Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal societe
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Création de SAS ou SASU - yrytys.com
pour créer une société
Création de SAS ou SASU
La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...
Site :
http://www.yrytys.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu
SA - Société Anonyme | The Business Plan Shop
Société Anonyme (SA)
Société Anonyme (SA)
Les SA sont des sociétés commerciales qui sont mises en place pour des projets d'entreprise de grande envergure.
La est SA beaucoup plus lourde à gérer administrativement qu'une SARL ou une SAS , et nécessite un apport minimum en capital permettant donner plus de confiance et de sécurité aux partenaires de financiers et commerciaux de...
Date: 2017-03-12 11:59:18
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / societe conseil droit fiscal / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des societes de personnes
La fairness tax, enfin (quelques) précisions | Eubelius
Depuis l'exercice d'imposition 2014, les "grandes" sociétés sont soumises à une nouvelle cotisation à l'impôt des sociétés, dénommée la "fairness tax". Dès l'introduction de ce nouvel impôt, toute une série de questions ont surgi quant à son application concrète. L'administration a tenté de fournir plus de clarté par le biais d'une circulaire récemment publiée.
Fairness tax : de...
Date: 2017-03-12 08:27:49
Site :
http://www.eubelius.com
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot sur les societes / regime fiscal des associations d'avocats / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe
Série 4 Fiscalité des entreprises - BOFIP-I
Série 4 Fiscalité des entreprises
...
Référence de la documentation de base (DB)
Libellé du document
4 A 122
section 2 versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (CGI, art. 238 a)
chapitre 3 déduction des dépenses afférentes à certains établissements à l'étranger
Non repris
BOI-IS-AUT-40-10-20
4 A 2143
sous-section 3 abattement de 50% sur le bénéfice...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / bases pour la gestion des entreprises fiscale impot
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
?réactioncommentaire
Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale investissement pme 2012
[Paradis fiscaux et judiciaires] : Les Etats Unis
« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète » (Les Etats Unis)
mercredi 8 mars 2017 par marieagnes
« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète » S'ils ne veulent pas voir s'éroder la base d'imposition de leurs entreprises multinationales séduites par Donald Trump, les pays de l'Europe doivent réformer en urgence leur...
Date: 2017-03-12 12:30:35
Site :
http://www.paradisfj.info
Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / l'evasion fiscale des entreprises / paradi fiscal europe / paradi fiscal / l'evasion fiscale
I. Interruption de la prescription - BOFIP-I
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification
1
La proposition de rectification comporte trois effets :
- elle interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l'administration ;
- elle ouvre un délai de réponse de trente jours, prorogé sur demande du contribuable de trente jours, qui s'impose en principe tant au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile immobiliere / controle fiscal personnel delai prescription / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du ...
BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice net
I. Définition du bénéfice imposable
1
Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition.
Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / benefice fiscal net / regime fiscal des societes de personnes / depenses fiscales de l'etat / benefice fiscale definition
N° 106 - 15.10.01 - Participation des travailleurs au ...
N° 106 - 15.10.01 - Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés
Participation
Edition n° 106 du 15 octobre 2001
Le nouveau régime de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés
Auteur:
advocaat - BOURS & Vennoten
1. Introduction
La loi du 22 mai 2001 (publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2001) instaure et réglemente, en...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / liasse fiscale et comite d'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Logiciels de gestion pour Mac : Comptabilité, Paye ...
COGILOG Honoraires
COGILOG IS
COGILOG IS permet de télédéclarer et télépayer l'impôt sur les sociétés : formulaire d'acompte 2571, formulaire de solde 2572 et demande de remboursement 2573 (remboursement du CICE notamment).
en savoir plus...
COGILOG Liasses
COGILOG Liasses permet de préparer et télédéclarer les liasses fiscales pour les régimes fiscaux BIC, BNC, BA, SCM et groupes de sociétés.
COGILOG SCI
COGILOG SCI permet de préparer et télédéclarer les liasses fiscales pour les SCI (formulaires 2072-S et 2072-C).
en savoir plus...
Assistance en ligne
COGILOG met à votre disposition une base de données avec plus de 1300...
Date: 2017-03-02 12:56:55
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : teledeclaration liasse fiscale sci / regime fiscal sci bnc ou bic / teledeclaration liasse fiscale sans logiciel / teledeclaration liasse fiscale / regime fiscal bnc ou bic
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Date: 2017-03-02 12:56:55
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http://cogilog.com
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Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Association à but lucratif — Wikipédia
Quand parle-t-on d'association à but lucratif?[ modifier | modifier le code ]
Le régime fiscal des associations de la loi 1901 est un régime de non- lucrativité entraînant par exception l'exonération des impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés , CET ). Toutefois il existe plusieurs conditions à cette non-imposition.
A priori, une association à but non lucratif est exonérée...
Date: 2017-03-05 21:54:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal des associations a but lucratif / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901
DDFIP - Déduction d'impôt pour investissements réalisés ...
Déduction d'impôt pour investissements réalisés par les exploitants agricoles
DDFIP
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement.
Cette déduction doit concerner :
l'acquisition et la production de...
Site :
les-aides.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale impots / regime fiscal societe
La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
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La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni permet de traiter les cas de double imposition. Pour chaque catégorie de revenus, chaque situation, elle énonce quel pays est habilité à réclamer un impôt et dans quelle mesure. En voici le contenu. Pour information, le Royaume-Uni regroupe la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
Règle générale
Les revenus perçus par les...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni / residence fiscale en france / convention fiscale france grande bretagne
L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...
Régime fiscal
1 - Principe de détermination du bénéfice
Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.
La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...
Date: 2017-03-12 09:00:51
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
Location Meublée Professionnelle ou Non Professionnelle
Loi Boutin
Nouveauté de la location meublée professionnelle ou non-professionnelle
Une instruction du 30 juillet 2009 a précisé les modalités d'application de la réforme de la location en meublé instaurée par la loi de finance pour 2009 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.
La location en meublé peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette...
Date: 2010-03-17 01:11:11
Site :
http://www.loilmp.org
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal location meuble
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
/pid588/eurl.html
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.
Sommaire
Principaux inconvénients
Engagement financier
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime social et fiscal micro entreprise / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014
Investir au Maroc - Fiscalité
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Un régime fiscal simplifié et modernisé pour vos projets
Le régime fiscal marocain, dans un souci de simplification, rationalisation et modernisation, a fait l'objet d'une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI).
Les principaux impôts qui le composent sont :
L'Impôt sur le Revenu (IR) qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes,
L'Impôt sur les Sociétés (IS) qui...
Site :
http://www.invest.gov.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal est codifie code general impots / regime fiscal simplifie / regime fiscal des societes de personnes / droit fiscal code general impots
Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
PARTICULIERS
Le...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal particulier procedure / verification fiscale personnelle
Faire du business au Maroc, modalités pour créer une ...
Les statuts juridiques d'une entreprise marocaine ressemblent beaucoup à ceux de la France. Au Maroc, la plupart des entreprises utilisent le statut SARL. Si, c'est une très grande entreprise, on utilise alors la forme juridique SA (Société Anonyme). Il existe cependant d'autres statuts comme le SAS (Société par action simplifiée), société en commandite simple, Société en nom collectif...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe anonyme / role du fiscaliste d'entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
I. Revenus immobiliers
A. Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits
1
Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE | izf.net
FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d'imposition qu'on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :
les régimes réels : le régime réel normal d'imposition et le régime réel simplifié d'imposition
les régimes forfaitaires : le régime de...
Date: 2017-03-12 07:58:25
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / droit fiscal impots taxe redevance
SCI familiale: méfiez-vous des conséquences des locations ...
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SCI familiale: méfiez-vous des conséquences des locations saisonnières !
De nombreux couples qui disposent d'une SCI familiale louent leur immeuble de manière épisodique pour amortir les frais de gestion ; Attentions aux conséquences que cela peut amener ! Valoxy, expert-comptable à Lille vous alerte sur le risque que vous encourez d'être imposable à l' IS . Dans...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal sci / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal location local commercial / regime fiscal location meuble
Maître Bédaride, notaire à Paris - conseil juridique et fiscal
Lire la suite
Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l'investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.
Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe mere fille / conseil juridique fiscal
TVA à l'importation : généralités
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...
Une question fiscale sur votre plus-value ?
En matière d'immobilier ou de biens meubles
Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...
Date: 2016-08-19 19:09:42
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / droit fiscal impot sur le revenu
PLFSS 2017 : les modalités d’imposition à la taxe sur les ...
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie sur plusieurs points les règles d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés.
La période d'imposition de la taxe serait alignée sur l'année civile
1. Il est envisagé de modifier la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés afin de la faire coïncider avec l'année...
Date: 2017-03-12 12:18:23
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe civile / nouvelles regles fiscales 2017 / regime fiscal societe
Offres d'emploi Directeur Fiscal - France | Optioncarriere.com
Directeur Comptable et Fiscal F/H
HUDSON GLOBAL RESSOURCES - Paris
différentes entités. Sur le plan fiscal, vous définissez en lien avec la Direction générale du groupe la stratégie à adopter et vous la mettez... en oeuvre. Vous participez aux discussions avec les pouvoirs publics concernant le statut fiscal du groupe....
Michael Page - Languedoc-Roussillon
Notre client est un acteur...
Site :
http://www.optioncarriere.com
Thèmes liés : responsable fiscal groupe / avocat fiscaliste d'entreprise / directeur fiscal groupe / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-03-12 07:18:59
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal societe holdings / controle fiscal societe delai
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
1
Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés assortie d'une obligation de distribution des résultats exonérés. Ce régime est prévu à l' article 208 C du code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal societe
Master 2 professionnel droit des affaires et fiscalié ...
Master 2 professionnel Droit des affaires et fiscalité en formation continue
S'inscrire Formation continue en 2 ans
Responsable : Professeur Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX
1 - Objectifs
Formation de Master qui propose une approche pratique et complète en Droit des Affaires. Spécialisation qui vise à renforcer et à approfondir les connaissances en Droit fiscal, en Droit des sociétés et de ...
Site :
http://idea.univ-lyon3.fr
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Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Ça Compte Pour Moi
La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l'Administration Fiscale lors de la clôture de l'exercice. Elle sert à déterminer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l'Administration Fiscale.
Que contient la liasse fiscale ?
Contenu de la liasse...
Site :
https://www.cacomptepourmoi.fr
Thèmes liés : liasse fiscale simplifiee ou normale / declaration liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale entreprise
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
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http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.
La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
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http://docplayer.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme
1
Les plus-values et moins-values à court terme font l'objet d'une compensation générale par exercice, cette opération...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal entreprise
Domicilier son entreprise à l’étranger : quelques pistes ...
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Posté par Kalagan , le 16 juillet 2013 : Travailler à l'étranger , Vivre à l'étranger
Depuis que le parti solférinien s'attaque aux auto-entrepreneurs en augmentant leurs cotisations et en proposant de limiter leurs revenus, je réfléchis sérieusement à changer de statut, voire à domicilier mon entreprise à l'étranger. De plus, ce régime...
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Thèmes liés : domiciliation fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / domicile fiscal a l'etranger
Définition : Transparence
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Transparence
Définition de transparence
Etymologie : du latin trans, au-delà, à travers et parere, paraître, apparaître, se montrer.
Au sens propre, la transparence est le caractère de ce qui est transparent, qui se laisse traverser par la lumière en laissant voir les formes et les couleurs. La translucidité, quant à elle, ne transmet que la lumière.
Au sens figuré, le mot "transparence" est utilisé pour qualifier une pratique sociale guidée par la sincérité et une parfaite accessibilité de l' information dans les domaines qui concernent l' opinion publique. C'est aussi le souci...
Date: 2015-06-13 20:55:57
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / regime fiscal des societes de personnes / transparence fiscale societe
Juris Initiative : Articles Juridiques
mars - 2012
AUTEUR : FRANÇOIS VIGNALOU
Brève sur le transfert du siège social au sein de l'Union européenne et l'exit tax
Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition d'une société transférant son siège dans un autre Etat de l'Union.
Dans la plupart des...
Site :
http://www.juris-initiative.net
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / convention fiscale france belgique / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / convention fiscale france
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-03-12 06:19:09
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Le choix d’une structure juridique d ... - Droit
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
assimilé salarié
Base de calcul des charges sociales du dirigeant
sur les rémunérations
gérant non associé : sur les rémunérations
gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS)
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations
gérant...
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http://www.surfeco21.com
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Devenir agent général d'assurance indépendant | Le coin ...
Index » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant
L'agent général d'assurance indépendant
L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer, présenter et aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance pour le compte d'une ou de plusieurs...
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Avantages et les inconvénients de la SARL de famille
par Guillaume Jankowski
Quoi de plus plaisant que d'entreprendre en famille ? Les membres d'une même famille peuvent choisir d'entreprendre au sein de formes sociales classiques (SARL, SAS, SA..). Ils peuvent aussi constituer (ou opter) pour un statut particulièrement adapté à la situation : celui de la SARL de famille. La SARL de famille présente des avantages et des inconvénients qu'il...
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Stock Options – Actu Bancaire
REGIME FISCAL DES STOCK OPTIONS
L'année de la levée de l'option, vous faites l'objet, le cas échéant, d'une imposition au titre du rabais excédentaire
L'année de la cession des titres,vous serez imposés sur les gains réalisés au titre:
de l'avantage tiré de la levée de l'option (plus-value d'acquisition)
de la plus-value dégagée lors de la cession des titres.
1. Lors de la levée de...
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Comparatif entre SARL et SAS - sas-sasu.com
pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)
pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)
pas de minimum (1EUR d'apport par l'associé unique peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)
Apports
Apports en industrie possibles depuis le 1.1.2009
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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
Le titulaire du MASTER mention droit du patrimoine, spécialité droit notarial a pour vocation de devenir notaire
L'étudiant titulaire du MASTER patrimoine, spécialité droit notarial, peut aussi, à l'issue de celui-ci, trouver un emploi dans les secteurs de l'assurance, de la banque et de l'immobilier où les spécialités enseignées dans le Master sont très utiles.
Compétences...
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