Articles sélectionnés pour le thème : societe conseil droit fiscal
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Janvier 2013 : La rétroactivité fiscale dans la ...
Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).
I - Une jurisprudence bien établie
D'une part, le Conseil ne reconnaît pas l'existence d'un principe de...
Date: 2017-03-10 10:15:14
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http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / retroactivite loi fiscale / conseil constitutionnel droit fiscal
La détention d'un immeuble en France par une société ...
La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise
Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...
Date: 2017-03-12 09:18:27
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise succession / convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg droits de succession
Avocat fiscaliste Luxembourg - Le-droit-des-affaires.com
Vous souhaitez consulter un avocat fiscaliste au Luxembourg ?
Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d'avocats d'affaires, dont certains sont des avocats fiscalistes situés au Luxembourg.
Nos avocats pourront vous conseiller sur toutes questions relatives à votre fiscalité luxembourgeoise, et notamment sur toutes questions...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : avocat droit fiscal luxembourg / avocat au conseil droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal / droit fiscal luxembourg
Valorial - Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore ...
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
19 novembre 2013
20 novembre 2013
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...
Date: 2017-03-12 06:54:25
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http://www.valorial.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
Offre emploi Responsable Fiscaliste H/F Groupe Pichet ...
Référence : RESFISC-33-0217-17572731
Descriptif de la société :
En près de 30 ans, le Groupe Pichet est devenu le 1er groupe immobilier d'Aquitaine et fait partie des 10 plus grands promoteurs français. Ses compétences s'étendent à l'ensemble des métiers de l'immobilier : conception, aménagement, ingénierie, construction, commercialisation et gestion. Comptant aujourd'hui 7 Directions...
Site :
http://www.cadreo.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / role du fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat droit fiscal
Pilotage - procomptable.com
INTRODUCTION
La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...
Date: 2011-01-25 14:06:20
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http://www.procomptable.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal societe en nom collectif
DROIT FISCAL : L'acte anormal de gestion - Droit des ...
L'acte anormal de gestion
par lucie.
Le principe est celui de la non immixtion, c'est-à-dire, que l'administration ne doit pas se substituer à l'entreprise dans ses choix de gestion.
Le problème est de savoir si l'administration fiscale est fondée à estimer que certaines opérations ne lui sont pas opposables car elle estime qu'elles n'auraient pas dû être faites par l'entreprise.
La...
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http://www.assas.net
Thèmes liés : acte anormal gestion droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal des affaires fiches / regime fiscal societe mere fille / droit fiscal affaire
Offres d'emploi Avocat Fiscaliste - France ...
Offres d'emploi Avocat Fiscaliste - France
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PwC - Toulouse
Stage Fiscaliste en Corporate Tax - @ Toulouse - PwC Société d'Avocats - H/F Nous recherchons pour notre bureau de Toulouse... un(e) stagiaire Fiscaliste en Corporate Tax pour une durée de 3 à 6 mois (temps plein) à compter de janvier 2017 : Ce que...
Site :
http://www.optioncarriere.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste toulouse / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal
Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste : Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Spécialisé en fiscalité, Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Au barreau de Paris
Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste à Paris
Domaines > Fiscalité immobilière
Fiscalité immobilière
La fiscalité immobilière couvre l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations de construction, de location, de détention ou de vente d'immeuble.
Dans ce domaine, votre avocat en droit fiscal intervient...
Site :
http://www.avocatfiscaliste.paris
Thèmes liés : avocat conseil fiscal paris / avocat au conseil droit fiscal / avocat conseil fiscal / avocat fiscal paris / avocat fiscaliste immobilier
Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste | TMJF - ey-avocats.com
Entreprises partenaires
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Organisé par les avocats d'EY Société d'avocats (membre du réseau EY) et en collaboration avec le Magistère Droit des Affaires, Fiscalité et Comptabilité de l'Université Aix-Marseille . Le Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste a pour but de réaffirmer l'importance croissante de la fiscalité dans le monde des affaires et de la finance.
Les inscriptions...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / meilleur avocat fiscaliste marseille / avocat droit fiscal marseille / fiscaliste d entreprise / avocat au conseil droit fiscal
CICE : précisions de l'Administration fiscale - Le blog de ...
Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu'elle refusel'imputation du CICE sur les acomptes d'IS postérieurs à la constatation de la créance.
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d'Impôt en faveur de la Compétitivité...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Comptable et expert-comptable - Comptables en Belgique
Comptable, expert-comptable : du pareil au même ? Pas forcément. Il existe plusieurs différences entre ces deux métiers.
Expert-comptable : formation et prestations
Globalement, l'expert-comptable se distingue du comptable par une formation légèrement plus longue (stage de 3 ans) et des domaines d'intervention plus nombreux.
L'activité du comptable consiste essentiellement à passer...
Date: 2017-03-07 17:04:24
Site :
http://www.comptables-belgique.be
Thèmes liés : expert comptable fiscaliste belgique / expert comptable fiscaliste / role du fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / metier fiscaliste d'entreprise
SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
I. Conditions d'application de la garantie
A....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Economie. Optimisation fiscale - Courrier international
Give it a try ! >
Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.
L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...
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http://www.courrierinternational.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / xavier oberson droit fiscal international / l'evasion fiscale est elle legale
Spécialiste en fiscalité et assurances au Luxembourg
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AssCoFisc : votre spécialiste en fiscalité pour les salariés au Luxembourg
AssCoFisc SARL, société de droit Luxembourgeois, est gérée et dirigée par Philippe GRACES, comptable, fiscaliste diplômé en Fiscalité Luxembourgeoise auprès de la Chambre de Commerce Luxembourgeoise et conseiller en gestion de patrimoine (IFA).
La société AssCoFisc est spécialisée dans la fiscalité des salariés au Luxembourg, qu'ils soient résidents ou non-résidents...
Date: 2017-03-12 10:37:44
Site :
http://www.asscofisc.com
Thèmes liés : conseil fiscalite luxembourg / conseil fiscal gestion patrimoine / societe conseil droit fiscal / droit fiscal luxembourgeois / aide declaration fiscale luxembourg
Pourquoi faire appel à un comptable-fiscaliste ...
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Date: 2017-03-07 17:04:25
Site :
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Thèmes liés : expert comptable fiscaliste belgique / gestion fiscale et comptable des entreprises / comptable fiscaliste agree / gestion comptable fiscale et sociale cours / gestion comptable fiscale et sociale
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
A. Entreprises concernées
1. Nature des activités exercées
1
Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / deduction fiscale credit impot apprentissage / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste
Un jeu d'équilibriste?
Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager
Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»
Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...
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http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Calendrier fiscal : Mars 2017 - acct.be
Calendrier fiscal : Mars 2017
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne...
Site :
http://www.acct.be
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / calendrier fiscal entreprise 2017
Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS
samedi 14 janvier 2017
examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS
Patrick Michaud
Une intégration fiscale internationale mais non abusive
- Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat...
Date: 2017-03-12 05:06:49
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
www.jurisques.com
I - RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN
La responsabilité des dirigeants sociaux relève tout d'abord du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil :
Demandeurs recevable à invoquer les règles de la responsabilité civile de droit commun à l'encontre d'un dirigeant d'association pour obtenir, dans son intérêt propre, la réparation de son préjudice personnel résultant d'une faute...
Date: 2008-01-23 08:41:31
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / droit fiscal de l'entreprise paris 10
RPPM – Revenus de capitaux ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-08T14:08:22.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes
1
Aux termes du c de l' article 111 du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art
Candidature - Master 2 Juriste fiscaliste - Paris V Descartes
Admission
1. Envoi des dossiers (mai-juin)
Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'Université Paris 5 , ainsi que sur la plateforme ARIA .
Aide à l'application ARIA : ICI
2. Sélection des dossiers (jusqu'à juillet)
Une fois les dossiers réceptionnés, une première sélection est réalisée par le Professeur Xavier Cabannes. L'information du résultat de cette sélection...
Site :
http://m2jf-paris5.fr
Thèmes liés : master 2 droit fiscal paris descartes / forum master 2 droit fiscal paris / master 2 droit fiscal paris / association juriste fiscaliste paris 5 / master droit fiscal
Daniel Spitz - Spécialiste en conseil fiscal aux ...
Daniel Spitz est le fondateur de DS Tax Consulting.
Profil Linkedin
Daniel est Licencié en Droit de l' Université de Lausanne . Dès la fin de ses études, il s'est spécialisé dans le domaine de la fiscalité, en débutant par l'Administration fédérale des contributions , à Berne, au sein du service juridique de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Désirant plutôt suivre la voie...
Date: 2017-02-24 22:05:44
Site :
http://dsconsulting.ch
Thèmes liés : l'audit fiscal / l audit fiscal / expertise fiscale lausanne / cabinet de conseil fiscal france / cabinet de conseil fiscal international
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / attestation de residence fiscale a l etranger / gestion fiscale de l entreprise
Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion
DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion
Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion
Le DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion) est un diplôme d'�?tat de niveau II (équivalent à un Bac +3) qui permet aux étudiants d'obtenir les connaissances de base dans les domaines de la comptabilité et de la finance d'entreprise. Découvrez le programme, l'examen et les débouchés du DCG.
Le...
Site :
http://www.dimension-commerce.com
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / stage droit fiscal entreprise / droit fiscal entreprise
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / taux d amortissement fiscal
Fiduciaire CONFISCO : Conseil Juridique, Fiscale et Comptable
Associé Gérant Unique
PRESENTATION DU FONDATEUR
Fiduciaire CONFISO est une société à responsabilité limitée à associé unique qui est Monsieur Mohamed CHOUKRI. CONFISCO est l'abréviation du Conseil Fiscal et Comptable. Le cabinet exerce dans le domaine du conseil et de l'assistance comptable et fiscale aux entreprises depuis 2003. Monsieur Mohamed CHOUKRI a eu une formation...
Date: 2013-03-07 20:05:45
Site :
http://fiduciaire-confisco.ma
Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
La gestion du contrôle fiscal
§ Chercher à être courtois mais vigilant :
Généralement, le vérificateur a déjà bien étudié le dossier de l'entreprise et il s'est d'autre part informé sur son activité, son contexte juridique et économique... Pour cette raison, le contribuable doit donner des réponses bien argumentées et justifiées sans trop anticiper. De même,...
Date: 2002-12-20 15:58:34
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise
Droit et justice : des emplois nombreux et variés - Onisep
Droit et justice : des emplois nombreux et variés
publication : 19 mai 2016
Avocats, juristes, magistrats, notaires... Ils exercent des métiers très différents, dans des lieux divers (tribunal, étude, cabinet ou entreprise) et sous tous les statuts (fonctionnaire, libéral ou salarié). Leur point commun : de longues études de droit.
© photodisc - Juristes,...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / juriste d'entreprise fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise
La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...
> La prescription de l'action en recouvrement
[TO] Droit commercial
La prescription de l'action en recouvrement
Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -
Publié le 10/04/1998
INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)
Présentation générale
La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / recouvrement fiscal prescription / domicile fiscal a l'etranger
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
NOVAXIA Immo Opportunité - reduction-isf.fr
Une ferme urbaine de 60 m² sur le toit avec une zone de compost
Un espace de 40 m2 ouvert au public pour créer du lien social
Les points clés de l'offre Novaxia Immo Opportunité 5 :
Une diversification sectorielle : l'immobilier et l'hôtellerie
Une réduction d'ISF de 50% ou d'IR de 18%
Une exonération de 100% du montant investi au titre de l'ISF
Le bénéfice de l'expérience du groupe...
Site :
http://reduction-isf.fr
Thèmes liés : reduction fiscale logement neuf / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale isf / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale investissement capital pme
Avocat / Fiscaliste chez EY | Vidéo métier JobTeaser
Transcription texte
Principales missions d'un avocat / fiscaliste chez Ernst & Young
Ernst & Young Société d'Avocats, aujourd'hui, c'est le deuxième cabinet d'avocats en nombre de personnels, 500 avocats qui couvrent l'ensemble de la France, 60 % à Paris, 7 bureaux en région plus une implantation en Algérie.
C'est un cabinet dédié à la fiscalité et à l'international. C'est du...
Site :
https://www.jobteaser.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste international
7 conseils pour réduire ses impôts - Économie, Les plus de ...
Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manoeuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration
fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...
Date: 2017-03-11 11:43:10
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / don parti politique deduction fiscale / deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale frais de garde a domicile
Dentons - Catherine Joffroy
Admissions au barreau et diplômes
Langues
Associée aux bureaux de Paris et Moscou, Catherine Joffroy est spécialisée depuis 1990 dans le conseil aux entreprises françaises investissant dans la CEI, notamment en Russie et en Ukraine, mais aussi plus largement en Europe centrale et orientale. Elle conseille aussi, en France, de grandes sociétés russes en droit commercial et droit civil français. Parfaitement bilingue en russe et parlant l'anglais couramment, elle intervient tout particulièrement en matière d'investissements...
Site :
http://www.dentons.com
Thèmes liés : droit fiscal francais cours / societe conseil droit fiscal / droit fiscal francais / conseil fiscal france
fiscaliste - Onisep
Le fiscaliste conseille l'entreprise en fonction de ses projets : une implantation à l'étranger, une fusion-acquisition, un investissement imprévu...
Trouver la meilleure option fiscale
En tenant compte des diverses options offertes, il choisit le régime fiscal le plus intéressant afin que l'entreprise paye le moins d'impôts possible. Il n'oublie pas pour autant de respecter la législation...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
1
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
Equipe | NOVA PARTNERSNOVA PARTNERS
Une équipe pluridisciplinaire
Olivier Nettoliviernett@novapartners.fr
Titulaire d'un DEA droit des affaires spécialisé en fusions / acquisitions et d'un DESS d'économie spécialisé en entrepreneuriat et gestion de projets innovants en partenariat avec l'IAE, Olivier a exercé dans des sociétés d'avocats d'envergure nationale et internationale à Lyon et Marseille. Fort d'une expérience...
Site :
http://www.novapartners.net
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...
Solidarité
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg
Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a...
Site :
http://pret-aide.net
Thèmes liés : consultation avocat fiscaliste gratuite / conseil avocat fiscaliste gratuit / avocat fiscaliste gratuit ligne / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal
Lepetitjournal.com - RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE ...
RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE - Percevant des revenus provenant de la France
Comment définit-on le pays de résidence fiscale ? Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en Espagne ? Qu'indique la convention fiscale entre la France et l'Espagne ? Quid de l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole des biens situés à l'étranger ? Miguel Morillon, avocat, fait le point sur les...
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Amendes fiscales : c'est quoi ? - Web-Libre
Amendes fiscales : c'est quoi ?
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Par définition, une amende fiscale est une somme d'argent supplémentaire que le contribuable doit payer lorsqu'il ne se conforme pas aux réglementations en vigueur du droit fiscal. Le plus souvent ces amendes sont attribuées des années après que l'infraction ait été commise. Ces amendes sont très diversifiées et peuvent concerner tous types...
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LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel
Définition de l'activité de location en meublé
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.
Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).
L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...
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SARF - Votre représentant fiscal - Présentation de la société
Qui sommes-nous ?
SARF : Société Accréditée de Représentation Fiscale
Représentant fiscal accrédité depuis plus de 30 ans, nous sommes le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents.
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Quand devez-vous désigner un représentant fiscal ?
o Si vous êtes un particulier non-résident...
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RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
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1
Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...
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Simon Associés - société d'avocats
L'activité du cabinet s'est d'abord développée dans des domaines qui restent son coeur de métier : cessions-acquisitions, capital investissement, droit bancaire et financement, sous-performance, retournement et entreprises en difficultés, franchise, réseaux et distribution, sans oublier le conseil et le contentieux.
Ces domaines de compétences ont naturellement conduit Simon Associés à élargir son expertise avec la création de départements complémentaires en droit fiscal, en droit immobilier et en droit social, ainsi qu'en droit des réseaux d'informations et de communication.
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Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller
Investir en maximisant les avantages fiscaux
4 juin 2013 | Commenter
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Partie 2
Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...
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