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Rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ...
Les formulaires de demande de rescrit fiscal semblent, à première vue, aisés à remplir, sans difficultés particulières au regard des rubriques qu'ils comportent. L'administration fiscale se contente en effet de préciser que l'auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l'organisme, que la demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de...
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MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...
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Rescrit fiscal pour mécénat : est-ce vraiment une bonne ...
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Rescrit fiscal pour mécénat : est-ce vraiment une bonne idée ?
Le rescrit pour dons aux oeuvres ? En ayant lu le site mécénat du ministère de la culture et le guide juridique et fiscal de l'Admical (association pour le développement du mécénat), je pensais qu'il était recommendé pour les associations de suivre cette procédure. C'est en tout cas ce que recommendent les...
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Fiscalité de l'association | Quels impôts - Association ...
La fiscalité de l'association
Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains imp�?ts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la cél�?bre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la r�?gle des 4 P. D'autres taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur,...
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Le rescrit fiscal - Chef d'entreprise Magazine
01/07/2012
par PHILIPPE A. SCHMIDT
Tout contribuable a la possibilité de consulter l'administration fiscale sur l'application des textes fiscaux et, plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit. Explications.
Vous avez un doute sur votre éligibilité à une exonération fiscale, au statut de jeune entreprise innovante, etc.?...
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Intérêt général et rescrit fiscal - mecenat-conseil.fr
14 août 2014 Actualités No Comments
Le mécénat permet, depuis la loi Aillagon de 2003, de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 à 66% du don consenti lorsqu'il l'est en faveur d'une oeuvre reconnue d'intérêt général. Cette notion est définie par le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-04 daté du 19 octobre 2004. Mécénat conseil se penche aujourd'hui sur ce concept...
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Être éligible au mécénat | Admical | Le portail du mécénat
�?tre éligible au mécénat
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Vérifier l'éligibilité du bénéficiaire et de son projet au regard de la fiscalité est important avant de s'engager dans une démarche de mécénat. Vérifiez d'abord que le projet et le bénéficiaire remplissent les critères d'éligibilité. Si un doute subsiste faites une demande de rescrit fiscal.
Les critères...
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Mécénat culturel, entreprise, association et mécénat ...
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Mécénat
Chaque entreprise est libre d'exercer ou non cette forme de générosité. Le mécénat est pour elle une voie originale pour communiquer autrement fédérer ses équipes partager des valeurs
Mots-clés :
Qu'est ce que le mécénat ?
C'est le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou une personne pour l'exercice...
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