Thèmes principaux sur rescrit fiscal

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Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...

Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :

l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).

L'association doit avoir une gestion...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

 

Rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ...

Les formulaires de demande de rescrit fiscal semblent, à première vue, aisés à remplir, sans difficultés particulières au regard des rubriques qu'ils comportent. L'administration fiscale se contente en effet de préciser que l'auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l'organisme, que la demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de...  [suite...]

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Voir également :

CIR : focus sur le rescrit fiscal - sogedev.com

Contact

Crédit d'impôt recherche (CIR) : les bonnes méthodes de sécurisation - focus sur le rescrit fiscal

Le CIR est une mesure fiscale déclarative qui peut faire l'objet d'un contrôle fiscal, dans les 3 ans qui suivent celle de la déclaration de la demande. Afin de sécuriser cette déclaration et valider l'éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) valorisées,...  [suite...]

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DDFIP - Rescrit fiscal - Les-aides.fr

Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise.

2 procédures de rescrit fiscal existent :

la procédure de rescrit fiscal général : l'entreprise expose sa situation de fait à l'administration fiscale et sollicite une réponse formelle de la part des services fiscaux. Cette procédure concerne tous les...  [suite...]

5 Articles pour ce thème

Voir également :

Fiscalité de l'association | Quels impôts - Association ...

La fiscalité de l'association

 

Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains imp�?ts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la cél�?bre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la r�?gle des 4 P. D'autres taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur,...  [suite...]

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Rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ...

Les formulaires de demande de rescrit fiscal semblent, à première vue, aisés à remplir, sans difficultés particulières au regard des rubriques qu'ils comportent. L'administration fiscale se contente en effet de préciser que l'auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l'organisme, que la demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de...

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Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal mecenat / rescrit fiscal definition / rescrit fiscal / question fiscale association

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.

Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...

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Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

DDFIP - Rescrit fiscal - Les-aides.fr

Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise.

2 procédures de rescrit fiscal existent :

la procédure de rescrit fiscal général : l'entreprise expose sa situation de fait à l'administration fiscale et sollicite une réponse formelle de la part des services fiscaux. Cette procédure concerne tous les...

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Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots / liasse fiscale entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / code fiscal france entreprise

CIR : focus sur le rescrit fiscal - sogedev.com

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Crédit d'impôt recherche (CIR) : les bonnes méthodes de sécurisation - focus sur le rescrit fiscal

Le CIR est une mesure fiscale déclarative qui peut faire l'objet d'un contrôle fiscal, dans les 3 ans qui suivent celle de la déclaration de la demande. Afin de sécuriser cette déclaration et valider l'éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) valorisées,...

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Site : http://www.sogedev.com

Thèmes liés : rescrit fiscal cir / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise / l'audit fiscal / l audit fiscal

Rescrit fiscal | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)  >Rescrit fiscal

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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / rescrit fiscal / nouvelles regles fiscales

Fiscalité de l'association | Quels impôts - Association ...

La fiscalité de l'association

 

Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains imp�?ts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la cél�?bre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la r�?gle des 4 P. D'autres taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur,...

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Site : http://www.associationmodeemploi.fr

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Un rescrit fiscal précise le revenu pour le ... - Loi Madelin

Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

LoiMadelin.com > Divers > Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?

Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le...

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Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / calcul deduction fiscale madelin / loi madelin deduction fiscale 2013 / deduction fiscale madelin 2014

Rescrit fiscal des associations loi 1901 : mode d’emploi

Le rescrit fiscal donne la possibilité d'interroger l'administration fiscale à propos de la situation précise d'un contribuable. Au vu des circonstances particulières du dossier, l'administration rend un avis auquel elle est ensuite obligée de se tenir. Je vous en ai souvent parlé sur ce blog.

Pour les associations régies par la loi de 1901, cette procédure concerne deux situations : l'...

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Site : http://association1901.fr

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Reçus fiscaux et associations | Le rôle de la procédure de ...

Accueil

Le rôle de la procédure de rescrit fiscal

Dans nombre de situations, il est difficile d'évaluer si l'association est d' intérêt général . Comment s'assurer que la gestion de l'association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l'association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?

Exemple : Les associations d'anciens combattants...

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Site : http://www.recus-fiscaux.com

Thèmes liés : rescrit fiscal don association / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / deduction fiscale don association / procedure controle fiscal

Le rescrit fiscal - Chef d'entreprise Magazine

01/07/2012

par PHILIPPE A. SCHMIDT

Tout contribuable a la possibilité de consulter l'administration fiscale sur l'application des textes fiscaux et, plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit. Explications.

Vous avez un doute sur votre éligibilité à une exonération fiscale, au statut de jeune entreprise innovante, etc.?...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : rescrit fiscal mecenat / fiscaliste d entreprise / documentation administrative fiscale / principes generaux du droit fiscal international / rescrit fiscal

Rescrit fiscal | impots.gouv.fr

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale

La procédure concerne tous les impôts,...

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Date: 2017-03-11 17:52:17
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / doctrine fiscale administrative / documentation administrative fiscale / question fiscale impot / rescrit fiscal bofip

Reçus fiscaux et associations | La procédure de rescrit fiscal

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La procédure de rescrit fiscal

Comment être sûr à 100% que votre organisme est apte à délivrer des reçus fiscaux ? L'intérêt général est une notion difficile à appréhender, qui nécessite souvent une étude au cas par cas.

En 2004, l'administration fiscale a mis en place une procédure à destination de toutes les associations qui veulent s'assurer de...

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Site : http://www.recus-fiscaux.com

Thèmes liés : rescrit fiscal / association fiscaliste

Fiscalité du photovoltaique - Photovoltaïque.info

Chapitre : 4 - Autres revenus imposables

Crédit d'impôt

Art.200 quater : Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de...

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Date: 2017-03-12 07:34:27
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / instruction fiscale 5 b 17 06 / fiscaliste d entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...

Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :

l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).

L'association doit avoir une gestion...

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Site : http://www.coordinationsud.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / association deduction fiscale 75

Conseil fiscal en entreprise - axens-audit.fr

Le conseil fiscal en entreprise est un domaine crucial et complexe pour la bonne gestion d'une entreprise.

C'est pourquoi nous avons intégré dans nos équipes un service de conseil et audit juridique et fiscal  spécifiquement dédié à la veille en matière de réglementation fiscale et au suivi des problématiques spécifiques qui se posent à l'ensemble de dirigeants d'entreprises :...

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Site : http://www.axens-audit.fr

Thèmes liés : conseil optimisation fiscale entreprise / conseil fiscal entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon

Rescrit fiscal pour mécénat : est-ce vraiment une bonne ...

Ma pub (CV...)

Rescrit fiscal pour mécénat : est-ce vraiment une bonne idée ?

Le rescrit pour dons aux oeuvres ? En ayant lu le site mécénat du ministère de la culture et le guide juridique et fiscal de l'Admical (association pour le développement du mécénat), je pensais qu'il était recommendé pour les associations de suivre cette procédure. C'est en tout cas ce que recommendent les...

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Site : http://www.akasig.org

Thèmes liés : rescrit fiscal don association / rescrit fiscal mecenat / avantages fiscaux don association / association avocats fiscalistes / rescrit fiscal

La fiscalité applicable aux associations | Associations ...

Un correspondant "associations" est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques (services fiscaux). Il répond à toutes les interrogations pratiques des associations.

10 novembre 2010

Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française : abolition des privilèges, égalité des citoyens devant la loi, ...

28 octobre...

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Date: 2017-03-12 11:49:48
Site : http://associations.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / principes general droit fiscal

Intérêt général et rescrit fiscal - mecenat-conseil.fr

14 août 2014 Actualités No Comments

Le mécénat permet, depuis la loi Aillagon de 2003, de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 à 66% du don consenti lorsqu'il l'est en faveur d'une oeuvre reconnue d'intérêt général. Cette notion est définie par le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-04 daté du 19 octobre 2004. Mécénat conseil se penche aujourd'hui sur ce concept...

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Site : http://www.mecenat-conseil.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / rescrit fiscal mecenat

Exploiter le rescrit du crédit d'impôt recherche - Les ...

Exploiter le rescrit du crédit d'impôt recherche

17 août 2015

Le crédit d'impôt recherche est le dispositif fiscal le plus connu en matière de financement de la recherche et de l'innovation. L'entreprise qui s'engage dans un projet de recherche et développement peut être tentée par ce crédit d'impôt. Mais comment vérifier que les dépenses réalisées seront bien éligibles ? Le...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / redressement fiscal credit impot / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal entreprise

Contentieux fiscal - Portail Universitaire du droit

Leçon 5 : Les procédures d'imposition

La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...

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Date: 2017-03-12 11:25:49
Site : http://univ-droit.fr

Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / droit fiscal international et europeen cours / causes egalite traitement droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international