Régime fiscal des paiements transfrontaliers d'intérêts et ...

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Régime fiscal des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances dans l'Union européenne

Le 3 juin 2003, le Conseil a adopté la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (directive "I+R") basée sur une...

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Date: 2017-03-10 18:03:30
Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : regime fiscal societe

Formation comptabilité générale et comptes annuels - Cegos

La dépréciation d'actifs immobilisés.

Le portefeuille titres.

Les dépréciations des stocks et créances.

Les provisions pour risques et charges.

Le rattachement des charges et produits aux périodes concernées.

Les charges et produits exceptionnels.

3 - Fiabiliser la clôture des comptes

Définir les objectifs du contrôle comptable et son organisation.

Le dossier de contrôle des...

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Site : cegos.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / difference resultat fiscal et comptable / tableaux annexes liasse fiscale / liste controle liasse fiscale

-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

-cuirs et produits dérivés ;

-bois et industrie du meuble.

Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)

2- Les activités éligibles aux dispositifs  d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM

-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...

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Date: 2017-03-12 07:42:04
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale de l entreprise

Outils \ EIRL.fr

Outils

Deux caractéristiques essentielles sont attachées au nouveau statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise, qui n'est responsable à l'égard des créanciers professionnels qu'à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle;

La possibilité pour l'exploitant d'opter pour l'impôt sur les...

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Date: 2017-03-12 12:17:27
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / fiscaliste d entreprise / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal

RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application

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La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / deduction fiscale travaux logement locatif / avantages fiscaux de l assurance vie

Vous distribuez des dividendes : Etes-vous à jour de vos ...

1. La nouveauté de l'été 2012 : la taxe de 3%

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012) a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% des montants distribués par les sociétés.

Cette contribution ne s'applique pas aux distributions effectuées par :

les organismes de placements collectifs (OPCVM, organismes...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux

Limites du statut auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Limites du statut

Les contraintes de l'auto-entreprise

Le régime de l'auto-entrepreneur permet à beaucoup de créateurs d'entreprises de lancer leur projet en diminuant les tâches administratives, mais surtout en minimisant les risques financiers. Cependant, le format de ce statut peut ne pas convenir à tous les projets ou être un frein au développement de l'entreprise.

En effet, de part sa...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entreprise