acheté par CB, SMS surtaxé, Internet+, ou un appel surtaxé.
LE MOD�?LE N°1 concerne le BAIL PROFESSIONNEL
LE MOD�?LE N°2 concerne la SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE
Copiez le code dans...
Date: 2016-12-21 11:48:20
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http://www.fbls.net
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal location local commercial / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / regime fiscal location chambre d'hote
Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Définition
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est...
Date: 2017-03-12 07:08:01
Site :
http://agriculture.gouv.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal / regime fiscal societe civile / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / formation fiscale et sociale
Professionnels : les déclarations fiscales annuelles ...
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Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2016 pour les...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise
IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des ...
IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Jetons de présence
1
Remarques préalables :
- les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Immobilier, locaux d’entreprise : la vente ou l’achat en ...
Dans la catégorie : Démembrement / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 juin 2016
Il y a quelques jours, je vous présentais l'intérêt du démembrement de propriété à l'occasion d'un démembrement de propriété (cf » Simulateur d'investissement immobilier locatif en nue propriété. Quelle rentabilité globale...
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Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise
Aides financières à l'apprentissage : crédit d'impôt et ...
Accueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage
Aides financières à l'apprentissage
La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...
Site :
http://www.agefa.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
LOI MONUMENT HISTORIQUE 2017 - ora-defiscalisation.com
Travaux : 100 000 EUR sur 2 ans
A - Taux d'imposition à 45 % et Travaux réalisé sur 2 années =>
La réduction est de 22 500 EUR durant 2 ans
B - Taux d'imposition à 30 % et Travaux réalisé sur 2 années =>
La réduction est de 15 000 EUR durant 2 ans
La loi Monument Historique 2017 permet une Déduction sur le...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : dispositif fiscal malraux monument historique / dispositif fiscal monument historique / regime fiscal des monuments historiques prives / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / regime fiscal societe civile immobiliere
PACTE-RESPONSABILITE - economie.gouv.fr
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-03-12 09:03:08
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / reduction fiscale pour creation d'entreprise / redressement fiscal credit impot recherche
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale assurance vie
Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]
Il est apporté à la société,
Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........
Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........
Total : ........
Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.
Variante : Tontine -...
Date: 2017-03-10 09:05:52
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : reduction fiscale rachat parts sociales / deduction fiscale rachat parts sociales / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe en nom collectif / deduction fiscale societe generale
Choix du régime fiscal d'une SCI : IS ou IR ...
Inflation et immobilier : le temps c'est de l'argent Le 3/04/16
L'inflation peut s'avérer être le meilleur allié de l'investisseur immobilier dans le temps. En effet, et même si nos économies occidentales n'ont pas beaucoup d'inflation (2 à 3 % en moyenne selon les décennies), en matière immobilière ces petits taux créent un effet de levier très important dans le temps. Tout est...
Site :
http://www.expertcomptablenligne.fr
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal sasu ir ou is / regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal sci / association fiscaliste d'entreprise
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
1
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale formation chef d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2017-03-04 00:58:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / societe conseil droit fiscal / controle fiscal societe compte personnel / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise
DGI: Les documents relatifs aux déclarations de la ...
DGI: Les documents relatifs aux déclarations de la fiscalité sensiblement réduits
mercredi 29 mai 2013 à 21:12
Source de l'article :
La Direction générale des impôts (DGI) a décidé de réduire sensiblement la «paperasse» exigée des personnes physiques et morales pour la création ou la cessation de leurs dossiers fiscaux, apprend-on mercredi auprès de cette administration.
Ainsi, le...
Site :
http://www.algerie360.com
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal des societes de personnes / nouvelles mesures fiscales 2013 / nouvelles mesures fiscales
La fiscalité de la SCI, la comptabilité de la SCI
par rapport à une autre
ayant choisi l'impôt sur
les sociétés...
Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal sci capital variable / regime fiscal societe civile immobiliere / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal d une sci
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse
BNC : mode d’emploi de la déclaration contrôlée
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Agenda fiscal et social - Éditions Francis Lefebvre
Employeurs occupant au plus 9 salariés
Le 15/03/2017
Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus pour les employeurs ayant...
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Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).
Fiscal
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Date: 2017-03-12 06:19:24
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Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...
L'administration fiscale considère que les cadeaux doivent avoir une cause licite et que leur valeur ne doit pas être exagérée (Documentation administrative 4 C-427). La jurisprudence est sur ce point nuancée (en ce sens, Conseil d'Etat du 11 juillet 1983, n°33942). L'appréciation du caractère normal et non exagéré relève de la prise en compte des circonstances de fait : en cas de...
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Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...
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B-0053267/2 : Comité consultatif du contentieux, dossiers de séance :
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Le régime fiscal des professions libérales
Pour être déductibles, les charges doivent : [14]
-être nécessités par l'exercice de la profession ;
-être prises en compte pour leur montant réel ;
-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;
-être justifiées.
1. Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :
Aux termes de l'article 22.I du code de...
Date: 2002-12-17 10:20:34
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http://www.profiscal.com
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Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com
Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.
Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)
Impôt sur les bénéfices
Conditions de déduction
Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...
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Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge
2010/124
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1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel
Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:
- le statut social
- le statut juridique
- le statut fiscal
C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.
L'UNAF a publié un Guide_apicole_fiscal_et_social complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.
Le statut social
Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez...
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http://www.aubonmiel.com
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o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
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SCPI Rivoli Avenir patrimoine - bienprevoir.fr
Le fonctionnement de ce produit
La SCPI Rivoli Avenir Patrimoine vous offre ainsi l'opportunité de réaliser un investissement indirect dans des biens immobiliers d'entreprise de qualité. Vous accédez indirectement à l'immobilier d'entreprise à Paris, généralement réservé aux investisseurs professionnels. La SCPI Rivoli Avenir Patrimoine vous offre en effet un accès à un patrimoine...
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https://www.bienprevoir.fr
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Fiscalité canadienne — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le...
Date: 2017-03-10 13:04:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
Impôt sur les sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2017-03-04 00:51:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Expertise comptable et fiscale : programme complet - EPFC
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Date: 2017-03-12 06:58:06
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