Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

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Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

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 - Mis à jour le 

31 mai 2013

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La transaction n'est jamais un mode de rupture du contrat de travail. Elle n'intervient qu'une fois que le contrat a été rompu, et a pour but de mettre fin à un litige, d'éviter des actions en justice et des dépenses importantes de...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite transactionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et social

La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue à la...

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Date: 2017-03-12 11:40:53
Site : http://www.efl.fr

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Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...

Régime fiscal et social des indemnités

20 septembre 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.

Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-03-12 07:33:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant  

Ecoutez

/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire...

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Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA

A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)

1. Contenu et présentation du bulletin de paie

les cinq zones du bulletin de paie

les rubriques de paie dans le traitement informatisé

le nouveau bulletin de paie simplifié

annexes obligatoires au bulletin de paie

2. Déterminer le salaire brut

SMIC et salaires conventionnels

salaires complémentaires : primes, gratifications,...

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Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

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La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social ...

L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

Tout replier

Tout déplier

Livre de recettes

L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...

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Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...

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Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Limites du statut auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Limites du statut

Les contraintes de l'auto-entreprise

Le régime de l'auto-entrepreneur permet à beaucoup de créateurs d'entreprises de lancer leur projet en diminuant les tâches administratives, mais surtout en minimisant les risques financiers. Cependant, le format de ce statut peut ne pas convenir à tous les projets ou être un frein au développement de l'entreprise.

En effet, de part sa...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Forfait social et transaction : Enfin une réponse de l ...

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Précisions sur l'application du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle et transactionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % :

- sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS...

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Régime fiscal des indemnités de départ - compta-online.com

Régime fiscal des indemnités de départ

7 217 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

7 217

Article écrit par Clotilde Cattier

(341 articles)

R

En principe, toutes les sommes perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise constituent une rémunération imposable, soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1,...

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Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL

Régime des parts sociales dans la SARL

 

Régime des parts sociales dans la SARL

 

Le capital social doit être divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à cinq dinars (Article 92 CSC).

La répartition des parts doit être portée au niveau de l'acte constitutif (Article 96 CSC).

4. Les parts...

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Date: 2003-08-28 10:37:06
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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Vos questions fréquentes sur la SAS et SASU - sas-sasu.com

Gérance de fait. Que risque le gérant de fait ?

On parle de gérance de fait lorsqu'un associé outrepasse ses fonctions et dispose de certains pouvoirs comme la signature pour des contrats et diverses opérations pour la société, intervention dans la gestion, en possession d'une procuration bancaire, etc...

Un tribunal peut l'assimiler à un gérant de fait (c'est la position généralement...

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Série 4 Fiscalité des entreprises - BOFIP-I

Série 4 Fiscalité des entreprises

...

Référence de la documentation de base (DB)

Libellé du document

4 A 122

section 2 versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (CGI, art. 238 a)

chapitre 3 déduction des dépenses afférentes à certains établissements à l'étranger

Non repris

BOI-IS-AUT-40-10-20

4 A 2143

sous-section 3 abattement de 50% sur le bénéfice...

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Les firmes multinationales – Le processus de ...

Source du tableau : http://www.populationdata.net

 

L'internationalisation d'une entreprise s'appréhende comme l'intrusion d'une firme sur des territoires géographiquement, culturellement, économiquement et juridiquement différents de ceux de son marché national dont ils sont séparés par des frontières multiformes (tarifaires, sanitaires, fiscales, réglementaires).

 

 I  - Les...

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Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz

C'est quoi un groupe de société ?

Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...

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Date: 2017-03-12 09:04:47
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

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Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La lecture définitive est l'occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l'hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée. Ce n'est pas moi qui le dis : votre prévision excède l'ensemble des anticipations...

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Date: 2017-03-12 09:28:32
Site : http://www.mcdalloz.fr

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IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Devenir chasseur immobilier - chercheur de biens ...

Devenir chasseur immobilier DETECTIMMOBILIER®

Rejoignez un réseau de référence pour devenir chasseur immobilier et exercer un métier d'avenir en tant que responsable exclusif de secteur.

Notre réseau n'est pas une franchise, aucun droit d'entrée prohibitif, aucun lien hiérarchique ni de subordination, rien n'est imposé !

La notoriété et l'expérience de DETECTIMMOBILIER® :

Un...

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Date: 2017-03-01 12:55:35
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Thèmes liés : regime fiscal agent commercial immobilier / statut fiscal agent commercial independant / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal agent commercial / regime fiscal agent commercial independant

Indigo Avocats : Avocats fiscalistes - Aix - Marseille ...

Avocats fiscalistes - Aix - Marseille - Fiscalité

Produits ou Services

- sociétés, particuliers, résidents et non-résidents

- assistance à contrôle (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ECSFP, contrôle ISF, etc.)

- recours hiérarchique et réclamations contentieuses

- procédures juridictionnelles

Fiscalité des entreprises et des dirigeants

- conseil fiscal

- contrôle...

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Brexit : les relocalisations des banques en Europe dictées ...

06/12/2016, 12:00

 |  1754  mots

Les banques étrangères, en particulier américaines, ont eu tendance à concentrer leurs activités à Londres, devenu leur hub, rationalisant leur implantation en Europe jusqu'à fermer leurs succursales continentales. (Crédits : © Luke MacGregor / Reuters)

Paris, Francfort, Milan ou Luxembourg rivalisent d'arguments pour accueillir la finance londonienne,...

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Date: 2016-12-06 07:47:04
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Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

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Site : http://www.fin.gc.ca

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Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...

La loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.

Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce texte...

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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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